1 23R 2023R00023 – 2321500002/5

BB EXPÉDITION

GREFFE DU TRIBUNAL SAS ACJIR X

Commissaires de Justice associés THIERRY BRAILLARD

& ASSOCIÉS 25, rue Hoche 91263 JUVISY-SUR-ORGE 2 AVR. 2023 CABINET D’AVOCATS […][…] 29 rue du Président Edouard Herriot

69002 LYON

Toque 124

DE COMMERCE DE VIENNE Tel:04 72 83 84 34

Fax:04 72 83 84 35

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT MADAME OU

MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE

COMMERCE DE VIENNE

AVRIL L'^AN ^DEUX ^MILLE ^VINGT-^TROIS ^ET ^LE WINGT

A LA REQUETE DE :

La société Z FACADES, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 844 392 […], ayant son siège social […] 405, rue Jean Perrin à SAINT-MAURICE-L’EXIL (38550), prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Y Z, domicilié es qualité de droit audit siège,

La société Z DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 848 169 819, ayant son siège social […] 405, rue Jean Perrin à SAINT-MAURICE-L’EXIL (38550), prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur Y Z, domicilié es qualité de droit audit siège,

Ayant pour avocat correspondant Maître Bénédicte ROCHEFORT, avocat au Barreau de

Vienne y demeurant […] Place Charles de Gaulle 38200 VIENNE, laquelle se constitue sur la présente et ses suites,

Ayant pour avocat plaidant la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIES, représentée par Maître Thierry BRAILLARD, avocat au Barreau de Lyon y demeurant 29 rue Président Edouard Herriot 69002 LYON, Toque 124, t.braillard@braillard-avocats.fr,

J’AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE

Nous, SAS ACJIR X, titulaire de 2 Offices de Commissaires de Justice près la

Cour d’Appel de PARIS, situés 25, rue Hoche 91263 JUVISY-SUR-ORGE et […][…],

soussignés par l’un d’eux

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2023R00023 – 2321500002/6 °

2

DONNE ASSIGNATION A:

La société KALEKIM HB HC HD HE HF, exerçant sous le nom commercial KALEKIM, société anonyme de droit ture, immatriculée au RCS d’Istanbul sous le numéro 0491002495800013, ayant son siège social […] Avenue de Karaköy Tersane Immeuble Ser Hadiye à […] (34425), prise en son établissement secondaire, immatriculé au RCS de Evry sous le numéro 888 658 879, situé 5, rue d’Alembert à SAINT-DT-SUR-ORGE (91240), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité de droit audit siège,

Où étant et parlant à Comme dit au P.V. de Signification

D’AVOIR A SE TROUHER ET COMPARAITRE LE :

JEUDI ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-TROIS A DIX HEURES

(Jeudi 11/05/2023 à 10h00)

Par devant le Président du Tribunal de commerce de Vienne, statuant en référé, siégeant en la salle ordinaire de ses audiences, au Palais de Justice […] 28Bis Avenue Général Leclerc,

38200 VIENNE.

TRES IMPORTANT

Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour être représenté(es) devant ce tribunal.

A défaut vous vous exposez à ce qu’une décision ne soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos) adversaire(s).

Il vous est rappelé les dispositions suivantes, tirées de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et qui sont ici applicables:

Art. 5: « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

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Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. »>

Il vous est par ailleurs rappelé les articles suivants du code de procédure civile:

Art. 641 : « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours. »

Art. 642: < Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. >>

Art. 642-1 : « Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées. »

Art. 643 : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, cn Polynésic française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. »

Il est enfin indiqué, en application de l’article 752 du code de procédure civile, que les demandeurs ne sont pas d’accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé.

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4

OBJET DE LA DEMANDE

1- FAITS ET PROCEDURE

.1.

La société Z FACADES, représentée par Monsieur Y Z, est spécialisée dans le secteur d’activité des travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment.

(Pièce 1)

La société Z DISTRIBUTION, également représentée par Monsieur Y Z, est, quant à elle, spécialisée dans le commerce de peinture de façades et de matériaux de construction.

(Pièce 2)

2.

En 2020, et dans le cadre de son activité, la société Z DISTRIBUTION s’est rapprochée de la société de droit ture KALEKIM HB HC HD HE

HF, exerçant sous le nom commercial KALEKIM, pour commercialiser et promouvoir sur le territoire français des matériaux de construction destinés au ravalement de façade et à l’isolation thermique par l’extérieur.

