GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

D'[…] 21/2018F00367/16-01-2020

AF X Y

av des Mazières

91033 […] CEDEX

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de

a rendu la décision dont la teneur suit

COMMERCE

ESSONNE

N° de rôle 2018F00367

COBP BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS / M. Nom

Z AA du dossier

Délivrée le 20/01/2020

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TRIBUNAL DE

COMMERCE

D'[…]

JUGEMENT DU 16 Janvier 2020

4ème Chambre

No de Rôle: 2018F00367

DEMANDEUR

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

76/78 Ave De France 750[…] PARIS

552 002 3[…] RCS […] représentée par SCP ELLUL – GREFF – ELLUL […] COURCOURONNES

Comparante.

DEFENDEUR

M. AA Z

[…]

Non comparant.

M^me AB AC AD AE

[…] représentée par AF X Y […]

Comparante.

Défendeurs assignés à comparaître par exploit de M^e Marion SOWA, huissier de justice à […] (91), le 9 mai 2018, pour l'[…]dience du 12 juin 2018.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l'[…]dience publique du 31 Octobre 2019 devant le tribunal composé de :

M. Patrick NAUDIN, Président

M. AG AH, M. Pascal KIEKENS, juges

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement […] greffe du tribunal conformément […]x dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement signé par M. Pascal KIEKENS, juge du délibéré pour le président empêché, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier […]quel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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EXPOSE DES FAITS

La Banque Populaire Rives de Paris SA coopérative de Banque Populaire à capital variable, domiciliée […] […], est immatriculée […] RCS de

Paris sous le N° B552 002 3[…].

Monsieur AA Z, né le […] à Noisy le Grand (93160), de nationalité française, co-gérant, demeurant 5 avenue Jean Moulin, 91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE.

Madame AB AC née AE, le […] à Melun (77000), de nationalité française gérante, demeurant 4[…] […].

Madame AB AC et Monsieur AA Z ont emprunté […]près de la COBP Banque Populaire Rives de Paris en se portant c[…]tions solidaires la somme de 285.000 € sous deux contrats bien distincts.

Un prêt équipement de 140 000€ le 27/07/2009

Un prêt SOCAMA de 145 000€ le 27/07/2009

•

Pour l’acquisition d’un salon de coiffure «SARL VERSION ORIGINALE» immatriculé […] RCS de Créteil N°5[…] 172 395, domicilié […] 26 rue du Général Leclerc, 94520 Mandres les Roses

Pour les c[…]tions, chaque co-gérant a contracté un contrat sous seing privé, la banque a régulièrement adressé les lettres d’information annuelle […]x c[…]tions.

La SARL VERSION ORIGINAL a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Créteil le 24 avril 20[…], en désignant la SELARL SMJ comme mandataire judiciaire.

À la suite de cette défaillance, la banque a déclaré sa créance par lettre recommandée le 15 mai 20[…] à la SELARL SMJ à titre privilégié pour 163.601,72 €, sur requête du juge commissaire le 23 mai 2014, la créance de la Banque Populaire Rives de Paris a été porté sur l’état des créances admises pour les sommes de 77.566,40 € et 86.035,32 € à titre privilégié nanti à échoir.

Le 30 juillet 2014, par jugement, le tribunal de commerce de Créteil a validé un plan de redressement pour une durée de 10 ans. Madame AB AC et Monsieur AA Z ont été mis en demeure le 16 Mai 20[…] par la Banque Populaire Rives de Paris de respecter leurs engagements personnels par lettre recommandée.

Aucune réponse ni de réaction de la part de Madame AB AC et de Monsieur AA Z.

C’est dans ces conditions que la présente instance était enrôlée par devant le tribunal de commerce d’Evry.

Ainsi est née la présente instance.

