Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 2 février 2023, n° 2022L03532_2023L00298

TCOM Bobigny 2 février 2023

Arguments

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Accepté
Absence de possibilité d'élaboration d'un plan de redressement
Le tribunal a constaté, sur la base du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'y avait aucune possibilité de redressement, ce qui justifiait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 2 févr. 2023, n° 2022L03532_2023L00298
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2022L03532_2023L00298

Texte intégral

N° de Minute : 2023L00298

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2022L03532

Le 2 Février 2023,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI
M. T U V :
M. X Y

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Commis Assermenté

En présence de M^me Z A, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. O P, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Janvier 2023

DEBITEUR:

SA LES COMPLICES

Activité : la confection, la production et la vente en gros et en détail de prêt à porter homme, femme, enfant, chemiserie, lingerie, bonneterie, maroquinerie, chaussures, articles de sport et de pluie et tous accessoires s’y rapportant ainsi que parfums, sacs, bijoux. importation, exportation, achat, vente au détail de tous meubles, objets mobiliers et généralement tous produits se rapportant à la décoration et l’ameublement. la location d’espaces de travail de partages dit co working

N° RCS de BOBIGNY: 312161425 / N° de Gestion : 1988 B 11854 adresse légale :

[…]

Représentants Légaux :
M. B C […]
M. D C […] Représentés par M^e E F 4 B RUE DU COLONEL MOLL 75017 PARIS

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC: 2022J01017

Le tribunal a, par jugement du 20 Octobre 2022, prononcé la résolution du plan de sauvegarde et

l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Ce jugement a désigné en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL H & Associés prise en la personne de M G H et de mandataire judiciaire la SELAFA MJA prise en la personne de M S-I

Par requête en date du 22 Décembre 2022 la SELAFA MJA en la personne de M. I J a sollicité la liquidation judiciaire de la société.

La requête a été enrôlée pour l’audience du Mercredi 25 Janvier 2023 à 9h45.

AUDIENCE DU 25 Janvier 2023
M. B C, M. D C, dirigeants de l’entreprise ont comparu en Chambre du Conseil.
M. K L s’est présenté au nom du personnel.

Le CGEA ILE DE FRANCE EST C/O M^e M N s’est présenté(e) en qualité de contrôleur.

En présence de la SELARL H ET ASSOCIES, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE en la personne de Maître G H, administrateur judiciaire et de la SELAFA MJA en la personne de Maître I J, mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qui ne s’oppose pas à la demande.

Par M. K L représentant du personnel, pas opposé à la demande.

Par la SELARL H ET ASSOCIES, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE en personne de Maître G H, administrateur judiciaire, favorable à la demande.

Par SELAFA MJA en la personne de Maître I J, mandataire judiciaire qui maintient sa requête.

Par Monsieur le Juge-Commissaire, favorable à la liquidation judiciaire.

Par Mme le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Février 2023 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SA LES COMPLICES

Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY: 312161425 / N° de Gestion : 1988 B 11854

Activité: la confection, la production et la vente en gros et en détail de prêt à porter homme, femme, enfant, chemiserie, lingerie, bonneterie, maroquinerie, chaussures, articles de sport et de pluie et tous accessoires s’y rapportant ainsi que parfums, sacs, bijoux. importation, exportation, achat, vente au détail de tous meubles, objets mobiliers et généralement tous produits se rapportant à la décoration et l’ameublement, la location d’espaces de travail de partages dit co-working

Fixe au 3 Février 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. O P,

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Maître I J 14/[…]

BOBIGNY, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL François WEDRYCHOWSKI et Q R […]

[…], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus

à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :
M. Sarhan CHAARI, Président,

Et M. Benoit KERKACHE, commis assermenté