C’est dans ce cadre que les parties ont conclu, le 1er janvier 2021, un contrat de distribution exclusive par lequel la société KALEKIM s’est engagée à concéder à la société Z DISTRIBUTION le droit exclusif de commercialiser et de vendre dans la région rhodanienne les produits suivants :

- Mantomix enduit gris 25 kg, qui correspond à du mortier colle cimentaire de couleur grise pour panneau d’isolation thermique, et enduit polyvalent pour l’intérieur et l’extérieur,

Mantomix enduit blanc 25 kg, qui correspond à du mortier colle cimentaire de couleur blanche pour panneau d’isolation thermique, et enduit polyvalent pour l’intérieur et l’extérieur,

Plâtre mixte Grenart Midi amélioré, élastique et prêt à l’emploi 25 kg, qui correspond à de l’enduit coloré pour façade extérieure à base d’acrylique,

et ce pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, avec reconduction tacite tous les ans, à défaut de résiliation par l’une ou l’autre des parties.

(Pièce 3)

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-L’article 7 intitulé « Conditions d’approvisionnement – prix et cible garantie » du contrat stipule que:

< Le Fournisseur assure et s’engage à fournir les Produits pour un montant de 750.000 € pour l’année 2021.

(…)

Sauf convention contraire, cet objectif est mis à jour d’un commun accord des parties à la fin de chaque année suivante ».

En l’absence de renégociation de ce quota d’approvisionnement par les parties, celui-ci s’est vu appliquer sur les années 2022 et 2023.

3.

En parallèle, pour éviter que ce quota soit rapidement atteint par la société Z DISTRIBUTION, la société Z FACADES a fait le choix de s’approvisionner directement auprès de la société KALEKIM qui a accepté de lui vendre les produits pour ses chantiers en cours et à venir.

4.

Dès l’origine de leur relation commerciale avec la société KALEKIM, seuls les produits suivants ont été commandés :

Mantomix enduit blanc 25 kg,

Plâtre mixte Grenart Midi amélioré, élastique et prêt à l’emploi 25 kg.

-

En septembre 2022, la société ENERGYGO, partenaire principal de la société Z

FACADES, spécialisée dans les travaux d’isolation thermique des murs extérieurs, a fait part des nombreux désordres affectant la façade de ses clients, lui demandant d’intervenir rapidement pour y remédier.

En effet, des traces noires visibles sont apparues sur l’ensemble des façades pour lesquelles seuls les produits de la société KALEKIM ont été utilisés.

Par mail en date du […] mars 2023, Monsieur et Madame AA a écrit à la société

ENERGYGO en ces termes :

< Bonjour,

Je me permets de vous contacter car l’année dernière vous avez fait l’isolation par

l’extérieur de notre maison.

Nous nous apercevons que la façade est en train de noircir, il doit y avoir un problème (photos jointes) ».

(Pièce 4)

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Par mail en date du 20 février 2023, Madame AB AC a fait parvenir à la société ENERGYGO les photographies de sa façade noircie, cette dernière imposant à la société Z FACADES une intervention rapide.

(Pièce 5)

De la même façon, par mail en date du 15 février 2023, Monsieur AD AE a écrit à la société ENERGYGO:

< Bonjour,

Suite à votre mail, je vous envoie des photos,

Les tâches sont encore petites mais on en retrouve sur toutes les faces de la maison ».

(Pièce 6)

Les témoignages tels que cités plus haut sont multiples et mettent en exergue la défectuosité des produits livrés par la société KALEKIM.

(Pièces 7 à 16)

Pour préserver ses intérêts, la société Z FACADES a sollicité les services de

Maître AH VALETTE, commissaire de justice, qui s’est rendu sur plusieurs chantiers.

Dans son procès-verbal de constat en date du 19 décembre 2022, Maître AH

VALETTE indiquait :

< Côté ouest

Je prends en photo l’intégralité de la façade ouest. Sur l’ensemble de sa surface, des traces noires apparaissent faisant ressortir des points blancs.

Au niveau de la descente d’eau, au-dessus de la rampe avec balustres, des traces noires apparaissent particulièrement. Il en est de même autour de l’applique, située à proximité de la fenêtre du rez-de-chaussée (…).

