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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 30 oct. 2024, n° 2024F01754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2024F01754 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2024F01754
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1 ]192 01575 2488 48@0 [/ CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE
LE 30 Octobre 2024
3ème CHAMBRE
DEMANDEUR SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE […] comparant par Me Katy CISSE […]
DEFENDEUR SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L 'ARCADE […] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non- recevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
• Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
• Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
• Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
COPIE CONFORME Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 30 Octobre 2024 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, M. Laurent BUBBE et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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