Numéro de Minute : 2026L01074

N° de Rôle : 2025L03412

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 20 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M Didier ROLLET

Juges : M. Nazim TALEB M. Dominique MONVOISIN

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats devant le Juge Chargé d’instuire l’affaire le 5 janvier 2026

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SAS IBS DOCUMENT (ci-après IBS DOCUMENT)

[Adresse 1] à [Localité 1] Activité : commerce de gros et de détail, de matériel et mobilier bureautique et informatique, avec fourniture de prestations d’entretien et de maintenance – RCS n° 808 799 407

Ayant pour représentant comparant Me [P] [L], [Adresse 2] à [Localité 2]

DEFENDEUR :

SASU TORIN & Cie (ci-après TORIN & Cie)

[Adresse 3] à [Localité 3]

Activité : entreprise générale de bâtiment, tous corps d’état – RCS n° 825 207 343

Représentant Légal :

M. [Q] [R], Gérant, [Adresse 4] à [Localité 4] (Adresse mentionnée au KBis)

Non comparant

JUGEMENT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Par jugements en date du 25 septembre 2024 puis du 25 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a successivement ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TORIN & Cie, puis a prolongé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

En date du 28 mars 2025, IBS DOCUMENT a adressé à M. [A] [V], juge-commissaire, une requête en relevé de forclusion relative à une créance d’IBS DOCUMENT à l’encontre de TORIN & Cie, constituée en principal de factures impayées et d’indemnités de résiliation concernant l’exécution d’un contrat de service de maintenance d’un copieur.

Par ordonnance 2025M5861 en date du 16 mai 2025, adressée par le greffe à IBS DOCUMENT le 9 juillet 2025, M. [A] [V] a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par IBS DOCUMENT.

Par courrier RAR enregistré au greffe de ce tribunal en date du 21 juillet 2025, IBS DOCUMENT a formé recours contre ladite ordonnance.

Par jugement en date du 8 octobre 2025, ce tribunal a arrêté un plan de redressement de TORIN & Cie prévoyant le règlement du passif sur 8 annuités, Me [U] [H] ayant été désigné commissaire à l’exécution du plan.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 8 décembre 2025, au cours de laquelle la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 5 janvier 2026.

A cette audience, le juge a alors, conformément à l’article 871 du CPC :

* tenu seul l’audience de plaidoirie, IBS DOCUMENT seule partie comparante, ne s’y opposant pas,

* entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, clos les débats et mis l’affaire en délibéré,

* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues par l’article 450 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS DES PARTIES

Pour IBS DOCUMENT, qui soutient que :

La société exerce une activité de commerce de gros et de détail, de matériel et mobilier bureautique et informatique, et fournit des prestations d’entretien et de maintenance.

Par acte sous seing privé du 2 octobre 2020, un contrat de service de maintenance d’un copieur canon 3720 i a été consenti à la société TORIN & Cie.

Par courrier RAR du 9 juillet 2024, le conseil d’IBS DOCUMENT mettait en demeure TORIN & Cie de procéder au règlement des factures impayées et des indemnités de résiliation du contrat s’élevant à la somme de 7 831,84 euros.

Aucun règlement n’étant intervenu, IBS DOCUMENT a engagé une action judiciaire visant à recouvrer les sommes qui lui sont dues. IBS DOCUMENT indique que l’instance correspondante est actuellement pendante devant le Tribunal des Affaires Économiques de Nanterre (RG 2024F02053)

En l’espèce, le débiteur TORIN & Cie a omis d’inscrire la requérante sur la liste des créanciers alors même qu’une assignation lui a été délivrée et qu’un avocat s’était manifesté à la première audience.

Les plaidoiries étaient fixées au 25 mars 2025 et c’est à cette occasion que la requérante s’est aperçu qu’une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bobigny, publié au Bodacc le 4 octobre 2024.

IBS DOCUMENT, en toute bonne foi, n’a pas adressé sa déclaration de créance (7831,84 euros TTC au titre des factures non réglées, 5000 euros au titre de la clause pénale, 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC, 400 euros au titre des dépens) dans le délai légal de deux mois.

IBS DOCUMENT a légitimement adressé une requête aux fins de relevé de forclusion au sortir de l’audience de plaidoiries du 25 mars 2025, requête qui a été rejetée au motif qu’elle aurait été introduite « après le délai de 6 mois ». IBS DOCUMENT a formé opposition à l’ordonnance du juge-commissaire rejetant cette requête.

En l’espèce, IBS DOCUMENT a adressé sa requête aux fins de forclusion le 1 er avril 2025 tel qu’en atteste le tampon de la Poste ainsi que le suivi du courrier recommandé avec avis de réception.

Le recours a donc bien été adressé dans le délai de 6 mois prévu par l’article L 622-26 du code de commerce. Il y a donc lieu de relever le requérant de la forclusion résultant de l’expiration du délai de déclaration des créances.

