TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 23 MAI 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F02195

SAS PREFILOC CAPITAL C / SAS M&N [Q]

DEMANDERESSE

* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Claire KESMECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

* SAS M&N [Q]. [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 janvier 2025 par :

Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

La société M&N [Q] SAS, spécialisée dans l’activité de restauration, signe un contrat n° 240090170 de location longue durée le 19 mars 2024 d’une durée de 48 mois pour un système retail, JALIA avec un loyer de 199,00 € HT, soit 247,96 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 avril 2024 pour s’achever le 29 avril 2028.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance selon l’article 11 des conditions générales.

Constatant que la société M&N [Q] SAS a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 5 septembre 2024 pour le paiement de la somme de 13.457,82 €.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 27 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société M&N [Q] SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11.

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société M&N [Q] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 13.552,95 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société M&N [Q] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société M&N [Q] à en régler la valeur, soit 7.960,00 €,

Condamner la société M&N [Q] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société M&N [Q] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société M&N [Q] aux entiers dépens.

La société M&N [Q] SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société M&N [Q] SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société M&N [Q] SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société M&N [Q] SAS, ainsi que le devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur du matériel et les document de préparation du matériel.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 5 septembre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 13.552,95 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

Frais dossier

54,00€

* Loyer intercalaires + frais 21,60 €

170,38€

* 9 loyers mensuels impayés

* 21,60 € par loyer impayé (frais) 2.426,04 €

* Déchéance du terme (39 loyers mensuels) 9.670,44 €

* Clause pénale (10 %) 1.232,09 €

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

* L’article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

* L’article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le Loueur […] »

* L’article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur :

a) Huit jours calendaires après l’envoi au Locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le Locataire d’une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d’une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d’activité ou d’exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre. […] »

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 5 septembre 2024 restée vaine, soit le 13 septembre 2024.

Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n’a pas été réglée de 5 loyers mensuels, soit la somme de 1.293,80 € (4 x 247,96 € + 1 x 301,96 €), ces derniers débutant le 10 mai 2024 et s’achevant le 30 août 2024.

Le tribunal condamnera la société M&N [Q] SAS à payer cette somme de 1.293,80 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 05 septembre 2024, date de la mise en demeure.

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 13 septembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société M&N [Q] SAS à payer une indemnité égale à 39 loyers mensuels, soit la somme de 7.761,00 € (39 x 199,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l’anatocisme. Le tribunal dira qu’il est de droit dès lors qu’il est judiciairement réclamé. Le tribunal l’accordera par année entière à compter du 27 novembre 2024, date de la première demande en justice.

Le tribunal condamnera la société M&N [Q] SAS à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel. Cette astreinte sera limitée à 30 jours.

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu’elle n’apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du matériel qu’elle réclame. En effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS se limite à fournir un tableau de valeur matériel avec pourcentage à déduire qui ne correspond en rien aux méthodes d’amortissement comptables et fiscales en vigueur.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l’instance, la société M&N [Q] SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constatant la non-comparution de la société M&N [Q] SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 13 septembre 2024,

Condamne la société M&N [Q] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la sommes de 1.293,80 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 5 septembre 2024,

Condamne la société M&N [Q] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 7.761,00 € (SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE ET UN EUROS) au titre clause pénale,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 27 novembre 2024,

Condamne la société M&N [Q] SAS à restituer le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € ( DIX EUROS ) par jour de retard, limitée à 30 jours, à compter du 60 ème jour suivant la signification du présent jugement, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société M&N [Q] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société M&N [Q] SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.