Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2023F02545
2023F02545
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 1 Mars 2024
N° de RG: 2023F02545 N° MINUTE: 2024F00690
8ème Chambre
PARTIES A […]INSTANCE
DEMANDEUR(S):
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG 15
Avenue DE LA DEMI LUNE BAT ELLIPSE CF 30001 95735 ROISSY EN FRANCE CDG
Enseigne: VOLKSWAGEN BANK comparant par M^e Karine ALTMANN […] (E2070) et par M^e Anissa EL-ALAMI […] (E2070)
DEFENDEUR(S):
SAS ANATOLI […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : M. Emmanuel LALAU Président: M. Jean CORMERY Juges: M. Olivier MORIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 1 Mars 2024
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
1/RG2023F02545

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Par acte du 6 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT
BESCHRAENKTER HAFTUNG assigne la SAS ANATOLI à comparaître à l’audience publique du 19 Janvier 2024.
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
A titre principal
Condamner la SASU ANATOLI à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 17.831,68 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du
8 лойі 2023,
A titre subsidiaire
Vu les articles 1217 et 1224 du Code C7v/*
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 17 juin 2022,
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Condamner la SASU ANATOLI à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la
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somme de 17.831.68 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée,
En tout état de cause:
Ordonner à la SASU ANATOLI de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué VOLKSWAGUEN TIGUAN immatriculé GH-817-GQ et dont le numéro de châssis est le WVGZZZ5NZNW045820 dans les huit jours de la signification du jugement
à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,
Dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
Rappeler quel’exécution provisoire est de droit,
Condamner la SASU ANATOLI au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de
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l’article […] du Code de procédure civile,
Condamner la SASU ANATOLI aux entiers dépens.
Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif;
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu qu’il résulte de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable.
2/RG2023F02545

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Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.
SUR LES INTERETS
Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande principale assortie des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 06/11/2023, date de l’assignation.
SUR LA DEMANDE D’ASTREINTE
Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 75 euros par jour de retard à compter du 8 jour suivant la signification du jugement à intervenir, et ce dans la limite de
90 jours.
SUR LA DEMANDE D’EXECUTION FORCEE
Attendu qu’il convient de ne pas faire droit à cette demande.
SUR […]ARTICLE […] DU C.P.C
Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu’il paraît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit totalement à la demande d’allocation au titre de l’article […] du CPC, au vu des éléments produits.
SUR […]EXECUTION PROVISOIRE
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur le siège
Condamne, la SAS ANATOLI à payer à la société VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG les sommes de :
。 17 831,68 euros à titre principal, outre les intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 06/11/2023, date de l’assignation;
。 1000 euros au titre de l’article […] du Code de Procédure Civile ;
Ordonne à la SAS ANATOLI de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué VOLKSWAGUEN TIGUAN immatriculé GH-817-GQ et dont le numéro de châssis est le WVGZZZ5NZNW045820 dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 € par jour de retard dans la limite de 90 jours;
Déboute la SAS ANATOLI de sa demande d’exécution forcée ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus
retenue ou le présent dispositif ;
3/RG2023F02545

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Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Dit que les dépens sont à la charge de la SAS ANATOLI;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de Euros de TVA).
Le Commis Greffier
4/RG2023F02545
I
61,54 Euros TTC (dont 10,04
Le Président