Au niveau de la porte fenêtre, le phénomène d’apparition de traces noires est visible côté intérieur du cadre.

Une trace noire est visible sur toute la longueur séparant cette porte fenêtre de l’angle nord-ouest (…).

Côté Nord

Cette façade présente le même aspect que la façade onest: la façade elle-même présente des traces noires, constellée de points blancs.

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Des traînées noires sont visibles. La partie basse de l’isolation est située à environ 10 cm du sol.

Sous le fenestron de cette façade, des traînées noires sont visibles.

Il en est de même entre le châs[…] fixe et l’étendage (…).

Côté Est

Des trainées noires sont visibles au niveau du pilier de l’entrée, situé derrière le châs[…] fixe (…).

Au niveau du pilier nord du portail du garage, il n’existe que de l’enduit. Cette partie ne présente pas d’éléments isolant. Le phénomène est identique.

Les mêmes traînées sont visibles au niveau du côté sud de l’entrée de ce garage, particulièrement à proximité de la prise électrique existante.

Au niveau de ce pilier, sa partie Sud a été isolée. Une traînée noire particulièrement notable chemine sur toute la hauteur de celui-ci, au niveau de la partie isolée. Des traînées noires existent également en partie basse, dans la partie non isolée.

Côté Sud

Des traînées noires sont particulièrement visibles au-dessus de la toiture du garage.

Des traînées noires sont également visibles au niveau du premier étage à côté de la fenêtre ouest ».

(Pièce […])

Ces mêmes désordres ont été constatés sur l’ensemble des façades de Monsieur AF et Monsieur AG qui ont confié les travaux d’isolation thermique de leur maison à la société Z FACADES.

Là encore, les traces noires couvrent toutes les faces extérieures des maisons litigieuses pour lesquelles la demanderesse a utilisé seulement le mortier colle cimentaire Mantomix blanc et l’enduit Grenart Midi.

(Pièces 18 et 19)

Les clients de la société Z DISTRIBUTION, qui se sont procurés les produits

KALEKIM, ont dû faire face à ces mêmes difficultés.

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5.

Compte tenu de l’ampleur des désordres ainsi que des multiples plaintes qui lui sont parvenues, Monsieur Y Z s’en est immédiatement ouvert à son fournisseur principal pour qu’une une solution commune et pérenne soit trouvée.

C’est avec un manque de sérieux notable et un amateurisme sans précédent que la société KALEKIM a effectué un semblant d’analyse de son enduit Grenart Midi, sur la base de simples photographics fournies par les sociétés demanderesses.

Les conclusions tirées de l’examen des photographies sont surréalistes.

Dans son rapport en date du 20 septembre 2022, la société KALEKIM indique que la formation de moi[…]sures (qui sont, en réalité, des tâches noires) a pour cause:

« des facteurs environnementaux externes, de salissure, de poussières etc. La formation de moi[…]sures s’est installée sur ce tissu granulaire sous l’effet du vent, de la pluie et des eaux environnementales (eaux d’irrigation des espaces verts, etc.) et d’autres facteurs à long terme ».

Elle ajoute que :

^Rlorsque la formation de bactéries dans le système de revêtement de façade commence, l’accélération de la croissance bactérienne, le noircissement et la formation de moi[…]sures, qui fait l’objet de la plainte mentionnée sur l’ensemble de la façade, sont des cas attendus en cas de retard dans le nettoyage de la façade », concluant ainsi à l’absence de défectuosité de son produit.

(Pièce 20)

A en croire les propos de la société KALEKIM, et alors que les revêtements des façades litigieuses ont moins de deux ans, les propriétaires étaient tenus de nettoyer régulièrement les surfaces en question pour éviter un noircissement !

Nonobstant son rapport et conscient de la gravité de la situation, la société KALEKIM a, curieusement, proposé à la société Z DISTRIBUTION une indemnisation à hauteur de 100.000 € sous forme de remise commerciale.

(Pièce 21)

Face à l’accumulation des plaintes, et eu égard au préjudice bien supérieur subi à la fois par la société Z FACADES mais également la société Z

DISTRIBUTION, cette proposition a été refusée.

6.

Cette situation a obligé la société Z FACADES à reprendre, à ses frais, tous les chantiers défectueux qui s’élèvent à une centaine à ce jour !

