Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000013 Numéro PC : 4163629

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/02/2026

DEMANDEUR(S) :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

Représenté lors de l’audience.

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [F] (EI) [Adresse 2] [Localité 1]

Numéro SIREN : 881 313 878

Assisté par Maître Thomas MENETRIER

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 24/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Cécile FUCHEYYannick PARIS

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 17/12/2025, l’URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [P] [F] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre du conseil le 24/02/2026 pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

A cette date, le débiteur s’est régulièrement présenté et était assisté de conseil.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l’article L. 621-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Selon l’article L.526-22 du Code de commerce :

« L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l’article L. 526-7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25.

Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.

Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.

La charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d’exécution forcée ou de mesures conservatoires qu’il élève concernant l’inclusion ou JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

non de certains éléments d’actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu’il a procédé à une mesure d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d’actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de commerce :

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »

Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce :

« Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »

Aux termes de l’article L. 681-2 II du Code de commerce :

« II. – Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises,

sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.. »

En Faits

Monsieur [F] [P], en sa qualité d’entrepreneur individuel, exerce une activité de mécanique automobile, réparation, commerce de véhicules automobiles d’occasion.

Dans le cadre de cette activité, il est redevable de la somme de 19.181,18 € auprès de l’URSSAF BOURGOGNE au titre de cotisation de mars 2020 à juin 2025.

Malgré de nombreuses tentatives de recouvrement amiable et forcé restées vaines, la demanderesse n’a pu obtenir le remboursement de sa créance.

Au vu des pièces produites l’état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Par courrier reçu le 19/02/2026 et réitéré à l’audience, Monsieur [F] a fait part de sa volonté d’être placé sous la protection du Tribunal et a acquiescé à la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire à son profit.

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d’un plan de redressement.

En outre, il ressort du débat qu’il exsite une séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel.

Ainsi l’EI relevant de l’article L.681-2 II du Code de commerce, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce,

Ouï le Ministère Public en ses observations ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements ;

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel par application de l’article L. 681-2 II du Code de commerce au profit de :

Monsieur [P] [F] (EI) [Adresse 3] RCS n° 881 313 878 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/08/2024 ;

DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Jean-François GONDELLIER

Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY

Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [N] [B] [Adresse 4] mandataire judiciaire ;

DIT que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise ;

DIT que la SELARL MUON [L]

[Adresse 5]

[Localité 2]

aura pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ou des biens affectés à l’activité en cas d’EIRL, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce le cas échéant et un état complet des inscriptions de privilèges ;

DIT que le chargé d’inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d’inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d’impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président.