TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

AFFAIRE 2024004176

ENTRE: Monsieur X Y, né le […] à […], sans emploi, de nationalité française, domicilié […].

Demandeur,

Représenté par Maître Gaël COLLIN, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant […].

ET 1. Monsieur Z AA, né le […] à […], de nationalité française, chef […]entreprise et demeurant […]. 2. La société BIGBLOCK AO, SAS, dont le siège social est situé […].

Défendeurs,

Représentés par Maitre Camille VIAUD LE POLLES, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 146), et par Maitre Fanny CROSNIER, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant 5 rue Saint Germain l’Auxerrois 75001 PARIS.

AFFAIRE 2025007349

ENTRE 1. Monsieur Z AA, né le […] à […], de nationalité française, […]entreprise et demeurant […].

chef 44000

2. La société BIGBLOCK AO, SAS, dont le siège. social est situé […].

Défendeurs,

Représentés par Maitre Camille VIAUD LE POLLES, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 146), et par Maitre Fanny CROSNIER, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant 5 rue Saint Germain l’Auxerrois 75001 PARIS.

ET 1. Monsieur AB AC, de nationalité […], Avocat, demeurant […] City, Bukhar Zhyrau Boulevard 26/1 office 49 BC Evolution, […]. 2. Monsieur AD AE AF AG, né le […], de nationalité américaine, demeurant Mooring Point Circle #101, Florida USA 6527.

Défendeurs, Défaillants.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Christian ROZE, Président de Chambre, Messieurs Philippe DE CAMBOURG, Stéphane HUCHET, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis Greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Christian ROZE, Président de Chambre, Messieurs Philippe DE CAMBOURG, Guy PRONIER, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis Greffier.

DEBATS à l’audience publique du 20 NOVEMBRE 2025

JUGEMENT: REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé à l’audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE

En octobre 2017, la société BIGBLOCK AO a été créée à 50/50 par Monsieur Z AA et Monsieur AH AI. Elle est immatriculée au registre du commerce de Nantes. Elle est spécialisée dans le courtage de circuits intégrés spécifiques au minage de bitcoins. Elle réalise aussi des datacenters dédiés au minage de bitcoins.

La société BIGBLOCK AO a […]abord ouvert deux datacenters, l’un à Orvault (Loire-Atlantique) et l’autre à Odessa (Ukraine). Ce second data center a été construit en association avec Monsieur AD AG, citoyen américain. Au cours de l’année 2018, cette activité de minage de bitcoins a été interdite en Ukraine. Le matériel de la société BIGBLOCK AO et de Monsieur AD AG a été saisi. Leur activité en Ukraine s’est donc arrêtée.

Afin de continuer le développement de leur activité, Messieurs Z AA et AH AI ont décidé de construire un datacenter au […]stan toujours en association avec Monsieur AD AG. Le […]stan a été choisi à cause de son faible coût du foncier et de l’électricité.

Par l’intermédiaire du conseil local de Monsieur AD AG, Maitre AB AC, Monsieur Z AA, Monsieur AH AI et Monsieur AD AG ont créé le 3 juillet 2018 la société HASHLABS à […] ([…]stan) pour porter Page 2 sur 23 – 2024004176 et 2025007349

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ce projet. Le capital de la société HASHLABS s’élevait à 100.000 tenges (soit environ 190 euros) répartis entre Monsieur AG (538), Monsieur AA (23.5%) et Monsieur AI (23.5%). En février 2019, un terrain a été acquis par la société HASHLABS et la construction du datacenter a débuté au […]stan. Dans le même temps, des outils informatiques de minage ont été expédiés de France par la société BIGBLOCK AO à la société HASHLABS. Messieurs Z AA et AH AI résidant en France, le projet était suivi au […]stan par Monsieur AD AG et par Maitre AB AC.

A cette époque, Monsieur Z AA et son projet au […]stan faisaient l’objet […]une communication médiatique importante en France dans le milieu des crypto-monnaies.

C’est dans ce contexte que début mai 2019, Monsieur X Y a contacté par courriel Monsieur Z AA.

Le 6 mai 2019, après un premier échange téléphonique, Monsieur Z AA a proposé par courriel à Monsieur AJ Y « la possibilité de vous faire entrer au capital de HASLABS (notre société kazakhe) et de BigBlock en amont de la levée de fonds prévue en Septembre avec des conditions tout autres ». Suite à cet échange ils ont convenu de se rendre à […] aut […]stan.

Le 20 mai 2019, Monsieur AJ Y et Monsieur Z AA se sont rencontrés pour la première fois physiquement à l’aéroport et ont ensuite voyagé ensemble à destination du […]stan où ils ont retrouvé Monsieur AD AG, actionnaire majoritaire de la société HASHLABS en arrivant à […]. Le 22 mai 2019, Monsieur AJ Y, Monsieur Z AA et Monsieur AD AG se sont rendus chez un notaire kazakh qui leur avait été conseillé par Maitre AB AC et en présence de ce dernier.

Chez ce notaire, Monsieur AJ Y a signé une procuration en vue […]une acquisition de parts de la société HASHLABS et Monsieur Z AA une procuration en vue […]une cession de parts de cette même société. L’acte était rédigé en russe avec une écriture cyrillique que ni l’un ni l’autre ne comprenait. La procuration de Monsieur AJ Y était en faveur […]un certain Monsieur AK. La procuration de Monsieur Z AA était en faveur de Monsieur AL AC, sans doute proche parent de Maitre AB AC.

