N° de Minute : 2023L01438
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle 2023L01363
Le 7 Juin 2023,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEBITEUR:
SAS ROCAMAT
Activité Marbrerie N° de Registre du Commerce 9301: 572086577 / N° de Gestion : 1987 B 8564
Adresse légale :
84 Rue Charles Michels Immeuble Iris Hall A
93200 ST DENIS FRANCE
N° RCS de BOBIGNY: 572086577 / N° de Gestion : 1987 B 8564
Représentant Légal: M. AD Didier AE 51 Bis Rue de Colombes 92600
ASNIERES SUR SEINE
Assisté par M^e X Y […]
Rendu par le Tribunal composé de :
Président :
Président : M. Didier ADDA
Juges : M. Z AA
M. Luc DOUTRELANT
Lors des débats : M^me Pascale FOSSÉ, Juge-commissaire,
Greffier lors des débats : M. Benoit KERKACHE, commis assermenté
En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 30 Mai 2023
пи

---

2
JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN
N° de PC: 2017J01961
Par jugement en date du 30/11/2017, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire conformément aux dispositions du Code de Commerce à l’égard de SAS
ROCAMAT.
Par jugement en date du 06/07/2018, ce même tribunal a arrêté un plan de redressement commun au profit des sociétés SAS ROCAMAT et SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE avec cession partielles d’activité.
Ce jugement a désigné M^e Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, Commissaire à l’Exécution du Plan.
La société SAS ROCAMAT a respecté, à ce jour, les engagements résultants de ce plan.
Elle reste à ce jour redevable, au titre du plan, de la somme de 4 145 133,39€ tel que cela a été confirmé par le commissaire à l’exécution du plan ès qualité.
De plus, le Groupe Polycor a formulé, comme le prévoyait le plan de redressement, une offre de reprise des titres de la SAS ROCAMAT par l’intermédiaire de l’une de ses filiales Polycor France Holding immatriculée sous le numéro 839 503 356 R.C.S.
Auxerre.
Par requête déposée au Greffe le 9 Mai 2023, la SAS ROCAMAT, demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes :
Vu les articles L.[…].626-45 du code de commerce,
Vu les articles L.[…].631-35 du code de commerce,
Autoriser la société ROCAMAT à régler l’intégralité de son passif admis d’un montant de 4
145 133,49€ en une et unique échéance,
Ordonner la levée de l’inaliénabilité des actions de la société ROCAMAT détenues par
Messieurs AB AC et AD AE afin de leur permettre de les céder à la société POLYCOR France HOLDING,
Prendre acte que la société ROCAMAT a d’ores et déjà justifié de la disponibilité des fonds et qu’elle a donné mandat irrévocable à son conseil de remettre les fonds dès expiration des délais de recours du jugement qui pourrait être rendu par le tribunal et autorisant les deux modifications ci-dessus évoquées,
Enjoindre au commissaire à l’exécution du plan de procéder à la répartition des fonds entre les créanciers au plus tard dans le délai d’un mois suivant la remise entre les mains du chèque de banque ou du chèque CARPA par le conseil de la société ROCAMAT.
L’affaire a été enrôlée pour le 30 Mai 2023 les parties ayant été régulièrement convoquées.
En présence de M. AB AC et AD AE pour la société ROCAMAT assistés de M. X Y.

---

3
En présence de la société POLYCOR HOLDING France, représentée par M^e Nicolas
PARTOUCHE.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiqué. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe a assisté à l’audience et requis la modification du plan de la société SAS ROCAMAT.
Par note en délibéré en date du 1er Juin 2023 la société ROCAMAT a justifié des virements réalisés sur le compte CARPA du commissaire à l’exécution du plan afin
d’apurer le passif résiduel de 4 145 133,39€ dans les termes de la requête.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;
Attendu que le plan de redressement a été respecté jusqu’au jour de la requête ;
Attendu que les modifications requises sont conformes aux modalités d’adoption du plan et favorable aux créanciers restants en prévoyant un remboursement immédiat ;
Attendu que par note en délibéré, la requérante a justifié de la disponibilité et de l’envoi des fonds permettant l’apurement du passif à hauteur de 4 145 133,39€ ;
Attendu que la société et les organes de la procédure sont favorables à la demande de modification du plan;
Attendu que Mme le Juge-Commissaire est favorable à cette demande;
Attendu les réquisitions du ministère public favorable à la requête.
Le tribunal fera droit à la demande de modification du plan de redressement de la société SAS
ROCAMAT.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Day

---

4 4
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, 7
Exécutoire de plein droit,
Faisant application des dispositions des articles L. […]. 626-45 du Code de Commerce,
Ordonne la modification du plan de redressement de la SAS ROCAMAT dans les dispositions suivantes :
Autorise la société ROCAMAT à régler l’intégralité de son passif admis d’un montant de 4 145
133,49€ en une et unique échéance.
Ordonne la levée de l’inaliénabilité des actions de la société ROCAMAT détenues par
Messieurs AB AC et AD AE afin de leur permettre de les céder à la société POLYCOR France HOLDING.
Prend acte que la société ROCAMAT a d’ores et déjà justifié de la disponibilité des fonds et qu’elle a donné mandat irrévocable à son conseil de remettre les fonds dès expiration des délais de recours du jugement qui pourrait être rendu par le tribunal.
Enjoint au commissaire à l’exécution du plan de procéder à la répartition des fonds entre les créanciers au plus tard dans le délai d’un mois suivant la remise entre les mains du chèque de banque ou du chèque CARPA par le conseil de la société ROCAMAT.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Didier ADDA, Président,
Assisté de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté