Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 4e chambre, 6 février 2020, n° 2020F00070

TCOM Évry 6 février 2020

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, rendant la demande de rectification recevable et fondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, 4e ch., 6 févr. 2020, n° 2020F00070
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro :	2020F00070

Texte intégral

GREFFE

TRIBUNAL

DE COMMERCE

D'[…]

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

OMMERCE C E D L A

ESSONNE

N° de rôle 2020F00070

SAS ASTRE Nom du dossier

Délivrée le 12/02/2020

31/2020F00070/06-02-2020

AB X Y

av des Mazières

91033 […] CEDEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de

a rendu la décision dont la teneur suit

OVERSEAS / M. Z AA

Première page

N° de Rôle: 2020F00070

TRIBUNAL DE COMMERCE D'[…]

4ème CHAMBRE

DU 6 Février 2020,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT

SANS AUDIENCE STATUANT SUR REQUETE

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS ASTRE OVERSEAS

1 Rue de La Mare Aux Joncs Zac De La Tremblaie 91220 Le Plessis-Pâté

814111159 RCS […] représentée par SCP DAMOISEAU et ASSOCIES 5 Boulevard DE L EUROPE 91050 […] CEDEX

Demanderesse à la rectification d’erreur matérielle.

DEFENDEUR(S) :

M. AA Z

[…] représenté par AB X Y […]

M. AC AD […] représenté par AB X Y […]

M. AE AF

[…] représenté par AB X Y […]

Défendeurs.

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui en ont délibéré.

Président M. AG AH

Juges : ^M. ^C^l^a^u^de ^C^H^A^R^M^O^T

M. AI AK

Minute signée par M. AG AH, président, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier.

Deuxième page)

2020F70

PROCÉDURE

Par une requête datée du 28 janvier 2020 et enregistrée au greffe le 29 janvier 2020, la SAS ASTRE OVERSEAS a exposé que le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evry le 16 janvier 2020 dans une instance l’opposant à M. M. AA Z, AC AD et AE AF est entaché d’une erreur matérielle et a demandé sa rectification ;

EXPOSÉ DU REQUÉRANT

La SAS ASTRE OVERSEAS a exposé que le jugement était erroné quant à la date du jugement;

MOTIFS DE LA DECISION

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ;

Sur la forme

Attendu que le tribunal est saisi par requête, il peut statuer sans audience; que tel est le cas en l’espèce; qu’il statuera sur la présente demande sans audience puisqu’il n’est pas nécessaire d’entendre les parties;

Sur le fond

Attendu que le requérant a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle puisque le jugement du tribunal visé est erroné en ce qu’il indique comme date de jugement «16 Janvier 2019 »> au lieu de «16 Janvier 2020» :

-en page de garde.

Qu’il apparaît manifestement que le jugement portant le n° 2019F74 est entaché d’une erreur matérielle ;

Qu’en présence d’une erreur matérielle, le tribunal trouvera recevable et fondée la présente requête en rectification;

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement sans audience rendu en conformité avec les dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Vu les articles 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal n°2019F74;

^T^r^oⁱ^sⁱ^è^me ^p^ap

2020F70

Vu la requête du 28 janvier 2020 de la SAS ASTRE OVERSEAS visant une erreur matérielle dudit jugement;

Constate que l’existence d’une erreur matérielle ;

En conséquence,

Déclare la présente requête en rectification d’erreur matérielle recevable et fondée ;

Ordonne la rectification du jugement du tribunal de commerce d’Evry n° 2019F74 en ces termes :

-en page de garde :

Jugement du 16 Janvier 2020>>

Aux lieu et place de :

Jugement du 16 Janvier 2019>>

Dit et ordonne que mention de la présente décision complétive sera portée par les soins de Monsieur le greffier au besoin et notamment en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié ;

Dit n’y avoir lieu à liquidation des dépens ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Le Greffier. Le Président.

Quatrième page

EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

DE COMMER

LESSONNEL

2020F00070 N° de rôle

SAS ASTRE OVERSEAS / M. Z AA

Nom du dossier

Délivrée le 12/02/2020

Cinquième et dernière page.

GREFFE

TRIBUNAL

DE COMMERCE

D'[…]

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

MMERCE O C

ESSONNE

N° de rôle 2019F00074

SAS ASTRE Nom du dossier

Délivrée le 20/01/2020

21/2019F00074/16-01-2020

AB X Y

av des Mazières

91033 […] CEDEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de

a rendu la décision dont la teneur suit

OVERSEAS / M. Z AL

Première page

TRIBUNAL DE

COMMERCE

D'[…]

JUGEMENT DU 16 Janvier 2019

ème Chambre

N° de Rôle 2019F00074

DEMANDEUR(S)

SAS ASTRE OVERSEAS

1 Rue de la Mare aux Joncs ZAC de la Tremblaie 91220 […]

814 111159 RCS […] représentée par M^e GUITTARD (Cabinet DAMOISEAU et Associés) 5 Bd de 1 Europe 91000 […] COURCOURONNES et par SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ- GOURDOU & Ass.

Comparante.

DEFENDEUR(S)

M. AL Z

[…] représenté par AB X Y […]

Comparant.

M. AC AD

[…] représenté par AB X Y […]

Comparant.

M. AE AF

[…] représenté par AB X Y […]

Comparant.