De retour en France le 23 mai, Monsieur AJ Y pensant avoir acquis les parts de la société HASHLABS, a effectué en 3 versements

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un transfert de 29,5353 bitcoins valorisés à 201.659,52 € à cette date. Monsieur Z AA lui a indiqué un numéro crypté de portefeuille bénéficiaire qu’il a déclaré être celui de la société BIGBLOCK AO.

Monsieur AA a ensuite déclaré avoir reversé la quasi- totalité des fonds ainsi reçus c’est-à-dire 27,25 bitcoins à Monsieur AD AG pour qu’ils soient réinvestis dans la société HASHLABS et que les travaux du datacenter soient finalisés.

Le solde du versement de Monsieur AJ Y aurait été utilisé par la société BIGBLOCK AO pour se rembourser des sommes dues par la société HASHLABS. Monsieur Z AA a ensuite expliqué que son projet au […]stan s’est très mal déroulé puisque les nouvelles sommes investies ont disparu, que les travaux du datacenter n’ont pas été terminés et que le matériel de minage a été volé.

Pendant cette période Monsieur X Y, au courant des problèmes de la société HASHLABS, a essayé […]obtenir de Monsieur Z AA des informations sur la cession des parts du 22 mai 2019 et sur la récupération de ses fonds. Monsieur Z AA lui a finalement confirmé que le projet ne verrait pas le jour et que les sommes avaient été investies en pure perte.

La situation entre Monsieur AJ Y et Monsieur Z. AA s’est dégradée et le dialogue a été rompu.

Le 8 février 2023, le conseil de Monsieur X Y a expédié une LRAR à Monsieur Z AA lui demandant de lui fournir tous les documents en sa possession concernant la cession des parts de la société HASHLABS, ainsi que les documents […]enregistrement de la société.

Sans réponse, celui-ci a expédié le 19 avril 2024 une seconde LRAR dans laquelle il a mis en demeure Monsieur Z AA, dirigeant de société BIGBLOCK AO de lui régler la somme de 952.474 euros.

C’est dans ce contexte que le 21 mai 2024, Monsieur AJ Y a assigné Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO devant le Tribunal de commerce de Nantes. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2024004176.

Dans le même temps, Maitre AB AC interrogé sur la question de la cession des parts à raison de la procédure engagée par Monsieur Y, a répondu par message Telegramme à Monsieur Z AA :

« Je t’ai acheté la société !

Nous nous n’étions pas mis […]accord pour que je ferme la société. J’ai vendu la société à […]autres personnes, mais ils ne peuvent

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travailler car ils n’ont pas […]autorisation >> « J’ai vu une lettre de son avocat, mais quand ton ami a voulu acheter la société, AD ne voulait pas officialiser la vente des parts et l’enregistrer! donc il n’y a pas eu de cession ! Ensuite, toi et AD déteniez les parts de la société » « J’ai acheté la société par l’intermédiaire de ton avocat >>

Cela semble signifier que postérieurement aux procurations signées le 22 mai 2019 à […], Monsieur AD AG a empêché la cession des parts sociales à Monsieur AJ Y et que Maître AB AC a profité de la procuration signée par Monsieur Z AA en faveur de son parent pour acquérir ses parts dans HASHLABS.

Le 29 janvier 2025, la société BIGBLOCK DATA CENTER et Monsieur Z AA ont assigné en intervention forcée devant le Tribunal de Commerce de Nantes Monsieur AB AM résident à […] ([…]stan) et Monsieur AD AG résident en Floride (USA) afin de les appeler en garantie.

En parallèle, Monsieur Z AA a déposé une plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes à l’encontre de Monsieur AD AG pour des faits […]escroquerie, […]abus de confiance, de séquestration, […]extorsion et […]association de malfaiteurs.

L’affaire de la société BIGBLOCK DATA CENTER et Monsieur Z AA contre Monsieur AB AM et Monsieur AD AE AF AG a été enrôlée sous le n° 2025002773 par le Tribunal de commerce de Nantes.

Lors de l’audience du 14 avril 2025, en l’absence de constitution des intervenants forcés, le Tribunal de céans a refusé la jonction de cette procédure avec la précédente enrôlée sous le n° 2024004176.

Lors de l’audience du 16 juin 2025, cette affaire n° 2024004176 a fait l’objet […]une radiation administrative. Elle a ensuite été réenrôlée le 3 juillet 2025 sous le n°2025007349.

C’est dans ce cadre que les affaires n°2024004176 de Monsieur X Y contre société BIGBLOCK AO et Monsieur Z AA et n°2025007349 […]appel en garantie contre Monsieur AB AM et Monsieur AD AE AF AG se présentent. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour de plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées aux audiences.

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Au titre de l’affaire 2024004176

Monsieur X Y demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1228, 1229, 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1352 et suivants du Code civil,

A titre principal, sur l’inexécution de la cession de parts sociales, – CONSTATER l’existence […]un contrat de cession de parts sociales entre Monsieur AJ Y et Monsieur Z AA ;

Z

— CONSTATER l’inexécution contractuel de Monsieur AA dans le transfert des parts sociales malgré le paiement du prix par Monsieur AJ Y ;

— 

— 

PRONONCER la résolution du contrat de cession de parts sociales entre Monsieur AJ Y et Monsieur Z AA ; CONDAMNER Monsieur Z AA à restituer en nature 29.5353 bitcoins à Monsieur AJ Y ou, si la restitution est impossible ; CONDAMNER Monsieur Z AA à la valeur estimée des 29.5353 bitcoins au cours du Bitcoin du jour de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire,

— CONDAMNER Monsieur Z AA à payer à Monsieur AJ Y la somme de 201.659,52 euros, outre la somme à parfaire de 23.510,85 euros, correspondant aux intérêts de retard cumulés pour la période du 19 avril 2024 au 7 novembre 2025; CONDAMNER Monsieur Z AA à verser à Monsieur AJ Y des intérêts de retard, à compter des présentes conclusions, et ce jusqu’au paiement intégral du montant de la cession, soit 201.659,52 euros;

A titre subsidiaire, sur le paiement de l’indu,

.

