Tribunal des activités économiques d’Avignon

Jugement du 10/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 015939

Demandeur (s) : CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE [Adresse 3] [Localité 2]

Représentant(s) : M^e Pierre CECCALDI/[Localité 5]

Défendeur(s) : ART DECO FACADE 84 (SAS) [Adresse 1] [Localité 4]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Sébastien LEGRAND Juges : Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 18/11/2024

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE également dénommée « Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée » ou « caisse des congés payés » ou encore « la Caisse » a pour objet social d’effectuer le paiement des indemnités légales de congés payés et éventuellement des avantages conventionnels de congés annuels payés, de répartir les charges entre ses adhérents et d’appliquer la législation sur l’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries.

À ce titre, elle est régie par les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail qui instaurent pour l’employeur du bâtiment, l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés.

Cette obligation mise à la charge de l’employeur du bâtiment et des travaux publics est régie, en ce qui concerne la caisse des congés payés, par l’article D. 3141-12 du code du travail et par l’article D. 3141-13 du code du travail.

Le régime du chômage-intempéries, l’obligation mise à la charge de l’employeur du bâtiment et des travaux publics, est régi par l’article L. 5424-6 du code du travail et par l’article L. 5424-7 du code du travail.

Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d’empl oi par suite d’intempéries est réglementé par les dispositions des articles D. 5424-7, D. 5424-8 et D. 5424-10 du code du travail.

En outre, les entreprises affiliées doivent acquitter auprès des caisses, d’une part, de la cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l’arrêté du 1er juillet 1943 abrogé et remplacé par l’arrêté du 9 août 1947, complété par le décret 85-682 du 4 juillet 1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18 octobre 1999 et d’autre part, la cotisation de la taxe C.C.C.A perçue conformément à la loi du 27 juillet 1942 et l’arrêté du 15 juin 1949 complété par le décret 83-490 du 15 juin 1983.

En dernier lieu, la cotisation aux œuvres sociales du bâtiment est perçue en exécution d’un accord signé le 6 juillet 1972 entre les organisations patronales du bâtiment et des travaux publics et les organisations syndicales de salariés, complété par l’avenant 7 bis des conventions régionales du 20 décembre 1983, étendu par arrêté du 8 juillet 1994, faisant obligation d’adhérer à un organisme d’œuvres sociales de la région pour le compte de l’association paritaire d’action sociale.

La SAS ART DECO FACADE 84, prise en la personne de son représentant légal en exercice est adhérente auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée.

Il ressort d’un état de compte du 14 mai 2024 versé aux débats que l’entreprise lui serait redevable de la somme de 2.213,45 euros correspondant à des cotisations réelles et déclarées du mois de juillet 2023 au mois de janvier 2024 et à des cotisations provisionnelles pour le mois de février 2024. La SAS ART DECO FACADE 84 n’aurait donc pas rempli ses obligations déclaratives pour cette dernière période.

Une mise en demeure a été adressée à la SAS ART DECO FACADE 84 le 7 mai 2024. Celle-ci étant restée infructueuse, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal.

Suivant exploit du 13 septembre 2024 délivré par la SCP Philippe TOULOUSE et Floriane RENAULT, commissaires de justice associés, à Avignon, la Caisse demande au tribunal :

Vu les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/1947; l’arrêté ministériel du 06/04/1937; l’arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l’arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l’arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983 ; l’avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l’arrêté du 08/07/1 994, l’arrêté ministériel du 28/03/2013, l’arrêté ministériel du 21/03/2017,

De constater que la SAS ART DECO FACADE 84 est adhérente auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée,

De la condamner à produire les déclarations de salaires du mois de février 2024 à la caisse des congés payés sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard,

De la condamner au paiement de la somme de 2.213,45 euros correspondant aux cotisations impayées du mois de juillet 2023 au mois de février 2024 De la condamner également aux intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation en application de l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des Caisses des Congés Payés

De la condamner au paiement de la somme de 457,35 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

De la condamner aux entiers dépens.

À l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle l’affaire est mise en délibéré, la SAS ART DECO FACADE 84 ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

En l’espèce, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE présente au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance :

1. Le relevé de compte du 14 mai 2024 arrêté à un solde débiteur de 2.213,45 euros,

2. La mise en demeure du 7 mai 2024,

3. Le bulletin d’adhésion,

4. L’extrait Kbis de la société.

Ces actes, jugés réguliers, font preuve que la créance due par la SAS ART DECO FACADE 84 à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE s’établit à la somme de 2.213,45 euros.

Le tribunal condamne ainsi la SAS ART DECO FACADE 84 à payer cette somme à la Caisse, outre les intérêts règlementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation en application de l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des caisses de congés payés.

Sur la demande de production des déclarations de salaire

L’article 2 a) du règlement intérieur et statuts de la Caisse stipule : « Selon la périodicité applicable compte tenu de l’effectif de l’entreprise, l’adhérent doit faire connaître à la Caisse sur un état fourni par elle, le montant des salaires acquis par le personnel déclaré sur la période considérée. En même temps, il doit calculer ses cotisations et les verser à la Caisse au siège de celle-ci, au titre de la période mensuelle ou trimestrielle qui lui est applicable, dans un délai de règlement fixé par le Conseil d’administration de la Caisse (…) »

L’article 2 b) du règlement intérieur et statuts de la Caisse précise : « lorsque l’adhérent n 'a pas fait connaître à la caisse, dans les délais prescrits à l’article 2 a) du présent règlement, le montant des salaires acquis par son personnel au cours du mois ou du trimestre, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l’adhérent sur la base des salaires figurant sur sa dernière déclaration, augmentées de 10 %. ».

Or, la SAS ART DECO FACADE 84 n’a pas rempli ses obligations déclaratives pour le mois de février 2024.

Selon les dispositions des articles détaillés précédemment, il y a lieu de faire droit à la demande de la Caisse tendant à faire condamner l’adhérent à lui produire les déclarations de salaires pour le mois de février 2024, sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour après la signification du présent jugement.

Sur les frais et dépens

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Caisse et de lui allouer à ce titre la somme de 457,35 euros.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l es dépens doivent être supportés par la SAS ART DECO FACADE 84.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par défaut, assisté du greffier,

Condamne la SAS ART DECO FACADE 84 à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE la somme de 2.213,45 euros avec intérêts règlementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation en application de l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des caisses de congés payés,

Condamne la SAS ART DECO FACADE 84 à produire les déclarations de salaires pour le mois de février 2024 à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour après la signification du présent jugement,

Condamne la SAS ART DECO FACADE 84 au paiement de la somme de 457,35 euros à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS ART DECO FACADE 84 aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.