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(Pièces 22 à 110)

Le coût de cette reprise est évalué à 337.725,00 € TTC.

(Pièce 111)

De la même façon, la société Z DISTRIBUTION a dû intervenir sur les chantiers de ses clients qui ont rencontré ces mêmes difficultés.

(Pièces 112 à 115)

C’est en l’état que l’affaire se présente.

II-DISCUSSION

1- A titre liminaire, sur la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Vienne

L’article 42 du Code de procédure civile dispose que :

< La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ».

L’article 46 du même Code ajoute que :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service;

(…) »

La société KALEKIM, qui dispose d’un établissement secondaire à […]

(91240), livrait ses produits au siège des sociétés Z FACADES et Z

DISTRIBUTION […] 405, rue Jean Perrin à Saint-Maurice-l’Exil (38550).

Dans ces conditions, le Tribunal de commerce de Vienne est également compétent territorialement au sens des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.

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— 

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2- A titre principal, sur la demande d’une expertise judiciaire

a- En droit

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

b- En fait

La société KALEKIM a livré ses matériaux de construction fabriqués en Turquie à la fois à la société Z FACADES, qui les a utilisés sur ses chantiers situés principalement dans la région Rhône-Alpes, et à la société Z DISTRIBUTION qui les a revendus à des professionnels du bâtiment, conformément au contrat de distribution exclusive conclu entre elles.

Le mortier colle cimentaire Mantomix blanc et l’enduit Grenart Midi qui ont servi à réaliser les travaux d’isolation thermique par extérieur a provoqué d’importantes tâches noires qui s’apparentent à de la moi[…]sure sur toutes les façades des clients concernés.

1 ne fait aucun doute que l’un de ces produits (ou les deux) est (sont) défectueux, contrairement à ce qu’affirme la société KALEKIM dans son rapport sommaire établi le 20 septembre 2022.

En tout état de cause, de simples constatations sur la base de clichés photographiques ne sauraient suffire à considérer que les produits KALEKIM n’en sont pas la cause.

Et pourtant, ce phénomène de noircissement n’a été constaté que sur les chantiers pour lesquels seuls le mortier colle cimentaire et l’enduit produits par la défenderesse ont été utilisés.

Les nombreuses doléances auxquelles ont été confrontécs les sociétés Z

FACADES et Z DISTRIBUTION les ont contraints à agir rapidement pour remédier aux désordres et donner satisfaction aux clients.

A ce jour, l’ensemble des chantiers n’a pas pu être repris eu égard à l’ampleur des mal façons.

Aucune solution pérenne n’a été proposée par la société KALEKIM qui a cru pouvoir échapper à ses obligations en accordant une simple remise commerciale de 100.000 € aux sociétés demanderesses.

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]]

Les sociétés Z DISTRIBUTION et Z FACADES se sont retrouvées seules face à cette situation embarrassante et la reprise de ces malfaçons a nécessité la mise en place de moyens humains et financiers conséquents.

En effet, la société Z FACADES a dû délaisser temporairement ses chantiers en cours pour pouvoir déployer ses équipes sur les chantiers litigieux.

De la même façon, la société Z DISTRIBUTION a dû rectifier le tir s’agissant de ses principaux clients, tels que la société PARTENAIRE INHEST et la société HALIS PEINTURE.

(Pièces 112 à 115)

La société KALEKIM est responsable de cette situation et devra réparer l’intégralité des préjudices subis par les sociétés demanderesses.

Cependant, avant toute action au fond, une expertise judiciaire est nécessaire pour déterminer la cause exacte des désordres et le produit à l’origine de ces derniers.

Les sociétés Z FACADES et Z DISTRIBUTION disposent dans leur entrepôt […] 405, rue Jean Perrin à SAINT-MAURICE-L’EXIL (38550) des produits litigieux, ce qui pourra permettre de mener aisément les opérations d’expertise et d’avoir réponse aux différentes interrogations.

Ainsi, les sociétés demanderesses justifient d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire au sens des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

Cette procédure a été rendue nécessaire par la négligence et la mauvaise foi de la société KALEKIM qui sait pertinemment que ses produits sont défectueux.