— 

— 

CONSTATER le paiement de 29,5353 bitcoins sur le portefeuille numérique de la société BIGBLOCK AO, pour le compte de Monsieur Z AA ; CONSTATER 1'absence […]intention libérale de Monsieur X Y; CONSTATER l’absence de dette entre Monsieur AJ Y et Monsieur Z AA la société BIGBLOCK

et

AO; CONSTATER la mauvaise foi de Monsieur Z AA et de sa société BIGBLOCK AO; CONDAMNER in solidum Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO à restituer en nature 29,5353 bitcoins à Monsieur X Y ou, si la restitution est impossible, CONDAMNER in solidum Monsieur Z AA Page 6 sur 232024004176 et 2025007349

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et la société BIGBLOCK AO à payer la valeur estimée des 29,5353 bitcoins au cours du Bitcoin du jour de la décision à intervenir;

A titre subsidiaire,

— CONDAMNER in solidum Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO à payer à Monsieur X Y la somme de 201.659,52 euros, outre la somme à parfaire de 23.510,85 euros, correspondant aux intérêts de retard cumulés pour la période du 19 avril 2024 au 31 août 2025; CONDAMNER in solidum Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO Monsieur Z AA à verser à Monsieur AJ Y des intérêts de retard, à compter des présentes conclusions, et ce jusqu’au paiement intégral du montant de la cession, soit 201.659,52 euros ;

A titre infiniment subsidiaire, sur l’enrichissement injustifié, – CONSTATER l’appauvrissement de Monsieur AJ Y et 1'enrichissement corrélatif de Monsieur Z AA et de la société BIGBLOCK AO dans le paiement de 29,5353 bitcoins effectué par Monsieur AJ Y ; – CONSTATER l’absence […]intention libérale de Monsieur AJ Y ;

.

CONSTATER 1'absence de dette entre Monsieur X Y, Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO;

la

CONSTATER la mauvaise foi de Monsieur Z AA et de sa société BIGBLOCK AO; CONDAMNER in solidum Monsieur Z AA et société BIGBLOCK AO à restituer en nature 29,5353 bitcoins à Monsieur AJ Y ou, si la restitution est impossible, CONDAMNER in solidum Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO à payer la valeur estimée des 29,5353 bitcoins au cours du Bitcoin du jour de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire

⚫ CONDAMNER in solidum Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO à payer à Monsieur AJ Y la somme de 201.659,52 euros, outre la somme à parfaire de 23.510,85 euros, correspondant aux intérêts de retard cumulés pour la période du 19 avril 2024 au 31 août 2025 ;

— 

— 

la

CONDAMNER in solidum Monsieur Z AA et société BIGBLOCK AO Monsieur Z AA à verser à Monsieur AJ Y des intérêts de retard, à compter des présentes conclusions, et ce jusqu’au paiement intégral du montant de la cession, soit 201.659,52 euros ; CONDAMNER in solidum Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO à payer à Monsieur AJ Y la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du

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Code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens de la présente instance. Au soutien de ses demandes Monsieur AJ Y fait plaider : a) Sur la demande principale fondée sur l’inexécution contractuelle de la cession de parts sociales

Pour Monsieur X Y, c’est bien Monsieur Z AA qui devait lui céder 12 % de ses parts dans la société HASHLAB, moyennant le paiement de 29,5353 bitcoins.

La procuration signée le 22 mai 2019 à […] démontre bien l’intention de cession de Monsieur Z AA et non autre montage social.

Le capital social de la société HASHLAB est réparti entre Messieurs Z AA, et Monsieur AH AN et Monsieur AD AG. Mais Monsieur AJ Y n’a jamais été en relation qu’avec Monsieur Z AA.

Le règlement a été effectué en un versement unique adressé à la société de Monsieur Z AA, preuve qu’il n’existait. qu’un seul cédant.

Dans leurs conclusions, les défendeurs soutiennent que la cession de 12 des parts de la société HASHLABS correspondait à 6 % des parts de Monsieur AA, les 6% restantes devant venir des autres associés.

Même si cette affirmation était exacte, il ressort des conclusions adverses que Monsieur Z AA a, près de deux ans. après le voyage à […], transféré ses 23.5% des parts de société HASHLABS, peut être sous la contrainte. Cette circonstance démontre sans équivoque que la cession en faveur de Monsieur AJ Y n’a pas été réalisée.

L’absence de cession de parts sociales, alors qu’il s’y était engagé, est constitutive […]une faute de la part de Monsieur Z AA.

Les défendeurs expliquent que la cession de parts sociales entre Monsieur Y et Monsieur AA aurait été empêchée par Monsieur AD AG et Maitre AB AC.

Or le 24 mai 2019, Monsieur Z AA a déclaré dans un échange Telegram avec Monsieur AJ Y être en possession sur son ordinateur des documents […]enregistrement de la cession de la veille à […]. Mais malgré plusieurs sollicitations, il n’a jamais communiqué ces documents à Monsieur AJ Y.