En termes de jurisprudence, IBS DOCUMENT fait état de l’arrêt n°22/01490 de la Cour d’appel de Nîmes du 9 novembre 2022 qui stipule dans un cas similaire qu'« en application de l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification à retenir est celle de l’expédition. »

A l’appui de ses prétentions, IBS DOCUMENT produit notamment les pièces suivantes :

* Contrat de service maintenance du 2 octobre 2020 ;

* Courrier RAR IBS DOCUMENT de mise en demeure de TORIN & Cie daté du 9 juillet 2024 ;

* Assignation de TORIN & Cie devant le Tribunal de commerce de Nanterre, du 6 septembre 2024 ;

* Convocation du TAE de [Localité 5] devant le juge CIA pour le 25 mars 2025 ;

* Emission de la requête IBS DOCUMENT en relevé de forclusion en date du 28 mars 2025 – Avis d’expédition de la Poste du 1 er avril 2025 ;

* Opposition IBS DOCUMENT suivant rejet d’une requête en relevé de forclusion, réceptionnée au Greffe en date du 21 juillet 2025.

Par ces motifs,

IBS DOCUMENT demande au Tribunal de commerce de Bobigny de :

Vu l’article 668 du code de procédure civile Vu l’article 669 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu l’article L 622-26 du code de commerce

DÉCLARER recevable et bien fondée la société IBS DOCUMENT en son opposition à l’ordonnance 2025 M 05861 et en conséquence,

RELEVER la société IBS DOCUMENT de sa forclusion,

L’AUTORISER à déclarer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société TORIN & CIE

Pour TORIN & Cie :

La société n’a pas comparu et n’a pas déposé d’écriture.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité du recours formé par IBS DOCUMENT :

L’article R.621-21 du Code de Commerce dispose que « Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe. » ;

L’ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 16 mai 2025 a fait l’objet d’un avis de notification du greffe de ce Tribunal en date du 9 juillet 2025 (étant entendu que le délai de dix jours s’entend à compter de sa réception) ;

L’opposition formée par IBS DOCUMENT a fait l’objet d’un courrier RAR adressé au greffe en date du 16 juillet 2025, soit dans le délai imparti de dix jours (ouvrés) ;

Ainsi,

Le Tribunal recevra la société IBS DOCUMENT en son opposition à l’ordonnance du juge-commissaire 2025 M 05861 du 16 mai 2025.

En conséquence,

Le présent jugement se substituera à l’ordonnance du juge-commissaire 2025 M 05861 du 16 mai 2025.

Sur la demande au fond d’IBS DOCUMENT :

La créance, objet de la requête en relevé de forclusion émise par IBS DOCUMENT a fait l’objet d’une assignation délivrée à l’encontre de TORIN & Cie devant le TAE de Nanterre, l’affaire étant toujours pendante devant ce tribunal.

IBS DOCUMENT indique avoir appris au cours de l’audience du 25 mars 2025 devant le JCIA du TAE de Nanterre que le tribunal de céans avait par jugement du 25 septembre 2024 ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de de TORIN & Cie, jugement publié au Bodacc le 4 octobre 2024 (Bodacc A n° 20240193, annonce n° 3572).

S’agissant de la requête en relevé de forclusion émise par IBS DOCUMENT en date du 28 mars 2025, cette société produit l’avis d’expédition correspondant avec le cachet de la Poste mentionnant la date du 1 er avril 2025, soit moins de 6 mois après la publication au Bodacc du jugement précité.

Compte tenu de la jurisprudence résultant de l’arrêt n°22/01490 de la Cour d’appel de Nîmes du 9 novembre 2022 qui stipule que la date de notification à retenir est celle de l’expédition, la requête formée par IBS DOCUMENT respecte donc les dispositions de l’article L 622-26 du code de commerce.

En conséquence,

Le Tribunal relèvera IBS DOCUMENT de sa forclusion et l’autorisera à déclarer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire qui a été ouverte à l’égard de TORIN & Cie.

Sur les dépens : Compte tenu des circonstances dans lesquelles IBS DOCUMENT a formé son recours,

Le Tribunal dira que les frais de la présente procédure seront pris en compte en tant que frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

* Reçoit la SAS IBS DOCUMENT en son opposition à l’ordonnance 2025 M 05861 du jugecommissaire du 16 mai 2025 ;

* Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance précitée ;

* Autorise la SAS IBS DOCUMENT à déclarer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SASU TORIN & Cie ;

* Dit que les frais de la présente procédure seront pris en compte en tant que frais privilégiés de la procédure précitée ;

* Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 103,40€ T.T.C dont 17,23€ de TVA.

La Minute du jugement est signée par :

M. Dominique MONVOISIN, pour le Président.