Il serait donc particulièrement inéquitable que les sociétés Z FACADES et Z DISTRIBUTION conservent à leur charge l’ensemble des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu’elles se voient contraintes d’exposer dans le cadre de la présente instance.

C’est pourquoi la société KALEKIM sera condamnée à leur verser la somme de 2.000 € chacune en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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12

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 42, 46 et 145 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

SE DECLARER compétent pour trancher le présent litige,

ORDONNER une expertise judiciaire et DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal de désigner avec la mission de :

Recueillir et consigner les explications des partics, prendre connaissance des documents de la cause ct, sc faire remettre par les parties ou par des tiers tout autre document utile, entendre tout sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tout renseignement à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Juge chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion;

Se rendre au siège social des sociétés Z FACADES et Z

->

DISTRIBUTION […] 405, rue Jean Perrin à SAINT-MAURICE-L’EXIL (38550),

Examiner les produits Mantomix enduit blanc 25 kg et Plâtre mixte Grenart Midi amélioré, élastique et prêt à l’emploi 25 kg;

Vérifier, après avoir procédé à toutes recherches, les désordres allégués par les demandeurs, mentionnés dans l’assignation et dans les procès-verbaux de constat de Maître AH AI, les décrire et indiquer la gravité et le siège de ces désordres ;

Rechercher la ou les causes des désordres, dire s’ils trouvent leur origine dans les produits de la société KALEKIM, donner tous éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues;

Dire si les produits fournis par la société KALEKIM sont défectueux,

Indiquer les travaux nécessaires pour mettre définitivement fin aux désordres constatés ou éviter leur renouvellement, en évaluer le coût après avoir invité les parties, si elles le souhaitent, à présenter leur propre devis dans le délai qu’il fixera et après avoir examiné et discuté ceux-ci, préciser la durée des travaux préconisés ;

Donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices qui seraient allégués par les demandeurs, en proposer une évaluation chiffrée ;

S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qui leur aura été

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13

imparti après le dépôt de son pré-rapport (minimum 1 mois) lequel devra répondre à tous les points de la mission, le cas échéant, compléter ces investigations.

CONDAMNER la société KALEKIM à verser aux sociétés Z FACADES et

Z DISTRIBUTION la somme de 2.000 € chacune au titre de l’article 700 du

Code de procédure civile,

RESERHER les dépens.

SOUS TOUTES RESERHES

La présente assignation s’appuie sur les pièces 1 à 115 selon bordereau annexé

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2023R00023-2321500002/18

BB THIERRY BRAILLARD

& ASSOCIÉS CABINET D’AVOCATS

29 rue du Président Edouard Herriot

$9003 (YOM

Togule 124

2:00 72 83 34 34

Fax: 04 72 83 84 25'

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Service des référés

Audience du 11 mai 2023 à 10h00

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES

DE: La SELARL THIERRY BRAILLARD & Associés,

Maître Thierry BRAILLARD, Toque 124

Avocat des sociétés Z FACADES et Z DISTRIBUTION

A: La société KALEKIM

POUR: Z FACADES CONTRE: KALEKIM

Z DISTRIBUTION

1- Extrait KBis de la société Z FACADES

2- Extrait KBis de la société Z DISTRIBUTION

3- Contrat de distribution exclusive du 1er janvier 2021

4- Mail de Madame AJ AA du […] mars 2023

5- Mail de Madame AB AC du 20 février 2023

6- Mail de Monsieur AD AE du 15 février 2023

7- Mail de Monsieur AK AL du 25 janvier 2023

8- Mail de Monsieur AM AN du […] janvier 2023

9- Mail de Monsieur AH AO du […] janvier 2023

10-Mail de Madame AP AQ du […] janvier 2023

11-Mail de Madame AR AS du 16 janvier 2023

12-Mail de Monsieur AT AU du […] janvier 2023

13-Mail de Monsieur AV AW du 16 janvier 2023

14-Mail de Monsieur AX AY du 3 janvier 2023

15-Mail de Monsieur AZ BA du 29 décembre 2022

16-Mail de Monsieur BB BC du 11 janvier 2023

[…]-Procès-verbal de constat d’huissier du 19 décembre 2022

18-Procès-verbal de constat d’huissier du 20 décembre 2022

19-Procès-verbal de constat d’huissier du 20 décembre 2022

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20-Rapport de la société KALEKIM du 20 septembre 20)22

