JUGEMENT DU LUNDI 8 JANVIER 2018 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1% Chambre -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG : 2017L04131

Monsieur X Y

C/

SCP C-D ès qualités de liquidateur de la société IMMOVAC SAS Monsieur Z E F

DEMANDEUR

comparaissant en personne,

Ayant formé un recours à l’encontre de l’ordonnance rendue le 18 octobre 2017 par Monsieur Didier CHABROUTY, Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société IMMOVAC SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 9 novembre 2017,

C/ DEFENDEURS

Ne comparaissant pas,

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 8 Janvier 2018, tenue par :

— Caroline RICOU-BOURDIN, Président de Chambre, – Marc FOUQUET, Jean-François DOBELI, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Caroline RICOU-BOURDIN, Président de Chambre,

Assistée de Michel BONNET, Greffier d’audience,

Ja A

2017104131

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception reçue au greffe le 09 novembre 2017, Monsieur X Y a formé recours contre l’ordonnance rendue par Didier CHABROUTY, Juge Commissaire du redressement judiciaire de la société IMMOVAC SAS le 18 octobre 2017. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2017L04131 et appelée à l’audience du 8 Janvier 2018.

A cette audience, Monsieur X Y demande au Tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

La SCP C-D ès qualités de liquidateur de la société IMMOVAC SAS et Monsieur Z E F ne se présentent pas.

Le Tribunal constatera le désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y à l’encontre de l’ordonnance rendue le 18 octobre 2017 et constatera son propre dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur X Y.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non comparution de la SCP C-D ès qualités de liquidateur de la société IMMOVAC SAS et de Monsieur Z A,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur X Y de ce qu’il se désiste de l’instance et d’action sur le recours qu’il a formé contre l’ordonnance rendue le 18 octobre 2017,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y sur le recours formé par lui contre l’ordonnance rendue le 18 octobre 2017, enrôlé sous le numéro 2017L04131,

Constate son dessaisissement,

Dit que Monsieur X B conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 81,91 €

Dont T.V.A. : 13,65 €

«A