Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 17 déc. 2025, n° 2025L05481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L05481 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Adresse 1] SARL
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
JUGEMENT PRONONCANT
GREFFE N° 2025J01560
ROLE N° 2025L05481 – 2025L04754
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Bistrô Des Filles SARL, identifiée sous le n° 852 375 906 RCS BORDEAUX (2019 B 3696), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de restaurant, café, plats à emporter, traiteur, conseils culinaires, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 03 décembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société Bistrô Des Filles SARL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025,
A l’audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [N] [L], indique maintenir sa requête,
La société Bistrô Des Filles SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal et a fait part de ses observations,
Cette dernière indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Minsitère Pulic se déclarent favorables au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce que la société reconnaît,
Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation, ce à quoi la société est favorable,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société Bistrô Des Filles SARL,
Met fin à la période d’observation,
Maintient [H] [X], en qualité de Juge-Commissaire, et [O] [V], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [P] [C],
Maintient la SCP [R] [G], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 06 décembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Loisir ·
- Délai ·
- Accessoire ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Immatriculation ·
- Juge-commissaire
- Adresses ·
- Jonction ·
- Espagne ·
- Cause ·
- Mutuelle ·
- Connexité ·
- Avant dire droit ·
- Création ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Carolines ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public
- Détroit ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Larget ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Viande ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Carolines ·
- Logistique ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Télécommunication ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Entreprise ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
- Intempérie ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Île-de-france ·
- Retard ·
- Administrateur provisoire ·
- Associations ·
- Déclaration ·
- Règlement
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délocalisation ·
- Adresses ·
- Société holding ·
- Juge ·
- Sursis à statuer ·
- Administration ·
- Europe ·
- Renvoi ·
- Surseoir ·
- Juridiction
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réception ·
- Audience ·
- Délai ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.