21-Proposition de remise commerciale de la société KALEKIM

22-Fiche détaillée de reprise chantier BD BE

23-Fiche détaillée de reprise chantier BF BG

24-Fiche détaillée de reprise chantier BH BI

25- Fiche détaillée de reprise chantier BJ BK

26-Fiche détaillée de reprise chantier BL BM

27- Fiche détaillée de reprise chantier BN BO

28- Fiche détaillée de reprise chantier BN BP

29- Fiche détaillée de reprise chantier BQ BR

30- Fiche détaillée de reprise chantier BS BM

31-Fiche détaillée de reprise chantier BT BU

32-Fiche détaillée de reprise chantier BV BW BX BY

33- Fiche détaillée de reprise chantier BZ CA

34-Fiche détaillée de reprise chantier CB CC

35-Fiche détaillée de reprise chantier CD CE

36- Fiche détaillée de reprise chantier CD CF

37-Fiche détaillée de reprise chantier CG CH

38-Fiche détaillée de reprise chantier CI CJ

39-Fiche détaillée de reprise chantier CK CL

40-Fiche détaillée de reprise chantier CM CN

41-Fiche détaillée de reprise chantier CO CP

42-Fiche détaillée de reprise chantier AF CF

43- Fiche détaillée de reprise chantier CQ CR

44-Fiche détaillée de reprise chantier CS CT CU

45-Fiche détaillée de reprise chantier CV CW

46- Fiche détaillée de reprise chantier CX CY

47-Fiche détaillée de reprise chantier CZ DA

48- Fiche détaillée de reprise chantier DB DC DD

49- Fiche détaillée de reprise chantier DE DF

50-Fiche détaillée de reprise chantier BK DG

51-Fiche détaillée de reprise chantier DH DI

52-Fiche détaillée de reprise chantier DJ DK

53-Fiche détaillée de reprise chantier LHOUSSAINE ALMANE

54- Fiche détaillée de reprise chantier DL DM DN DO

55-Fiche détaillée de reprise chantier DP DQ

56-Fiche détaillée de reprise chantier DR DS

57-Fiche détaillée de reprise chantier DT DU

58-Fiche détaillée de reprise chantier DV DW

59-Fiche détaillée de reprise chantier DX DY

60- Fiche détaillée de reprise chantier MORALES CORINNE

61. Fiche détaillée de reprise chantier OKAV CG

62-Fiche détaillée de reprise chantier EA ORDONNEZ.

