TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 21 OCTOBRE 2025

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00772

société VOLKSWAGEN BANK GmbH C/ société COMPAIN SARL

DEMANDERESSE

société VOLKSWAGEN BANK GmbH,, [Adresse 1],

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avoat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphanie BORDIEC, Avocat à la Cour, associés de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, société d’Avocats,

DEFENDERESSE

société COMPAIN SARL,, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société COMPAIN SARL a signé le 7 juin 2019 un contrat de crédit-bail avec la société VOLKSWAGEN BANK GmbH portant sur un véhicule de marque AUDI modèle A5 Sportback NF S LINE, moyennant le règlement de 36 loyers d’un montant de 1.077,32 € et une option d’achat moyennant le paiement de la somme de 24.933,26 €.

La société COMPAIN SARL n’a pas levé l’option d’achat au terme dudit contrat ni restitué le véhicule loué en dépit des mises en demeure adressées par la société VOLKSWAGEN BANK GmbH les 30 mai et 9 juillet 2024.

La société COMPAIN SARL a ensuite réglé la somme de 8.163,70 €, laquelle n’a pas soldé la créance due.

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 23 avril 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH demande au tribunal de :

Condamner la société COMPAIN sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, au titre du dossier n° 19763701CRB0-VWB-01, la somme en principal de 18.727,00 € assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % (Article 13 du contrat) à compter du 09/07/2024, date de la mise en demeure,

Ordonner à la société COMPAIN de restituer à la société VOLKSWAGEN le véhicule de marque AUDI, modèle A5 Sportback NF S LINE, immatriculé, [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WAUZZZF54KA060569, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,

Condamner la société COMPAIN à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société COMPAIN aux entiers dépens.

La société COMPAIN SARL ne se présente pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH pour l’exposé de ses moyens.

A titre principal

Au soutien de sa demande, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH indique que la société COMPAIN SARL n’a pas respecté les engagements pris au titre du contrat de crédit-bail qu’elle a conclu, relatif au véhicule de marque AUDI, modèle A5 Sportback NF S LINE.

Elle fait valoir ses mises en demeure de payer les sommes dues, et réclame le paiement en principal de la somme de 18.727,00 €, eu égard au règlement déjà intervenu.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH sollicite le paiement de la somme de 18.727,00 €.

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH et la société COMPAIN SARL ont signé manuscritement, le 7 juin 2019, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque AUDI, modèle A5 Sportback NF S LINE, immatriculé, [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WAUZZZF54KA060569 ; le prix au comptant de ce véhicule est fixé à 55.407,26 € TTC ; ce contrat prévoit expressément, dans l’encadré intitulé « ACCEPTATION DU CONTRAT DE CREDIT BAIL », à côté de la signature de la société COMPAIN SARL, que cette dernière reconnaît avoir reçu, pris connaissance, signé et conservé un exemplaire des conditions générales CTCB-01/2019 dudit contrat ; il en résulte que lesdites conditions générales sont opposables à la société COMPAIN SARL.

Le nombre de loyers a été fixé à 36 mois, l’option d’achat s’élevant à 24.933,27 € au terme de cette période.

Il apparaît que la société COMPAIN SARL a payé les 36 mois de loyer ainsi qu’une somme complémentaire de 8.163,70 € en janvier 2025, comme le montre le calcul des intérêts arrêté à cette date.

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH a mis la société COMPAIN SARL en demeure de lui régler les sommes dues par lettres recommandées avec accusé de réception les 30 mai et 9 juillet 2024, ce dernier pli a été présenté le 12 juillet 2024.

Il en résulte que la société COMPAIN SARL est redevable en principal au titre de l’option d’achat d’une somme de 16.769,57 €.

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH sollicite des intérêts de retard sur la période comprise entre le 9 juillet et le 7 janvier 2025 pour un montant de 1.957,44 € sur la somme de 24.933,26 €.

Elle sollicite par ailleurs, sur la même période, l’application à la somme totale due d’un taux d’intérêt de 18 % invoquant l’article 13 du contrat de créditbail.

Il apparaît que l’article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail prévoit l’application d’un taux d’intérêt contractuel de 1,5 % par mois après mise en demeure, et non de 18 % ; le tribunal rejettera donc la demande de paiement de la somme de 1.957,44 € à titre d’intérêt de retard sur la somme

de 24.933,26 €, et retiendra le taux d’intérêt de 1,5 % stipulé par les conditions générales du contrat de crédit-bail qui sera appliqué à la somme de 16.769,57 €.

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH sollicite aussi que soit ordonné à la société COMPAIN SARL de lui restituer le véhicule de marque AUDI, modèle A5 Sportback NF S LINE, immatriculé, [Immatriculation 1].

Il résulte de l’article 11 des conditions générales du contrat de crédit-bail que le véhicule doit être restitué si le crédit-preneur ne souhaite pas lever l’option d’achat ; il en résulte que par suite du règlement du montant restant à payer sur la valeur de l’option d’achat du véhicule loué, la société COMPAIN SARL deviendra propriétaire dudit véhicule, et qu’elle ne peut donc être condamnée en même temps à le restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH.

Ce n’est qu’en cas de non-respect de la condamnation à paiement ci-dessus prévue, que la société VOLKSWAGEN pourra ensuite solliciter la restitution dudit véhicule.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA la société COMPAIN SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, au titre du dossier n° 19763701CRB0-VWB-01, la somme en principal de 16.769,57 € assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 1,5 % à compter du 12 juillet 2024, date de présentation de la mise en demeure.

DÉBOUTERA la société VOLKSWAGEN BANK GmbH de sa demande de restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A5 Sportback NF S LINE, immatriculé, [Immatriculation 1].

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 €, que la société COMPAIN SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société COMPAIN SARL sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société COMPAIN SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société COMPAIN SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, au titre du dossier n° 19763701CRB0-VWB-01, la somme en principal de 16.769,57 € (SEIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE NEUF

EUROS CINQUANTE SEPT CENTIMES) assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 1,5 % à compter du 12 juillet 2024,

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GmbH de sa demande de restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A5 Sportback NF S LINE, immatriculé, [Immatriculation 1],

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GmbH du surplus de ses demandes,

Condamne la société COMPAIN SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société COMPAIN SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.