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Le même jour, Monsieur Z AA a écrit à Monsieur AJ Y: « Oui j’ai parlé avec AD, comme tous les jours. Tu n’as pas à stresser en termes […]arnaque tu vas avoir accès soon aux documents modifiés sur lesquels tu apparaîtras. D’ici là, tu n’as pas le choix que de me faire confiance. »puis << Tu as 12 de Hashlabs, aucun doute sur ce sujet ».

Ces échanges démontrent que Monsieur Z AA avait connaissance des tenants et aboutissants de la cession. Et même s’il s’avère que Monsieur Z AA n’a jamais été en possession des documents de cession, il a fait croire à Monsieur AJ Y qu’il les avait et c’est lui ou sa société BIGBLOCK AO qui ont été bénéficiaires des fonds versés par Monsieur AJ Y.

En outre, Monsieur Z AA a écrit à Monsieur X Y « Tu entres dans le mining par la grande porte, c’est un job stressant à bien des égards, n’ajoute pas du stress inutile en doutant de tes associés : je suis garant à 100 de AD ». Pour les demanderesses, cet échange constitue en outre une promesse de porte-fort pour Monsieur AD AG.

Dans leurs conclusions, les défendeurs font valoir que Monsieur X Y, parfaitement au courant de la perte de ses fonds versés, a choisi de se retourner vers les parties situées sur le territoire français en raison […]une facilité […]accès judiciaire. Dans les faits, Monsieur AJ Y a agi exclusivement à l’encontre de la seule personne avec laquelle il entretient un lien juridique.

Les défendeurs font aussi valoir que si la cession avait bien été enregistrée à […], Monsieur Y se serait retrouvé dans la même situation que Monsieur AA et aurait de toutes les façons perdu l’intégralité de son apport, ses parts sociales n’ayant plus aucune valeur. Pour Monsieur X Y, ceci ne constitue qu’une hypothèse car il n’a jamais reçu ses parts de la société HASHLABS.

Le Tribunal devra donc prononcer la résolution du contrat de cession de 12% des parts de la société HASHLABS entre Monsieur Z AA et Monsieur X Y car Monsieur AJ Y n’a jamais reçu ses parts alors qu’il les a payées.

b) Sur le préjudice de Monsieur AJ Y i) A titre principal: Sur la restitution en nature des 29,5353 bitcoins ou en valeur

Par un contrat oral, Monsieur Z AA a cédé à Monsieur AJ Y 12% de ses parts dans la société HASHLAB, moyennant le paiement de 29,5353 bitcoins, soit 201.659,52 euros

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à la date de cession.

L’article 1103 du Code civil dispose que :

Les contrats

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1217 du Code civil dispose que : << La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

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Refuser […]exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation; Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation; Obtenir une réduction du prix ; Provoquer la résolution du contrat ; ⚫ Demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

Selon l’article 1228 du Code civil: << Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

De même l’article 1229 du Code civil dispose que : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ».

Ainsi, les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 et suivants du Code civil qui dispose : << La restitution […]une chose autre que […]une somme […]argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »

Comme l’indique notamment l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), « Le bitcoin n’est pas reconnu comme une monnaie en France Le bitcoin est un actif numérique (cryptoactif), il n’existe pas de pièces ni de billets ».

En l’espèce, Monsieur X Y a payé la somme de 29,5353 bitcoins et donc pas une somme […]argent, pour l’acquisition de 12% des parts de Monsieur Z AA.

Monsieur Z AA n’ayant jamais cédé ses 12% de parts de la société HASHLABS, il est demandé au tribunal de prononcer la résolution du contrat de cession de parts et la restitution en nature par Monsieur Z AA des 29,5353 bitcoins qu’il a reçus.

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Si la restitution en nature des 29,5353 bitcoins est impossible, ceux-ci seront estimés en valeur au jour de la restitution.

ii) À titre subsidiaire

Si le Tribunal devait rejeter la demande principale de restitution en nature ou en valeur du cours du bitcoin, il ordonnera la condamnation de Monsieur Z AA au paiement de la somme de 201.659,52 euros correspondant à la valeur des 29,5353 bitcoins à la date de leur transfert, outre les intérêts de retard au taux légal courant à compter du 19 avril 2024, date de la lettre de mise en demeure.

Selon le calcul des demanderesses, ces intérêts s’élèvent déjà à la somme de 23.510,85 euros au 7 novembre 2025.

c) À titre subsidiaire, sur le paiement de l’indu

Si le tribunal devait ne pas reconnaitre l’existence […]un contrat entre Monsieur X Y et Monsieur Z AA et prononcer sa résolution, alors il est demandé de faire application du principe du paiement de l’indu.

L’article 1302 et suivants du Code civile disposent : << Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dů est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indument reçu ». Il résulte de ces articles 1302 et suivants : Que l’action en répétition de l’indu peut être engagé soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu, Que c’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indument payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement. Néanmoins, le paiement de l’indu, simple. fait juridique, peut, s’agissant […]un quasi-contrat, être prouvé par tous moyens, Que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 et suivants du Code civil.

En l’espèce, Monsieur X Y a versé la somme de 29,5353 bitcoins, soit 201.659,52 euros en 2019, sur le portefeuille. numérique de la société BIGBLOCK AO, pour le compte de Monsieur Z AA.

En l’absence de cession de titres de la société HASHLAB, Monsieur X Y, n’ayant aucune intention libérale, a indûment réglé cette somme à Monsieur Z AA via la société BIGBLOCK AO.

