TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre -

N° RG : 2025P01428

SAS, [C] C/ EURL, [F]

DEMANDERESSE

SAS, [C], sise 160 avenue Albert Einstein 13013 MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT

Comparaissant par Maître, [D], Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître, [W], Avocat au Barreau de MARSEILLE, membre de la SELARL GRIMALDI & ASSOCIES, société d’Avocats, 13 rue FRANCIS DAVSO 13001 MARSEILLE

C/

DEFENDERESSE

EURL, [F], sise 77 avenue Charles de Gaulle 33260

LA TESTE-DE-BUCH

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 16 septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 20 août 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01428, la société, [C] SAS, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société, [F] EURL,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société, [F] EURL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, la société, [C] SAS expose que :

* la société, [F] EURL est identifiée sous le n° 752 994 954 RCS BORDEAUX (2012 B 03042),

* la société, [F] EURL est redevable envers elle d’une somme de 11.773,23 euros, au titre du jugement définitif du 25 octobre 2022,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal d’irrecouvrbilité daté du 15 mai 2025,

La créance de la société, [C] SAS certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société, [F] EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société, [F] EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Le Tribunal relève que :

* La créance non soldée par la société, [F] EURL remonte à plus d’un an

* Les comptes bancaires de la société, [F] EURL démontrent une impécuniosité manifeste ;

Le redressement de la société, [F] EURL est donc manifestement impossible,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société, [F] EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société, [F] EURL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société, [F] EURL au capital de 19.000,00 euros, identifiée sous le n° 752 994 954 RCS BORDEAUX (2012 B 03042), dont le siège social est situé 77 avenue Charles de Gaulle 33260 LA TESTE-DE-BUCH, exerçant une activité de déménagement transport public routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes, location transport au moyen de véhicule supérieur ou égal à 3.5t de poids maximum autorise transport au moyen de véhicules industriels avec conducteurs,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 20 août 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [Y], [T],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître, [K], [E], 136 quai des Chartrons 33300 BORDEAUX, commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 4 octobre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.