LEAR

— SAS ADECCO FRANCE

Stal.

M. X Y

Z TPG

Avaldu demandeur SCP BTSO la personne de M^e AA AB Parquet

R.G.: 2022053191 P.C.: P202202437

8002

*1DE/06/10/43/60*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement prononcé le 08/12/2022 par sa mise à disposition au greffe 12 ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse: La SAS ADECCO FRANCE, RCS PARIS 998 823 504, société per actions simplifiée, dont le siège social est […] comparant par M^e Laurent BANBANASTE, avocat au barreau de Lyon, […], et par M^e Laëtitia GAMBERT, avocate (G0172), présente.

Partie défenderesse: La SAS EDO, (RCS PARIS 900 749 656), dont le siège social est […], représenté par son président, M. X Y, 10 rue de Paradis 75010 Paris, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28/10/2022 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal de commerce aux fins de l’ouverture d’une procédure de de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30 217 euros, en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Lyon en date du 16 février 2022 signifiée le 24 février 2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (procès-verbal de saisies attribution du 30 mars 2022 et du 4 avril 2022). L’affaire a été ensuite débattue le 30 novembre 2022 hors la présence du public selon les dispositions légales. Le SAS EDO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 749 656. Elle exerce une activité d’organisation, de réalisation et d’animation de tous congrés, séminaires, événements, foires, salons, voyages d’affaires et tous types de manifestations événementielles destinées aux professionnels et au grand public. Toutes prestations de communications et de relations publiques autour d’événements de toute nature comprenant notamment la création de concepts, la fourniture de tous matériels, supports et articles nécessaires audits événements sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 novembre 2022. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

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Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le Große du Tribunal de Commerce de Paris

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nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS EDO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— existence d’un passif exigible.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS EDO

[…] Nom commercial: EDO

Activité L’organisation, la réalisation et l’animation de tous congrès, séminaires, événements, foires, salons, voyages d’affaires et tous types de manifestations événementielles destinées aux professionnels et au grand public. Toutes prestations de communications et de relations publiques autour d’événements de toute nature comprenant notamment la création de concepts, la foumiture de tous matériels, supports et articles nécessaires audits événements N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 900 749 656.

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e AC AD 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe au 24/02/2022, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Lyon en date du 16 février 2022. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 05/12/2024 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/11/2022 où siégeaient : M. AE AF, M. AG AH, M. Olivier Duboureau,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AE AF, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie greffier.

Le greffier

Le président

Greffe du Tribunal de Commerce Paris

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