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Le préjudice subi par Monsieur AJ Y au titre du paiement de l’indu est le même que celui fondé sur 1'inexécution contractuelle de la cession de parts sociales. Les demandes sont donc les mêmes.

d) A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Selon les articles 1303 et suivants du Code civil: << En dehors des cas de gestion […]affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie […]un enrichissement injustifié au détriment […]autrui doit, à celui qui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de 1'appauvrissement ». « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement […]une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » « L’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. » Pour caractériser un enrichissement injustifié, il est nécessaire de démontrer que le défendeur s’est enrichi, que le demandeur s’est appauvri, et qu’il existe un lien direct de corrélation entre cet appauvrissement et cet enrichissement.

En l’espèce, Monsieur X Y, qui s’est appauvri, a versé la somme de 29, 5353 bitcoins, soit 201.659, 52 euros en 2019 sur le portefeuille numérique de la société BIGBLOCK AO, pour le compte de Monsieur Z AA.

Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO se sont enrichis du même montant.

Si Monsieur Z AA a immédiatement reversé la plus grande partie des fonds à Monsieur AD AG ou à Maitre AB AM et qu’il les a perdus, ceci ne concerne pas Monsieur AJ Y.

Le préjudice subi par Monsieur AJ Y au titre de l’enrichissement injustifié est le même que celui fondé sur l’inexécution contractuelle de la cession de parts sociales ou du paiement de l’indu. Les demandes sont donc les mêmes.

e) Sur les autres demandes

Monsieur AJ Y demande au Tribunal de condamner in solidum Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de les condamner à tous les dépens de la présente instance.

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Si par extraordinaire, le Tribunal décidait de débouter Monsieur X Y de ses demandes, il est demandé au tribunal de débouter les parties défenderesses de leur demande au titre de l’article 700 ou de la limiter à une plus juste proportion.

En réponse à ces demandes, Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO soutiennent :

a) In Limine Litis sur la jonction

Dès l’ouverture des débats, les demanderesses demandent au Tribunal la jonction de leur affaire n°2024004176 en défense contre Monsieur AJ Y et de leur affaire 2025007349 […]appel en garantie contre Monsieur AB AM et Monsieur AD AG.

b) A titre principal, sur l’absence […]inexécutions contractuelles dans le cadre de la cession des parts sociales et sur l’absence de faute

Pour les défenderesses, Monsieur Z AA n’a commis aucune faute.

Pour elles, il était convenu que Monsieur X Y acquiert 12 des parts de la société HASHLAB, et non 12 des parts sociales. de Monsieur Z AA dans la société HASHLABS. C’est ce qui ressort des procurations signées à […] par les parties.

Monsieur Z AA a donc donné son accord pour la vente de 12 des parts de la société.

Le fait que le prix des parts ait été versé à la société BIGBLOCK AO ne constitue pas non plus la preuve irréfutable qu’il n’existait qu’un seul cédant.

Monsieur AA a bien réalisé les formalités nécessaires à la cession de ses parts puisqu’il a bien signé une procuration en cel sens. En conséquence, il a bien rempli ses obligations contractuelles vis-à-vis de Monsieur AJ Y.

Si la cession des parts sociales entre Monsieur AJ Y et Monsieur Z AA a été empêchée à la demande del Monsieur AD AG et de Maître AB AC, c’est en raison […]une faute du mandataire, et en violation de la procuration qu’il a signée.

C’est la collusion frauduleuse entre Monsieur AD AG et Maitre AB AC qui a mené à l’absence de cession des parts sociales et à la perte des fonds. S’agissant des fonds versés au titre de la cession, ils ont bien été reçus par la société BIGBLOCK AO. Mais ils ont été reversés le même jour, à hauteur de 27,25 bitcoins, à Monsieur AD AG. Ils ne sont donc plus

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entre les mains de Monsieur Z AA et de la société BIGBLOCK AO.

Monsieur Z AA n’est ni responsable de l’absence […]enregistrement de la cession des parts sociales, ni du préjudice financier qui en découle. Il en est de même de la société BIGBLOCK AO. La faute dénoncée par le demandeur quant à l’absence. de cession des parts ou du reversement des fonds dépend des juridictions pénales, s’agissant […]une escroquerie. Il appartenait à Monsieur AJ Y […]agir à l’encontre des personnes qu’il savait responsables et, le cas échéant, de déposer une plainte pénale, comme l’a fait Monsieur Z AA. Il n’appartient pas aux défenderesses […]indemniser Monsieur X Y des fautes de tiers.

Par ailleurs, si la cession avait bien été enregistrée, Monsieur X Y se serait retrouvé dans la même situation que Monsieur Z AA et aurait perdu l’intégralité de son apport, ses parts sociales n’ayant plus aucune valeur.

En l’absence de faute de la part des défenderesses, Monsieur X Y doit être débouté de ses demandes.

c) A titre subsidiaire, sur les demandes formulées au titre du paiement de l’indu et de l’enrichissement injustifiée

Pour les défenderesses, au moment du paiement par Monsieur AJ Y, le versement n’était pas indu puisqu’il résultait […]une volonté de cession de parts validée entre les parties. Les parties s’étaient mis […]accord sur une chose (12% des parts de la société HASHLABS) et sur un prix (200.000 €).

Le contrat, même imparfait, fournit une cause juridique au versement réalisé par Monsieur Y. La répétition de l’indu n’a donc pas vocation à s’appliquer.

Par ailleurs, le prix de cession n’a pas été conservé par Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO puisque les fonds ont été immédiatement reversés à Monsieur AG puis détournés.

Il n’y a donc eu aucun enrichissement des défendeurs.