PROCEDURE

Par assignation du 11 mai 2018, délivrée par la SCP DROGUE, NAM, SOWA, huissiers de justice à […][…], BP, 91004 Evry cedex, à l’encontre de Monsieur AA Z, co-gérant de la SARL VERSION ORIGINAL, et de Madame AB AC, gérante, la

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Banque Populaire Rives de Paris demande […] tribunal de commerce d’Evry dans son assignation et par conclusions à l'[…]dience collégiale, du 31 octobre 2019 de:

Vu les dispositions de l’article 2288 et suivants du code civil

Vu l’article L 110-1 du code de commerce,

Vu la directive du conseil du 22 décembre 1986 (87/102/CEE),

Vu la directive 2008/48/CE du parlement Européen et du conseil du 23 Avril 2008, Vu l’article L 311-3 3°ancien du code de la consommation,

Vu l’article L 311-1, 2° du code de la consommation,

Vu les pièces versées […] débat,

• Dire et juger Madame AB AC irrecevable à se prévaloir de l’article L 332-1 du code de la consommation ainsi que d'[…]tres dispositions du code de la consommation et de la jurisprudence afférente,

• Dire et juger les prétentions, fin, conclusions et demandes de Madame AB AC comme infondées et l’en débouter intégralement,

Condamner Monsieur AA Z, es qualité de c[…]tion de la SARL VERSION

•

ORIGINALE à payer à la Banque Populaire Rives de Paris les sommes suivantes :

☐ 18 125€ en vertu de son acte de c[…]tion en date 29/07/2009, avec intérêts […] t[…]x de 4.30%, à compter du 16/05/20[…] et jusqu’à parfait paiement. 42 000€ en vertu de son acte de c[…]tion en date du 16/07/2009, avec intérêts […] t[…]x de 3.70 % à compter du 16/05/20[…] et jusqu’à parfait paiement.

Condamner Madame AB AC, es qualité de c[…]tion de la SARL VERSION ORIGINALE à payer à la Banque Populaire Rives de Paris les sommes suivantes : 18 125€ en vertu de son acte de c[…]tion en date 6/08/2009, avec intérêts […] t[…]x de 4.30 %, à compter du 16/05/20[…] et jusqu’à parfait paiement. 42 000€ en vertu de son acte de c[…]tion en date du 9/07/2009, avec intérêts […] t[…]x de 3.70 % à compter du 16/05/20[…] et jusqu’à parfait paiement.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, Condamner solidairement Madame AB AC et Monsieur AA Z à payer à la Banque Populaire Rives de Paris 3500€ […] titre de l’article 700 du Code de

Procédure civile.

Condamner solidairement Madame AB AC et Monsieur AA Z en

•

tous dépens.

Voir Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans condition de garantie en application des dispositions de l’article 515 du code civil».

Par conclusions oralement soutenue à la même […]dience, Madame AB AC demande […] tribunal de :

Vu les articles L.332-1, du code de la consommation,

Vu les pièces versées […]x débats

• Débouter purement et simplement la Banque Populaire Rives de Paris de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions à son encontre.

. La condamner à payer à Madame AB AC la somme de 3.000 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans• c[…]tion.

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Quatrième page

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Dire et juger qu’en application des dispositions de l’article L.111-8 du code des

•

procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge de la Banque Populaire Rives de Paris.

Condamner Banque Populaire Rives de Paris […]x entiers dépens de la procédure ».

•

Monsieur AA Z, ès-qualités de c[…]tion de la SARL VERSION ORIGINALE, étant absent lors de l'[…]dience du 31 octobre 2019, s’est montré défaillant.

MOYENS DES PARTIES

Les prétentions et moyens de l’ensemble des parties ont été exposés lors de l'[…]dience du juge chargé de l’instruction de l’affaire. Ils sont contenus dans les pièces et conclusions versées […]x débats et ont fait l’objet d’un visa conformément […]x dispositions prévues par l’article 455 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’irrecevabilité à se prévaloir de l’article L.332-1 du code de la consommation

Attendu que Madame AB AC demande à se prévaloir de l’article L.332-1 du code de la consommation ;

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de c[…]tionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette c[…]tion, […] moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation».

