NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2012 005810

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 10/06/2014

DEMANDEUR(S) :

dle Je de de de de de de de de de de de de de de de de de de Je Je Je de de

REPRESENTANT(S) :

dle Je de de Je de de de de de de de de de de de de de de Je Je Je Je de de

DEFENDEUR(S) : D C F Henri 44bis, […]

dle de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de

REPRESENTANT(S) :

abc fc le […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : X Y

JUGE(S) : […] MONTI A B

dl a ae fe fe le […]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : X Y GREFFIER : MAITRE F.PROUZEAU

ak le […]

REQUETE AUX FINS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

A Messieurs les Présidents et Juges composant le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE,

A Madame Danielle CHAMBARD DE MONTI, Juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de Monsieur C D, *44 BIS*, VENTE DE PRÊT A PORTER,

Maître […], Mandataire Judiciaire près de la Cour d’Appel de Poitiers, demeurant en cette fonction, […]

Rochereau, […]

[…]

Que par Jugement en date du 13 Novembre 2012, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE a prononcé le Liquidation Judiciaire simplifiée de Monsieur C D, *44 BIS*, VENTE DE PRET A PORTER demeurant […] à […] et a désigné la requérante Mandataire Judiciaire de ce dossier,

Que ce même Tribunal a converti le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire par Jugement en date du ,

Que les opérations de la Liquidation Judiciaire ont été poursuivies conformément à la loi, plus aucun actif n’étant, à ce jour, à réaliser,

Que Monsieur C D ne disposait d’aucun actif,

Que le passif de 27 087.85 € ne sera pas réglé,

Qu’actuellement, le cours des opérations de cette Liquidation se trouve arrêté pour cause d’insuffisance d’actif,

Qu’en conséquence, la requérante sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, conformément aux articles L643-9 et suivant, L644-5 et R643-16 et suivant du code de commerce, de bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la Liquidation Judiciaire de Monsieur C D, *44 BIS*, VENTE DE PRET A PORTER,

Présentée à LA ROCHELLE Le 26 Mars 2014

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

3 1 MARS 2014

Reçu au Greffe N° neurones memes eo er em error

[…]

RAPPORT

-200000000-

NOUS, Madame Danielle CHAMBARD DE MONTI, Juge Commissaire de la

Liquidation Judiciaire -de Monsieur C D, _______ *44 BIS*, VENTE DE PRET A PORTER,

Vu la requête qui précède et ses motifs,

Conformément aux articles L643-9 et suivant, L644-5 et R643-16 du Code de Commerce,

AVONS l’honneur de vous exposer que cette Liquidation Judiciaire prononcée par Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE ne peut suivre son cours faute d’actif suffisant,

En CONSEQUENCE, DONNONS UN AVIS FAVORABLE A LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF de Monsieur C D, *44 BIS*, VENTE DE PRET A PORTER,

Fait à LA ROCHELLE,

J S- u – (4

Mme le Juge Commissaire

CHAMBARD DE MONTI

SCP AMAUGER TEXIER Mandataire Judiciaire […]

[…]

[…]

[…]

Reddition des Comptes du mandat n° 3276 / D C Page 1

au 27 Mars 2014

Mandat n° 3276 ouvert le 13/11/2012

Liquidateur

depuis le 13/11/2012

Juge : M^me CHAMBARD DE MONT! – Tribunal de Commerce de LA

ROCHELLE Recettes Dépenses Code "__" Libellé t eo Montant] – |Code – Libellé Q l -e L Montant 203 SOLDE COMPTES BANCAIRES ENTREP 15,93] – (642 HONORAIRES GREFFES-COM.PRIS. 15,97 421 INTERETS C.D.C. REPARTITION 0,04

' Totaux : . 15,97 15,97 t . Totaux: 0,00 0,00

Solde au 27 Mars 2014 Solde en compte à terme -- – Solde en mains

d 0,00 0 – -0,00, _: Re e 0,00

La présente reddition des comptes concerne : – D C

Date et signature

Po 2665) . 2 s.).

[…]

[…]

P < .*.

SCP AMAUGER TEXIER Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION Conformément à l’article R626-40 du Code de commerce du mandat n° 3276 / D C au 26 Mars 2014

Mandat n° 3276 ouvert le 13/11/12

Liquidateur

depuis le 13/11/12 Juge : M^me CHAMBARD DE MONTI – Tribunal de Commerce de LA

ROCHELLE Recettes Dépenses 0,00 0,00

Totaux : 0,00 0,00

DATE:10/06/2014

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

Rôle : 2012 005810 AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU DIX JUIN DEUX MIL QUATORZE --- --- -Sur -la requête du liquidateur -de :- -- -

D C F Henri 44bis, […]

Duquel il résulte que les opérations de ladite liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par

suite de l’insuffisance d’acti

f ;

Vu les articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur C D, n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à la diligence de Monsieur le Greffier;

Qu’il n’a formulé aucune observation par écrit ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

Le Tribunal jugeant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la clôture des opérations de ladite liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

de :

D C F Henri 44bis, […]

Ordonne les formalités de publicité prévues par la Loi,

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 10 Juin 2014 en présence de

Monsieur X Z

EL, Président, Madame […] MONTI,

Monsieur A B, juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de Commerce de La Rochelle, tenue le 10 Juin 2014, par Monsieur

X Y Président, assisté de Maître F PRO

Le Président

Tribunal de Commerce de La Ro

AFAU, Greffier.

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