Il est donc demandé au Tribunal de débouter Monsieur X Y de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur Z AA et de la société BIGBLOCK AO au titre du paiement de l’indu et de l’enrichissement injustifié.

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d) A titre infiniment subsidiaire, sur la restitution des sommes versées

Si le Tribunal venait à considérer que Monsieur AA et la société BIGBLOCK AO devaient restituer à Monsieur Y les sommes versées à raison de la cession des parts, du paiement de l’indu ou de l’enrichissement injustifié, il convient de considérer que la restitution devrait porter sur le prix de cession convenu entre les parties, soit la somme de 200.000 €.

Si Monsieur AJ Y formule une demande de restitution en bitcoin, et sollicite la restitution de 29.5353 bitcoins ou « la valeur estimé de 29.5353 bitcoins au jour de la décision à venir », c’est parce qu’au 25 avril 2025, un bitcoin équivaut à environ 82.547,09 €, ce qui équivaudrait à restituer à Monsieur Y une somme de 2.438.053,07 €.

Cette demande n’est pas acceptable car les parties avaient convenu de la transaction suivante: cession de 12 des parts de la société HASHLABS contre le paiement de la somme de 200.000 €, et non contre le versement de 29.5353 bitcoins. La transaction s’est effectuée en bitcoins à la demande de Monsieur AJ Y car c’était à l’époque une façon pour lui plus confortable de régler les sommes dues.

Les parties ont donc ajusté, au jour de la cession, le nombre de bitcoins à verser par Monsieur Y pour le rachat des parts en fonction du cours du bitcoin et ce afin qu’il corresponde au plus proche au prix convenu, soit la somme de 200.000 €. S’il en avait été autrement, ce n’est pas 29.5353 bitcoins qui auraient été transférés mais 29 ou 30, les parties ne souhaitant vraisemblablement pas se mettre […]accord sur un prix de cession aussi complexe que 29.5353.

Selon les dispositions de l’article 1352 du Code civil, c’est seulement la restitution […]une chose autre que […]une somme […]argent qui doit avoir lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. En l’espèce il s’agit bien […]une restitution […]une somme […]argent, peu importe le mode de paiement.

D’autre part, il est de jurisprudence constante que la résolution du contrat a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Or, condamner tout succombant à une restitution en bitcoin à la valeur actuelle reviendrait à enrichir Monsieur Y au détriment des autres parties et ce sans contrepartie aucune.

En conséquence, si par extraordinaire le Tribunal venait à

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la société BIGBLOCK

de

considérer que Monsieur AA et AO devaient restituer à Monsieur Y les sommes versées à raison de la cession des parts, du paiement indu ou l’enrichissement injustifié, il ne pourrait les condamner qu’au versement de la somme de 200.000 € ou à son équivalent en bitcoin au jour de la décision.

e) Sur le versement […]intérêts

Monsieur Y sollicite, à titre subsidiaire, le versement […]intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024, date de la seconde mise en demeure.

Les défendeurs entendent s’opposer à cette demande, aucune condamnation à des intérêts de retard ne pouvant être recevable dans le cas […]espèce.

L’article 1231-6 al 1 du Code civil dispose que «Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement […]une obligation de somme […]argent consistent dans l’intérêt au taux légal ».

Or, Monsieur AA et la société BIGBLOCK AO ne sont pas en retard dans le paiement […]une obligation de somme […]argent. Ils ne sont pas en possession des sommes versées et n’ont commis aucune faute dans l’exécution de leurs obligations.

Il ne peut donc leur être reproché un quelconque retard de paiement.

Par ailleurs, Monsieur Y a choisi […]appliquer le taux fixé lorsque le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels. Considérant la nature de l’investissement en cause (achat de parts sociales), un tel taux ne peut être. retenu. Seul le taux […]intérêt légal du créancier agissant dans le cadre de son activité professionnelle serait ici applicable.

f) Autres demandes

La société BIGBLOCK AO et Monsieur Z AA sollicitent du Tribunal la condamnation de Monsieur Y à leurs verser une somme totale de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter l’intégralité des dépens.

Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO demandent donc au Tribunal :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,

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a a

A titre principal,

DEBOUTER Monsieur X Y de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire, si la société BIGBLOCK AO et Monsieur Z AA devaient être condamnés à régler une quelconque somme à Monsieur X

Y,

DIRE que le montant de la condamnation en principal ne pourrait qu’être égal au maximum qu’à la somme de 200.000 €,

DEBOUTER Monsieur X Y de sa demande de condamnation au versement […]intérêts de retard au taux légal depuis le 19 avril 2024,

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur X Y à verser à la société BIGBLOCK AO et Monsieur Z AA la somme de 5.000 euros chacune en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur X Y à supporter l’intégralité des dépens.

Au titre de l’affaire 2025007349

Le 29 janvier 2025, la société BIGBLOCK DATA CENTER et Monsieur Z AA ont assigné en intervention forcée devant le Tribunal de Commerce de Nantes Monsieur AB AC résident à […] ([…]stan) et Monsieur AD AG résident en Floride (USA) afin de les appeler en garantie.

Ils ont fait valoir le bien-fondé de leur demande sur les bases de l’article 325 du Code de procédure civile car il ressort des faits que Monsieur AB AC et Monsieur AD AG présentent un lien suffisant avec le litige les opposants à Monsieur X Y

Ils ont demandé la jonction de cette affaire avec celle enrôlée sous le n° 2024004176 conformément à l’article 367 du Code de procédure civile car il existe un lien tel entre les affaires qu’il est de l’intérêt […]une bonne justice de les instruire et juger ensemble.