Attendu que les actes de c[…]tions ont été signés le 9 juillet 2009;

Attendu que les c[…]tions ont été appelées en garantie le 16 mai 20[…];

Attendu que la fiche de renseignements sur c[…]tion de la Banque pour Madame AB AC a été dûment remplie et renseignée ;

Attendu que les éléments figurant dans cette fiche de renseignements de la c[…]tion de Madame AB AC fait apparaître les montants suivants :

° Un bien immobilier dont la valeur nette s’élève […] 07 mai 2009, à 195.000 €

。 Des revenus salari[…]x conjug[…]x annuels s’élevant à 60.000 €

Attendu que le montant de la c[…]tion s’élève à 60.000 €;

Attendu qu’à la lecture et à l’analyse de ces informations, relatives […] patrimoine et revenus de

Madame AB AC, il n’apparaît pas d’éléments de nature à constater une disproportion entre l’engagement et les biens et revenus de la c[…]tion;

En conséquence, le tribunal dira que Madame AB AC n’est pas fondée à se prévaloir de l’article L.332-1 du code de la consommation ainsi que d'[…]tres dispositions du code de la consommation et de la jurisprudence afférente et déboutera Madame

AB AC de l’ensemble de ses demandes, prétentions, fins et conclusions.

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2/ Sur la c[…]tion de Madame AB AC et de Monsieur AA Z

Attendu que la Banque Populaire Rives de Paris a concédé deux prêts à la SARL VERSION ORIGINALE, le 27 juillet 2009 d’un montant total de 140.000 € «prêt équipement» et le

14 octobre 2009 de 145.000 € «prêt SOCAMA»;

Attendu que Madame AB AC et Monsieur AA Z se sont porté c[…]tion par actes séparés lors de la signature de leur engagement;

✓ Pour Madame AB AC

1) Madame AB AC a signé un acte de c[…]tion le 9 juillet 2009 […] titre du prêt de 140 000 €, dans la limite de la somme de 42.000 € pour le principal et ce pour une durée de 108 mois, en renonçant […] bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil.

2) Madame AB AC a signé un acte de c[…]tion le 06 août 2009 […] titre du prêt de 145 000 €, dans la limite de la somme de 18.125€ pour le principal et ce pour une durée de 108 mois, en renonçant […] bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil.

✓ Pour Monsieur AA Z

3) Monsieur AA Z a signé un acte de c[…]tion le 16 juillet 2009 […] titre du prêt de 140.000 €, dans la limite de la somme de 42.000 € pour le principal et ce pour une durée de 108 mois, en renonçant […] bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil.

4) Monsieur AA Z a signé un acte de c[…]tion le 29 juillet 2009 […] titre du prêt de

145.000 €, dans la limite de la somme de 18.125 € pour le principal et ce pour une durée de 108 mois, en renonçant […] bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil ;

Attendu que les fiches de renseignements sur c[…]tion de la Banque pour Madame AB AC et Monsieur AA Z ont dûment été remplies et renseignées ;

Attendu que la Banque a régulièrement adressé des lettres d’information annuelle concernant les

c[…]tions;

Que ces lettres ont été envoyées les 3 mars 2010, 18 février 2011, 20 février 2012, 04 mars

20[…];

Attendu que la SARL VERSION ORIGINAL a été mise en redressement judiciaire le 24 avril

20[…], par le tribunal de commerce de Créteil ;

Qu’un mandataire fut nommé, la «SELARL SMJ»> ;

Que la créance a été régulièrement déclarée par la banque par lettre recommandée le 15 mai

20[…];

Attendu que, suivant l’avis d’inscription et d’ordonnance rendu le 23 mai 2014 par le juge- commissaire nommé dans la procédure, les créances ont été admises pour les sommes de 77.566,40 € et 86.035,32 €, à titre privilégié Nanti à échoir;

Attendu que, lors des mises en demeure, la Banque a rappelé que les c[…]tions pouvaient contacter le gestionnaire pour convenir d’un arrangement amiable;

^Que ^la ^mise ^en ^demeure ^est ^restée ^sans ^réponse; из

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Attendu que le montant des c[…]tions de Madame AB AC et Monsieur AA Z sont limités dans leurs contrats suivants et dixit: «Dans les actes de c[…]tions, sur le montant du c[…]tionnement» il est précisé «Le Montant total du c[…]tionnement incluant le principal, les intérêts, frais commissions et accessoires»> ;

Par conséquent à ce qui précède, le tribunal condamnera :

-Monsieur AA Z, ès-qualités de c[…]tion de la SARL VERSION ORIGINALE à payer à la Banque Populaire Rives de Paris 18 125 € en vertu de son acte de c[…]tion en date 29 juillet 2009, et 42.000 € en vertu de son acte de c[…]tion en date du 16 juillet 2009,

