Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 3 juillet 2024, n° 2024R00089

TCOM Bobigny 3 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularités dans la gestion de la société
Le tribunal a constaté des inquiétudes sur la pérennité de la société et l'absence de confiance entre les actionnaires, justifiant la désignation d'un administrateur provisoire.
Accepté
Conflit entre actionnaires et gestion irrégulière
Le tribunal a jugé que la suspension du président était nécessaire pour permettre à l'administrateur provisoire de gérer la société sans interférence.
Accepté
Nécessité de formaliser la nomination
Le tribunal a ordonné la publication pour garantir la bonne administration de la société et informer les tiers de la situation.
Rejeté
Procédure abusive et injustifiée
Le tribunal a jugé que les demandeurs avaient des raisons légitimes de saisir le tribunal, et a donc rejeté la demande de dommages et intérêts des défendeurs.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 3 juil. 2024, n° 2024R00089
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro :	2024R00089

Texte intégral

2024R00089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juillet 2024

N° de RG : 2024R00089 N° MINUTE : 2024R00311

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. X Y Z […] comparant par M^e AFia DAVIDOVA […] ([…])

M^me AA AB AC AD AE Z […] comparant par M^e AFia DAVIDOVA […] ([…])

DEFENDEUR(S) :

M. AF AG […] comparant par M^e CHRISTELLE NICLET […] (155)

SAS ALLIANCE MEDICALE […] […] Représentant légal : M. AF Wizman ,Président, […] comparant par M^e CHRISTELLE NICLET […] (155)

FORMATION

Président : M. AH FEDERSPIEL assisté de M. AI AJ commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 20 Juin 2024

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juillet 2024

La Minute est signée par M. AH FEDERSPIEL, Président et par M. AI AJ Commis Assermenté

Page : 1 -

2024R00089

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 25 janvier 2024, sommes saisi par assignation en date du 14 Février 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

M. X Y Z et, M^me AA AB AC AD AE Z assignent M. AF AG et la SAS ALLIANCE MEDICALE […] à comparaître à l’audience publique des référés du 21/03/2024

La demande tend à voir :

- REJETER l’intégralité des demandes, fins et prétentions adverses ;

- DESIGNER tel administrateur provisoire qu’il lui plaira ;

- DONNER à cet administrateur provisoire les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la SAS ALLIANCE MEDICALE […] conformément à la loi, aux statuts et aux usages du commerce ;

- JUGER que cet administrateur provisoire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ;

- JUGER que cet administrateur provisoire tentera de concilier les associés de la SAS ALLIANCE MEDICALE […] aux fins de faire cesser le conflit existant entre les actionnaires, et de faire respecter les droits et intérêts des parties résultant notamment des dispositions légales et statutaires ;

- JUGER que cet administrateur provisoire restera en fonction pour une durée d’un an, durée qui pourra être reconduite ;

- JUGER que Monsieur AF AG sera suspendu de ses fonctions de Président tout le temps de l’exécution du mandat de l’administrateur provisoire ;

- ORDONNER la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre du commerce et des sociétés et DONNER tout pouvoir au porteur de l’ordonnance à intervenir pour y procéder ;

- JUGER que la rémunération de l’administrateur provisoire sera mise à la charge de la société AVENIR SANTE SERVICES et FIXER son montant ;

- CONDAMNER Monsieur AF AG à verser à Monsieur AK Y Z et Madame AL AM AC AD épouse Z la somme de 6.000

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; -

- CONDAMNER Monsieur AF AG aux entiers dépens.

A l’audience du 20 juin 2024, les défendeurs déposent des conclusions en défense n° 2 (sic) par lesquelles ils demandent :

Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile

Page : 2 -

Vu les dispositions de l’article 1109 du code civil ;

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

- DECLARER les demandeurs à la présente procédure irrecevable et mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter ;

- CONDAMNER Monsieur AK Y Z et Madame AL AM AC AD épouse Z à verser à AVENIR SANTE SERVICES et Monsieur AF AG une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;

- CONDAMNER Monsieur AK Y AN et Madame AL AM AC AD épouse Z aux entiers dépens.

A cette même audience du 20 juin 2024, les époux AO déposent des conclusions n° 1 par lesquelles ils demandent :

- REJETER l’intégralité des demandes, fins et prétentions adverses ;

- SE DECLARER compétent pour désigner un administrateur provisoire ;

- DESIGNER tel administrateur provisoire qu’il lui plaira ;

- DONNER à cet administrateur provisoire les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la SAS ALLIANCE MEDICALE […] conformément à la loi, aux statuts et aux usages du commerce ;

- JUGER que cet administrateur provisoire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ;

- JUGER que cet administrateur provisoire tentera de concilier les associés de la SAS ALLIANCE MEDICALE […] aux fins de faire cesser le conflit existant entre les actionnaires, et de faire respecter les droits et intérêts des parties résultant notamment des dispositions légales et statutaires ;

- JUGER que cet administrateur provisoire restera en fonction pour une durée d’un an à compter du prononcé de l’ordonnance, durée qui pourra être reconduite ;