Le 15 septembre 2025, Monsieur AB AC a envoyé un courrier au Tribunal de Commerce de Nantes avec une Requête et un Contredit à la requête […]implication de tiers. Il demande au Tribunal : reconnaitre son intervention en tant que tiers

De

comme

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au

infondée

De l’exclure du nombre des participants à la procédure (mis hors de cause)

Monsieur AB AC ne s’est pas présenté à l’audience

La convocation de Monsieur AD AG délivrée à son adresse en Floride (USA) est revenue sans avoir pu être délivrée à l’adresse indiquée. Monsieur AP AG n’était pas présent à l’audience.

La société BIGBLOCK DATA CENTER et Monsieur Z AA demandent donc au Tribunal de :

DECLARER Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO recevables et bien fondés en leur demande […]intervention forcée de Monsieur AD AG et de Maitre AB AC,

ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle introduite par Monsieur X Y devant le Tribunal de commerce de Nantes et enrôlée sous le numéro 2024004176;

CONDAMNER Monsieur AD AG et Maître AB AC à relever. et garantir Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre à raison de la procédure introduite par Monsieur X Y et enregistrée devant le Tribunat de commerce de Nantes sous le numéro 2024004176;

RESERVER le sort des frais irrépétibles et des dépens de la présente instance afin qu’il soit tranché dans la procédure initiale enrôlée sous le numéro 2024004176.

MOTIFS DE LA DÉCISION

a) In limine litis,

Vu l’article 367 du Code de procédure civile,

Considérant qu’il existe un lien tel entre les affaires enrôlées sous les n° 2024004176 et n° 202500749 et qu’il est de l’intérêt […]une bonne justice de les instruire et juger ensemble,

Le Tribunal ordonnera la jonction de ces deux affaires.

b) Sur la demande principale de Monsieur AJ Y fondée sur l’inexécution contractuelle de la cession de parts sociales.

Le Tribunal observe que seul Monsieur Z AA a été en lien […]affaire avec Monsieur X Y à partir de début

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mai 2019 et qu’il n’est versé aux débats aucun échange écrit ou correspondance directe entre Monsieur X Y et Maître AB AC ou Monsieur AD AG. Par ailleurs, c’est bien. Monsieur Z AA qui a organisé le voyage à […] du 20 au 22 mai 2019.

Lors de ce voyage Monsieur X Y a signé le 22 mai 2019 devant un notaire kazakh une procuration écrite en russe cyrillique, langue qu’il ne maitrisait pas. Le tribunal, en utilisant un outil de traduction en ligne lit en français : « je vous autorise me représenter auprès du notaire pour l’acquisition, en mon nom, […]une participation de 12% dans la société en nom collectif à responsabilité limitée HASLABS aux prix et aux conditions que je fixerai ». Le même jour devant le même notaire et dans les mêmes conditions, Monsieur Z AA a signé une procuration en faveur de Monsieur AL AC, sans doute parent de AB AC, pour « toute question concernant ma qualité de fondateur de la société en nom collectif ayant le droit de céder une partie de ma participation de 128 dans la société à responsabilité limitée HASHLABS, selon les prix et conditions que je fixerai… ». A la suite de ces procurations signées le 22 mai 2019, il n’a manifestement pas été signé ni protocole de cession de parts de la société HASLABS ni acte de cession.

Mais, de manière certaine, Monsieur Z AA reconnait. que dès le 23 mai 2025, 29,5353 bitcoins ont été versés à sa demande, par Monsieur X Y sur le portefeuille bitcoins de société BIGBLOCK AO.

Il reconnait lui-même dans ses écritures que montant est la contrepartie de la cession convenue de 12% des parts de la société kazakhe HASLABS.

Monsieur Z AA reconnait que seule la société BIGBLOCK AO a été la bénéficiaire directe du versement de Monsieur X Y.

Monsieur AJ Y n’a jamais reçu aucune part de la société HASHLABS en contrepartie de son versement de 29, 5353 bitcoins.

Pour le Tribunal, il a bien été formé un contrat entre Monsieur Z AA, sa société BIGBLOCK AO et Monsieur AJ Y. Ce contrat portait sur la cession de parts de la société HASHLABS avec la contrepartie en bitcoins.

Ce contrat a été exécuté par Monsieur Y puisque la contrepartie a été versée le 23 mai 2023.

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Monsieur AJ Y n’ayant pas reçu ses parts de la société HASHLABS, le Tribunal juge que doivent s’appliquer les dispositions de l’article 1217 du Code civil qui dispose que << La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser […]exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

En l’espèce s’agissant […]une cession de parts […]une société qui a sans doute disparu, le Tribunal juge qu’il y a lieu de prononcer la résolution du contrat.

Monsieur Z AA étant le seul interlocuteur de Monsieur AJ Y et étant via sa société BIGBLOCK AO le bénéficiaire du versement de Monsieur X Y, c’est à eux qu’il appartient in solidum de supporter les conséquences de la résolution du contrat.

Le fait qu’il aurait reversé l’essentiel de la somme au […]stan via un transfert bitcoins à Monsieur AD AG ou à Maitre AB AC, ne l’exonère pas de sa responsabilité vis-à-vis de sa transaction avec Monsieur X Y. Par ailleurs, les échanges bitcoins étant cryptés et Messieurs AC et AG ne reconnaissant pas avoir reçu les transferts, le Tribunal ne dispose […]aucun moyen pour vérifier cette assertion.

c) Sur les conséquences de la résolution du contrat de cession de parts

D’un côté, Monsieur X Y n’a jamais reçu les parts acquises dans la société HASHLABS. D’un autre côté, la société BIGBLOCK AO a bien reçu les 29,5353 bitcoins versés par Monsieur AJ Y.