Défendeurs assignés à comparaître par exploits de M^es Patrick PELLAUX, huissier de justice à […] (77), Michel FRANCOLIS, huissier de justice à […] (91) et Emilie BELAUBRE, huissier de justice à […] (12), les 9, 10 et 14 janvier 2019, pour l’audience du 5 février 2019.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Novembre 2019 devant le tribunal composé de :

M. AE RODRIGUEZ, Président

M. AG AH, M. Pierre TALANDIER, juges

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement signé par M. AG AH, juge du délibéré pour le président empêché, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

१

^D^e^u^xⁱ^è^m^epag

2019F74

EXPOSE DES FAITS

Aux termes d’un acte sous seing privé du 9 octobre 2017, Messieurs Z, AD et AF ont cédé à la société ASTRE OVERSEAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 814 111 159 et domiciliée à […] (91), 200 actions qu’ils détenaient au sein de la société AIR CARGO

INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°303 788 442.

Ces 200 actions représentant la totalité du capital social de ladite société étaient détenues par- Messieurs

Z (96 actions) AD (38 actions) et AF (66 actions).

L’article 3 de l’acte de cession prévoyait expressément le versement d’un prix provisoire d’un montant de

700.000 €, dont 430.000 € ont été versés à la signature, à répartir entre les cédants proportionnellement au nombre d’actions cédées par chacun.

Le prix définitif aux termes de l’article 3.2 de la même convention prévoyait que celui-ci serait ajusté en fonction du montant exact des capitaux propres tels qu’ils ressortiront des comptes de réalisation.

Lesdits comptes de réalisation ont fait apparaitre un niveau de capitaux propres nettement inférieur à ceux qui avaient servi de base à la détermination du prix provisoire.

En application de la garantie d’actif et de passif signée le même jour que l’acte de cession, le prix définitif

a été fixé à 314.061 €.

Compte tenu du montant de 430.000 € déjà versés, la société ASTRE OVERSEAS mettait en demeure le

27 avril 2018 chacun des cédants à reverser la somme de 115.939 € dans les proportions ci-après énoncées :

- Monsieur Z (96 titres) montant à restituer : 55.650,72 €

- AM AD (38 titres) montant à restituer: 22.028,41 €

- Monsieur AF (66 titres) montant à restituer: 38.259,87 €

Ces mises en demeure n’ayant été suivies d’aucun effet, la société ASTRE OVERSEAS a décidé

d’assigner MM Z, AD et AF en paiement des sommes dues ainsi qu’une amende de 4 000 € infligées à la société AIR CARGO INTERNATIONAL, filiale de la société ASTRE

OVERSEA pour une infraction commise le 3 octobre 2016, aux règles de sûreté aéroportuaire.

PROCEDURE

Par assignation à l’encontre de :

M Z, signifiée le 9 janvier 2019 à M^me Z, son épouse qui a accepté de recevoir copie de l’acte, par Maître Patrick PELLAUX, huissier de justice à […] (77), d’avoir

à comparaître par devant le tribunal de commerce d’Evry le 5 février 2019,

M AD, signifiée à personne le 14 janvier 2019 par la SCP SEGURET, FLOTTES,

REGOURD, BELAUBRE, huissiers de justice à […] (12), d’avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d’Evry le 5 février 2019,

M AF, signifiée à personne le 10 janvier 2019 par Maître Michel FRANCOIS, huissier de justice à […] (91127), d’avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce

d'[…] le 5 février 2019,

la société ASTRE OVERSEAS demande au tribunal de :

«Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil,

Vu les conventions de cession de titres et de garantie de passif conclues entre les parties le 9 octobre 2017,

- ENTENDRE les compris condamnés à payer et porter à la société requérante les sommes dont le détail suit :

Troisième page

2019F74

- Monsieur AL Z au versement d’une somme de 57.570,72 €

- Monsieur AC AD au versement d’une somme de 22.788,41 €

-Monsieur AE AF au versement d’une somme de 39.579,87 €

ENTENDRE les mêmes in solidum au versement d’une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Les CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance ;

- VOIR ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution'>.

Au cours de la mise en état, les parties ont fait part au tribunal de leur volonté de régler leur litige par un accord amiable et lors de l’audience collégiale du 14 novembre 2019, elles informaient le tribunal de leur demande de désistement d’instance et d’action.

MOYENS DES PARTIES

Conformément à la possibilité offerte par l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal dira que, pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent, il sera renvoyé aux écritures de celles-ci, telles qu’elles ressortent de l’exposé de la procédure énoncée ci- avant, ainsi que de leurs dossiers de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un terrain d’entente;

Attendu que, lors de l’audience collégiale du 14 novembre 2019, la société ASTRE OVERSEAS a demandé au tribunal de prendre acte qu’elle se désistait de la présente instance et de l’action;

Attendu que les dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile disposent : «Le désistement

n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»

Attendu que les parties défenderesses ont accepté ce désistement;

Le tribunal prendra acte du désistement d’instance et d’action, de son acceptation et déclarera ce désistement d’instance et d’action parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°

2019F74;

^A^t^t^eⁿ^du que les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile disposent : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.>>.

Attendu qu’aucune convention n’a été mentionnée lors de l’audience collégiale tenue le 14 novembre

2019; le tribunal laissera à la charge la société ASTRE OVERSEAS les entiers dépens.

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la société ASTRE OVERSEAS,

Prend acte que M. M. AL Z, AC AD et AE AF acceptent ce désistement d’instance et d’action,

Déclare le désistement d’instance et d’action parfait,

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2019F74,

Laisse à la charge de la société ASTRE OVERSEAS les entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 105.60 euros TTC.

Le Greffier. Le Président.

b Quatrième page