-Madame AB AC, ès-qualités de c[…]tion de la SARL VERSION

ORIGINALE à payer à la Banque Populaire Rives de Paris 18.125 €, en vertu de son acte de c[…]tion en date 6 août 2009, 42.000 € en vertu de son acte de c[…]tion en date du 9 juillet

2009,

et déboutera Madame AB AC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

3/ Sur l’application de la décision

Attendu toutefois que, dans les circonstances où un plan de redressement a été homologué le 30 juillet 2014 […] profit de ladite Société la SARL VERSION ORIGINAL, par un jugement de même date prononcé par le tribunal de commerce de Créteil, le tribunal dira que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin, notamment, de permettre la poursuite de l’activité économique de celle-ci ;

Attendu que, dès lors, il n’est ni dans le rôle, ni dans la mission, ni dans la vocation d’un tribunal de commerce de contrarier les efforts d’un chef d’entreprise mais plutôt d’accompagner le développement de cette société en vue d’optimiser les chances de s[…]vegarde ;

Attendu qu’ainsi, […]ssi longtemps que le débiteur principal (la SARL VERSION ORIGINAL) honore ses engagements en respectant le plan, le tribunal dira qu’en la c[…]se, la créance invoquée ne se trouve pas en péril ;

Attendu que, par suite, l’exécution de la décision de condamnation ci-avant énoncée sera suspendue jusqu’à ce que ledit plan de s[…]vegarde soit résolu.

4/ Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que la Banque Populaire Rives de Paris demande […] tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts;

Attendu que les sommes sont dues depuis plus d’un an ;

Attendu que les conditions de l’article […]43-2 du code civil sont remplies;

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément à l’article […]43-2 du code civil ;

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5/ Sur les […]tres demandes

Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

6/ Sur la demande de l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que la Banque Populaire Rives de Paris demande […] tribunal de condamner solidairement Madame AB AC et Monsieur AA Z a lui payer 3.500 € […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que pour faire valoir ses droits la Banque Populaire Rives de Paris a dû engager des frais irrépétibles et qu’il serait inéquitable de lui laisser à sa charge;

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement Madame AB AC et

Monsieur AA Z à payer à la Banque Populaire Rives de Paris 1.000 € […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les déboutera du surplus de leurs demandes ;

7/ Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en raison de la décision de suspension de la condamnation ci-avant édictée, le tribunal dira n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

8/Sur les dépens

Attendu que Madame AB AC et Monsieur AA Z succombent solidairement dans la présente instance;

Le tribunal condamnera solidairement Madame AB AC et Monsieur AA

Z en tous dépens.

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

. ^Dit que Madame AB AC est irrecevable à se prévaloir de l’article L.332-1 du code de la consommation ainsi que d'[…]tres dispositions du code de la consommation et de la jurisprudence afférente,

Condamne Monsieur AA Z, ès qualités de c[…]tion de la SARL VERSION

•

ORIGINALE à payer à la Banque Populaire Rives de Paris 18.125 € en vertu de son acte de c[…]tion en date 29 juillet 2009, et 42.000 € en vertu de son acte de c[…]tion en date du

16 juillet 2009,

Condamne Madame AB AC, ès qualités de c[…]tion de la SARL VERSION

•

ORIGINALE à payer à la Banque Populaire Rives de Paris 18.125 € en vertu de son acte de c[…]tion en date 6 août 2009, 42.000 € en vertu de son acte de c[…]tion en date du

9 juillet 2009,

• Déboute Madame AB AC de l’ensemble de ses demandes, fins et л conclusions,

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Huitième page

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Suspend l’exécution de la décision de condamnation ci-avant énoncée jusqu’à ce que ledit

•

plan de s[…]vegarde soit résolu,

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article […]43-2 du code civil,

•

. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne solidairement Madame AB AC et Monsieur AA Z à

•

payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 1.000 € […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les déboutera du surplus de leurs demandes,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

•

Condamne solidairement Madame AB AC et Monsieur AA Z en

•

tous dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 84.48 euros TTC.

Le Greffier. Le Président.

P[…]al AJ

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Neuvièmepage

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

E COMMERC

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ESSONNE

2018F00367 N° de rôle

COBP BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS / M. Nom Z AA du dossier

Délivrée le 20/01/2020

Dixième et dernière page.