Sur le fondement de l’article 1352 et suivants du Code civil qui dispose «La restitution […]une chose autre que […]une somme […]argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. >>

Monsieur AJ Y demande que lui soit restitué 29,5353 bitcoins au motif que les bitcoins n’ont pas la valeur légale […]une monnaie.

Il relève des publications de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) versées aux débats que les bitcoins sont des actifs numériques mais ne sont pas une monnaie. Ils sont qualifiés de

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biens meubles incorporels et sont fongibles.

D’ailleurs, l’article 1343-3 du Code Civil dispose : << Le paiement, en France, […]une obligation de somme […]argent s’effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l’obligation ainsi libellée procède […]un contrat international ou […]un jugement étranger ».

Dans la présente affaire, il s’agissait […]une contrepartie à l’acquisition de parts de sociétés entre une personne physique française (Monsieur AJ Y) et une société de droit français (société BIGBLOCK AO). Tout paiement en argent se devait donc […]être en euros.

En conséquence un transfert de bitcoins du portefeuille de Monsieur AJ Y sur le portefeuille de société BIGBLOCK AO. ne peut être considéré comme un paiement en argent au sens des articles 1343-3 et 1352 du code civil.

Puisque le versement de Monsieur AJ Y a été effectué en nature sous la forme […]une crypto-monnaie, la conséquence de la résolution du contrat est la restitution du même actif soit 29,5353 bitcoins.

Si celle-ci s’avérait impossible alors Monsieur Z. AA et la société BIGBLOCK AO devront in solidum restituer l’équivalent en euros estimé à la date de la restitution de ces 29,5353 bitcoins ainsi qu’en dispose l’article 1352 du Code civil.

d) Dans la procédure […]appel en garantie de Maître AB AC

et Monsieur AD AG

Le Tribunal ordonnera la jonction de la présente instance avec celle introduite par Monsieur X Y devant le Tribunal de commerce de Nantes et enrôlée sous le numéro 2024004176

Maitre AB AC et Monsieur AD AG ne comparaissant pas à l’audience.

Le Tribunal observe que même s’ils étaient présents chez le notaire lors de la signature des procurations acceptées par Monsieur Z AA et par Monsieur X Y le 22 mai 2019, Maître AB AC et Monsieur AD AG n’étaient pas parts à ces actes juridiques.

Le Tribunal observe aussi que Maitre AB AC et Monsieur AD AG n’ont pas été les bénéficiaires du virement de 29.5353 bitcoins. Même si Monsieur Z AA soutient que l’essentiel de cette somme leur a été reversée, le Tribunal ne

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dispose […]aucune preuve le démontrant.

En

conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO de leur demande […]intervention forcée de Monsieur AD AG et de Maitre AB AC.

Le Tribunal déboutera Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO de leur demande de voir Monsieur AD AG et Maitre AB AC les relever et les garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre à raison de la procédure introduite par Monsieur X Y et enregistrée devant le Tribunal de commerce de Nantes sous le numéro 2024004176..

Il condamnera Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO aux entiers dépens de cette instance.

e) Sur l’article 700 et les dépens

Monsieur Z AA et société BIGBLOCK AO succombant au principal, ils seront condamnés à verser la somme de 5.000 € à Monsieur AJ Y au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens.

f) Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu l’article 517 du code de procédure civile, L’exécution provisoire du présent jugement est ordonnée mais est subordonnée à la constitution […]une garantie, réelle ou personnelle, suffisante de la part de Monsieur AJ Y pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 367, 514 et 517 du Code de procédure civile,

Vu les articles l’article 1217,1343-3, 1352 et suivants du Code civil,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024004176 et 2025007349;

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DEBOUTE Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO de toutes leurs demandes à l’encontre de Monsieur X Y dans l’instance 2024004176 ;

DEBOUTE Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO de toutes leurs demandes à l’encontre de Monsieur AD AG et Maitre AB AC dans l’instance 2025007349;

CONSTATE l’existence […]un contrat de cession de parts sociales de la société HASLABS entre Monsieur AJ Y et Monsieur Z AA et constate son inexécution par Monsieur Z AA ;

PRONONCE la résolution du contrat de cession de parts sociales de la société HASHLABS entre Monsieur AJ Y et Monsieur Z AA ; CONDAMNE in solidum Monsieur Z AA et la société. BIGBLOCK AO à restituer en nature 29, 5353 bitcoins (vingt- neuf bitcoins et cinq mille trois cent cinquante-trois millièmes de bitcoins) à Monsieur AJ Y ;

OU, si la restitution en nature est impossible ;

CONDAMNE in solidum Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO à verser à Monsieur X Y la valeur estimée en euros au cours du bitcoin au jour de la restitution des 29,5353 bitcoins (vingt-neuf bitcoins et cinq mille trois cent cinquante-trois millièmes de bitcoins); CONDAMNE in solidum Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO à verser à Monsieur AJ Y la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur Z AA et la société BIGBLOCK AO aux entiers dépens des instances jointes 2024004176 et 2025007349 dont frais de Greffe liquidés à la somme de 269.16 euros toutes taxes comprises; ORDONNE 1'exécution provisoire du présent jugement en la subordonnant à la constitution […]une garantie, réelle ou personnelle, suffisante de la part de Monsieur X Y pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six. Le Commis Greffier

Madame Céline LANDAIS

Le Président de Chambre, Monsieur Christian ROZE

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