63- Fiche détaillée de reprise chantier DZ EA EB EC

64-Fiche détaillée de reprise chantier ED EE EA EF

65-Fiche détaillée de reprise chantier DH EG

66-Fiche détaillée de reprise chantier TATAY EH

67-Fiche détaillée de reprise chantier EI EJ

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2023R00023 – 2321500002/20

3

68-Fiche détaillée de reprise chantier EK EL

69-Fiche détaillée de reprise chantier EM EN

70-Fiche détaillée de reprise chantier EO EP EQ

71-Fiche détaillée de reprise chantier ER ES

72-Fiche détaillée de reprise chantier ET EU

73-Fiche détaillée de reprise chantier DM-PASCAL EW

74-Fiche détaillée de reprise chantier EX EY

75-Fiche détaillée de reprise chantier EZ AN

76-Fiche détaillée de reprise chantier FA FB

77-Fiche détaillée de reprise chantier FC FD

78- Fiche détaillée de reprise chantier FE FF

79-Fiche détaillée de reprise chantier BK FG

80-Fiche détaillée de reprise chantier FH FREDEL

81-Fiche détaillée de reprise chantier FJ FK

82-Fiche détaillée de reprise chantier FL FM

83- Fiche détaillée de reprise chantier FN DY

84-Fiche détaillée de reprise chantier FO FP

85-Fiche détaillée de reprise chantier FQ FR

86-Fiche détaillée de reprise chantier FS FT

87-Fiche détaillée de reprise chantier FU FV

88-Fiche détaillée de reprisc chantier AO FW

89-Fiche détaillée de reprise chantier FX FY

90-Fiche détaillée de reprise chantier AY FZ

91-Fiche détaillée de reprise chantier GA GB

92-Fiche détaillée de reprise chantier DT BK GC

93-Fiche détaillée de reprise chantier GD AU

94-Fiche détaillée de reprise chantier GE

95- Fiche détaillée de reprise chantier GF BC

96-Fiche détaillée de reprise chantier CL GOY

97-Fiche détaillée de reprise chantier GG GH DL GI

98-Fiche détaillée de reprise chantier GJ GK AS

99-Fiche détaillée de reprise chantier OURLIAC

100- Fiche détaillée de reprise chantier GL GM

101- Fiche détaillée de reprise chantier GN GO

102- Fiche détaillée de reprise chantier GP GQ

103- Fiche détaillée de reprise chantier CV GR

104- Fiche détaillée de reprise chantier GS EROL

105- Fiche détaillée de reprise chantier AS GT

106- Fiche détaillée de reprise chantier FA AE

107- Fiche détaillée de reprise chantier LETAIL WISSEM

108- Fiche détaillée de reprise chantier COURSEAUX VALERIE

109- Fiche détaillée de reprise chantier GB AL

110- Fiche détaillée de reprise chantier GU GV

111- Tableau récapitulatif des chantiers repris

112- Mail de la société PARTENAIRE INHEST du 10 novembre 2022 + anne xes

113- Photographies du chantier de la société HALIS PEINTURE, client GW GX

114- Photographies du chantier de la société HALIS PEINTURE, client GY GZ

---

115- Photographies GARCON

2023R00023 – 2321500002/21°

:

4

du chantier de la société HALIS PEINTURE, client VICTOR

Lyon, le 13 avril 2023

---

7

^A GP

SIBENALER

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Hussiers de st ce R Accuc es

OFFICE ESSONNE

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Gestionnaire du dossier: MCB

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ACTE

DE COMMISSAIRE

DE

JUSTICE

REFERENCES A RAPPELER

MD:490326 – MCB

ISO 9001

afaq ISO 9001

Qualne

AINDA CEATIFICATION

STI^CEHUSSIER DE JU

COUT DE L’ACTE

Emol. 36,18

SCT 7,67

H.T. 43,85

Tva 20% 8,77

Timbres 2,58

T.T.C 55,18

7[…]

2023R00023 – 2321500002/22

MD:490326 Acte: 116137

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

(A PERSONNE MORALE)

Nous, SAS ACJIR X, titulaire de deux Offices de Commissaires de

Justice près la Cour d’Appel de PARIS, situés […] et […], rue Portalis à 75008 PARIS, soussignés par l’un d’eux

Certifie avoir signifié le: vingt avril deux-mille-vingt-trois.

A la requête de : SARL Z FACADES, au capital de 5 000 Euros, Immatriculé au RCS N°

844 392 […] VIENNES, dont le siège social est situé 405, rue Jean Perrin 38550 SAINT MAURICE L’EXIL

S.A.S Z DISTRIBUTION, au capital de 1.000 Euros, Immatriculé au RCS N° 848 169 819 VIENNE, dont le siege social est 405, rue Jean Perrin 38550 SAINT MAURICE L’EXIL Et autres demandeurs en tant que de besoins mentionnés dans l’acte signifié.

Un(e): une ASSIGNATION EN REFERE

A: Société KALEKIM HB HC HD HE HF, exerçant sous le nom commercial KALEKIM, société anonyme de droit turc, immatriculée au RCS d’Istanbul sous le numéro 0491002495800013, ayant son siège social […] Avenue de Karaköy Tersane Immeuble Ser Hadiye à […] (34425), prise en son établissement secondaire, immatriculé au RCS de Evry sous le numéro 888 658 879, situé 5, rue d’Alembert 91240 SAINT DT SUR

ORGE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Cet acte a été signifié le 20 avril 2023, par Clerc Assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faite :

Parlant à M HG HH, as[…]tant, ainsi déclaré(e), rencontré(e) dans les lieux, qui se déclare être habilité(e) à recevoir copie de l’acte, laquelle lui est remise.

L’avis de signification prévu par l’article 658 du Code de Procédure Civile, mentionnant la nature de

l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise et contenant copie de l’acte signifié, est adressé le jour même ou le premier jour ouvrable.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte, 18 pages.

Les mentions relatives à la signification sont visées par le Commissaire de Justice.

AM GP

Rattaché à l’office de JUVISY SUR ORGE

BEUT

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2023R00023 – 2321500002/23