- JUGER que le Président de la SAS ALLIANCE MEDICALE […] sera suspendu de ses fonctions de Président tout le temps de l’exécution du mandat de l’administrateur provisoire ;

- ORDONNER la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre du commerce et des sociétés ;

- DONNER tout pouvoir au porteur de l’ordonnance à intervenir pour procéder à la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre du commerce et des sociétés’ ;

Page : 3 -

— JUGER que la rémunération de l’administrateur provisoire sera mise à la charge de la société SAS ALLIANCE MEDICALE […] ;

- FIXER le montant de la rémunération de l’administrateur provisoire ;

- CONDAMNER Monsieur AF AG à verser à Monsieur AK Y Z et Madame AL AM AC AD épouse Z la somme de 6.000

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

- CONDAMNER Monsieur AF AG aux entiers dépens ;

A la barre, les parties développent leurs écritures.

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

MOTIFS

Attendu que les irrégularités invoquées par les demandeurs permettent de concevoir quelques inquiétudes sur la pérennité de la société ALLIANCE MEDICALE […] ; Attendu qu’il est manifeste que l’affectio societatis a disparu au sein de cette société, et qu’une proposition de conciliation pour résoudre ce litige devant un juge du tribunal de commerce a été refusée par les demandeurs, qui indiquent avoir perdu toute confiance envers M AF AG ;

Attendu que selon les dires du demandeur, les statuts de la société ALLIANCE MEDICALE […] auraient été falsifiés, ainsi que les PV d’assemblée générale de la société ; Attendu que le président de la société ALLIANCE MEDICALE […] a émis un virement permanent au profit d’une SCI familiale LE TRIANON sur le fondement d’un bail qui serait fictif ; Attendu que le président de la société ALLIANCE MEDICALE […] n’a pas convoqué d’assemblée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, en contrevenant aux statuts de la société ;

Attendu que les demandes des époux Z concernant certains postes des comptes annuels n’ont pas été suivies de réponse de la part des défendeurs ; Attendus que les comptes de la société ALLIANCE MEDICALE […] pour l’exercice 2022 n’ont toujours pas été arrêtés, ni soumis à l’approbation des actionnaires lors d’une assemblée générale, et que le tribunal n’a donc pu en avoir communication ; En conséquence le tribunal, au visa de l’article 873 du CPC, fera droit à la demande de M Y AP et M^me AC AD et se déclarera compétent pour désigner comme administrateur provisoire, Maitre AQ AR, 26, chemin de la Madeleine 93000 Bobigny (Tel 01 48 96 21 90), pour une durée d’un an, éventuellement reconductible, avec pour mission de :

Se faire assister de tout sachant pour établir les comptes annuels des années 2022 et 2023 ;

Page : 4 -

Gérer et administrer la société en assistant les mandataires sociaux de la société ALLIANCE MEDICALE […] ;

Convoquer le cas échéant les assemblées générales de cette même société ;

Tenter de concilier les actionnaires de la société en faisant respecter les droits et intérêts de chacun des actionnaires conformément aux règles de droits et des statuts de la société ALLIANCE MEDICALE […] ; Ordonnera la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre de commerce et des sociétés de Bobigny, en donnant tout pouvoir au porteur de la présente ordonnance pour procéder à la nomination de l’administrateur provisoire ci-dessus désigné ; Fixera à titre de provision la rémunération de l’administrateur provisoire à la somme de 3 000

€ à la charge des demandeurs ; Condamnera M AF AG à verser à M Y AP et M^me AC AD la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ; Condamnera M AF AS aux dépens de l’instance

PAR CES MOTIFS

- Commettons M^e AQ AR, 26, chemin de la Madeleine 93000 Bobigny (Tel 01 48 96 21 90), administrateur provisoire, pour une durée d’un an éventuellement reconductible, avec pour mission de :

o Se faire assister de tout sachant pour établir les comptes annuels des années 2022 et 2023 ;

o Gérer et administrer la société en assistant les mandataires sociaux de la SAS ALLIANCE MEDICALE […] ;

o Convoquer le cas échéant les assemblées générales de cette même société ;

o Tenter de concilier les actionnaires de la société en faisant respecter les droits et intérêts de chacun des actionnaires conformément aux règles de droits et des statuts de la SAS ALLIANCE MEDICALE […] ;

- Ordonnons la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre du commerce et des sociétés de Bobigny par le dépôt de l’ordonnance au dossier individuel, et en donnant tout pouvoir au porteur de la présente ordonnance pour procéder à la nomination de l’administrateur provisoire ci-dessus désigné ;

- Fixons à titre de provision la rémunération de l’administrateur provisoire à la somme de 3 000 € à la charge des demandeurs

- Disons qu’en cas de difficulté il nous en sera référé ;

- Ordonnons à M AF AG de verser à M Y AP et M^me AC AD la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Page : 5 -

— Laissons les dépens à la charge de M AF AG ;

- Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 75,96 Euros TTC (dont 12,44 Euros de TVA).

La Minute est signée par M. AH FEDERSPIEL, Président et par M. AI AJ Commis Assermenté

Page : 6 -

Signé électroniquement par M. AH FEDERSPIEL, juge Signé électroniquement par M. AI AJ, greffier