— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 07 DÉCEMBRE 2017

Liquidation Judiciaire :

AROME CAFE (SARL) RG 2017 010449 PC 41217326

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07/12/2017 de : Monsieur Bernard PERRIN, Président de Chambre,

Monsieur François CERDENDO, Juge,

Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge,

assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier,

en présence du Ministère Public représenté par Monsieur Hervé LHOMME.

[…]

Par jugement en date du 12 octobre 2017 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL AROME CAFE, 11, […], […], Activité de grossiste distributeur de cafés et boissons chaudes négoce de tous matériels neufs ou d’occasion.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY comme mandataire judiciaire.

La SARL AROME CAFE a été autorisée à poursuivre son activité pendant une : période de 6 mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement avec rappel de l’affaire à 2 mois.

A l’issue de la période de deux mois, la SARL AROME CAFE a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 07/12/2017.

Attendu que la SARL AROME CAFE, représentée par Monsieur X assisté par Maître LEFRANCOIS Florian, et la SELARL MANDATUM représentée par Camille GUYOT, en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu à l’audience.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête du mandataire judiciaire tendant au prononcé de la liquidation judiciaire adressée au tribunal le décembre 2017 que suite à l’ouverture de sa procédure de redressement judiciaire et la période d’observation qui lui a été accordée, la SARL AROME CAFE ne dispose pas de trésorerie pour financer sa poursuite d’activité.

Qu’ainsi, aucune solution de redressement n’étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le gérant de la SARL AROME CAFE se joint à la requête du mandataire judiciaire et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de son entreprise.

Attendu que le Juge-Commissaire et Monsieur le Procureur de la République concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la SARL AROME CAFE.

Attendu que selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire puisqu’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, qu’au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure le nombre de salariés ne dépasse pas un salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 300 000 euros.

— PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire prévue par les dispositions du titre 1I du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SARL AROME CAFE, 11, […], […], Activité de grossiste distributeur de cafés et boissons chaudes négoce de tous matériels neufs ou d’occasion.

Maintient Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en ap de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Bernard PERRIN Président de Chambre,

Et Maître Michel JALENQUES Greffier.