Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Chambre 02 chargement, 25 novembre 2025, n° 2025P01225

TCOM Bordeaux 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements, en raison de l'insuffisance de son actif pour faire face à ses dettes, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Autre
Insuffisance d'actif
Le tribunal a décidé d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, sans statuer sur la liquidation judiciaire, car la société a accepté le redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 25 nov. 2025, n° 2025P01225
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025P01225
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 -

* 2 ème Chambre -

N° RG : 2025P01225

URSSAF AQUITAINE C/ SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1]

Représentée par Madame [G] [F] [Y], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S, sise [Adresse 2] [Localité 1]

Comparaissant assistée de Maître Frédécric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la société BIAIS & ASSOCIES, société d’Avocats à la Cour,

En présence de Monsieur [V] [C], salarié,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 28 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01225, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire appelée à l’audience du 30 septembre 2025 a été renvoyée à celle du 4 novembre 2025,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

La société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL se présente en personne,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* la société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL est identifiée sous le n° 900 356 346 RCS [Localité 2] (2021 B [Localité 3]),

* la société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL est redevable envers elle d’une somme de 90.036,52 euros, dont 25.284,00 euros de part salariale, relatifs à la période de septembre 2023 à novembre 2025,

* 11 contraintes ont été signifiées à la société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 12 mai 2025,

A la barre,

La société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL donne son accord à l’ouverture d’une procédure de redressement,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 900 356 346 RCS [Localité 2] (2021 B [Localité 3]), dont le

siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1], exerçant une activité d’architecture,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 juillet 2025,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître [S] [M], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Constate que la société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL exerçait une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire,

Dit que l’Ordre professionnel dont la société D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIE(E)S SARL relève est d’office contrôleur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître [P] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 13 janvier 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-

4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.