Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 12 janvier 2024, n° 2023P00884

TCOM Pontoise 12 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, confirmant ainsi l'état de cessation des paiements.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Pontoise, M. X Y Z a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL PEP SÉCURITÉ, en raison de son état de cessation des paiements. Les questions juridiques posées concernaient la vérification de la cessation des paiements et la recevabilité de la demande de redressement. Le Tribunal a constaté que la créance de M. X Y Z était certaine, liquide et exigible, et que la SARL PEP SÉCURITÉ ne pouvait faire face à son passif exigible. En conséquence, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, désignant un juge commissaire et un administrateur judiciaire, et a fixé une période d'observation de six mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 12 janv. 2024, n° 2023P00884
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2023P00884

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie OBADIAPierre BELEBENIEXavier ROBIN

Texte intégral

TRIBUNAL AK
COMMERCE
AK PONTOISE
N° PCL 2024J00039
M. X Y Z
contre
SARL PEP SECURITE
N° RG: 2023P00884
JUGEMENT DU 12 Janvier 2024
6ème Chambre
AKMANAKUR M. X Y Z […] chez M. AA
AB AB […] comparant par M^e Xavier ROBIN 69 rue de Rome 75008
PARIS et par M^e Valérie OBADIA 1 Rue de Malleville 95880
ENGHIEN LES BAINS Toque N° 49
AKFENAKUR SARL PE P SECURITE […]
RCS/RM PONTOISE: 803111418- 2014 B 2367
Représentant légal: AD AE AF Gérante
Comparante en personne assistée de M^e Pierre BELEBENIE
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de
l’audience du 12 Janvier 2024 où siégeaient M^me Corinne
BELLEVILLE, Président(e), M. AG AH, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de M^e Didier HEQUET,
Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par M^me Aude LE
GUILCHER vice-procureure
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 12 Janvier 2024.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER
N° RG 2023P00884
N° PC 2024J00039
Par acte en date du 17 Novembre 2023, M. X Y Z a assigné la SARL PE P
SECURITE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure. La SARL P E P SECURITE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 803111418-2014 B 2367 et a pour activité déclarée sécurité et gardiennage.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Ne s’estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M. André MONDOLONI Juge Commis, assisté de la SELARL AK AL prise en la personne de M^e AI AJ AK AL, pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de
Commerce. Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu’ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal. Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l’article
R 621-3 du Code de Commerce ; La dirigeante de l’entreprise a comparu assistée de M^e BELEBENIE et ne s’oppose pas au redressement judiciaire. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
MOTIVATION Attendu qu’il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu’elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié ; Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements;
Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Qu’il résulte du rapport du juge commis que la situation n’est pas cependant définitivement
compromise; Attendu qu’il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d’observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période
d’observation, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce; Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du
Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 631-9 du Code de
Commerce; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l’article L 631-12
du Code de Commerce; De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de
l’article L 624-1; Que l’exécution provisoire est de droit. D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de:
SARL PEP SECURITE

2 pl Aristide Briand
95100 Argenteuil
RCS PONTOISE 803111418 – 2014 B 2367 activité déclarée au RCS sécurité et gardiennage
Fixe provisoirement au 12 Juillet 2022 la date de cessation des paiements; Désigne M. André MONDOLONI, Juge Commissaire. Désigne la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES […] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, ou certains d’entre eux. Désigne la SELARL AK AL prise en la personne de M^e AI AJ AK AL […] en qualité de Mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON […] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations; Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément
à l’article R 621-14 du code de commerce.
Ouvre une période d’observation de 6 mois.
Renvoie l’affaire à l’audience du 08 mars 2024 à 09H00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du
Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R
661-1 du Code de Commerce. Dit que les frais recouvrés par le Greffe seront employés en frais privilégiés de redressement
judiciaire. La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.