TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 4 JUIN 2025 4 ème Chambre

N° PCL : 2025J00753 SAS CP BASSIN 33 N° RG: 2025P00907

DEBITEUR

SAS CP BASSIN 33, sise, [Adresse 1],

RCS BORDEAUX 840 760 953 – 2018 B 3469 Enseigne : CP BASSIN 33

Représentant légal :, [J], [E], [Q] Président, demeurant, [Adresse 2],

Comparaissant représentée par Maître Christophe GARCIA, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 Juin 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 4 Juin 2025,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

Le 28 Mai 2025, la société CP BASSIN 33 SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 840 760 953 RCS BORDEAUX (2018 B 3469), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Construction piscines,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société CP BASSIN 33 SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 752,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 146.343,00 euros, dont 4.214,53 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 septembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 450.372,00 euros et les bénéfices à 404,30 euros,

* 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et 2 l’ont été au cours des six derniers mois

La société CP BASSIN 33 SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société CP BASSIN 33 SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 30 avril 2025, date des premières factures impayées ; ce que confirme le débiteur,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CP BASSIN 33 SAS

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société CP BASSIN 33 SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 840 760 953 RCS BORDEAUX (2018 B 3469), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Construction piscines, sous enseigne CP BASSIN 33,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Christophe LATASTE, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP',, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [N], [O]

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.