TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01133

société MY AUTOMOBILE SARLU C/ Monsieur [D], [Q], [P] [O]

DEMANDERESSE

société MY AUTOMOBILE, [Adresse 1],

comparaissant par Madame [T] [L] du GIE CIVIS, [Adresse 2], munie d’un pouvoir,

DEFENDEUR

Monsieur [D], [Q], [P] [O], [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 juillet 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 juin 2024, la société MY AUTOMOBILE SARLU a souscrit un contrat d’apporteur d’affaires avec Monsieur [D] [O] (enseigne LOCA AUTO).

Le premier paiement correspondant aux mises en relation pour la période de juin 2024 a bien été effectué.

Cependant, Monsieur [D] [O] n’a pas procédé au règlement de la facture établie le 2 août 2024 pour la période de juillet 2024.

Le 7 août 2024, Monsieur [D] [O] a transmis à la société MY AUTOMOBILE SARLU un courrier recommandé indiquant qu’il souhaitait mettre fin au contrat d’apporteur d’affaires à l’expiration du préavis de 15 jours.

Par courriel du 14 août 2024 transmis à Monsieur [D] [O], la société MY AUTOMOBILE SARLU a confirmé la résiliation du contrat à l’expiration du préavis de 15 jours et, le 3 septembre 2024, lui a envoyé la facture finale d’un montant de 1.635,60 € correspondant aux mises en relation pour la période d’août 2024.

Monsieur [D] [O] est resté taisant.

Le 8 octobre 2024, la protection juridique CIVIS de la société MY AUTOMOBILE SARLU a adressé à Monsieur [D] [O] une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, l’invitant à faire parvenir la somme de 2.679,60 €, lettre restée sans réponse.

C’est dans ce contexte que la société MY AUTOMOBILE SARLU a saisi la présente juridiction.

Par assignation en date du 23 mai 2025, la société MY AUTOMOBILE SARLU SARL demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1302 du code civil.

Vu les dispositions des articles 695 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Constater que la société LOCA AUTO a manqué à ses obligations contractuelles

Prononcer le paiement des factures impayées du 2 août et 2 septembre 2024.

En conséquence,

Condamner la société LOCA AUTO à payer à la société MY AUTOMOBILE la somme de 2.679,60 € (deux mille six cent soixante-dix-neuf virgule soixante euros) au titre des factures impayées du 02 août et 02 septembre 2024.

Condamner la société LOCA AUTO à payer à la société MY AUTOMOBILE SARLU la somme de sept cents euros (700 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société LOCA AUTO aux entiers dépens.

Monsieur [D] [O] ne comparaît pas ni personne pour lui. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société MY AUTOMOBILE SARLU pour l’exposé de ses moyens.

* Sur la demande en principal

La société MY AUTOMOBILE SARLU affirme détenir une créance certaine, liquide et exigible envers Monsieur [D] [O] à hauteur de 2.679,60 € TTC au titre de factures impayées relatives à des apports d’affaire.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat

Observe :

* le mandat d’apporteur d’affaires entre les sociétés MY AUTOMOBILE SARLU et Monsieur [D] [O] (enseigne LOCA AUTO) signé le 14 juin 2024 par Monsieur [D] [O] ;

* les factures émises par la société MY AUTOMOBILE SARLU :

facture N° 26 du 2 août 2024 pour un montant de 1.044,00 € TTC

facture N° 37 du 2 septembre 2024 pour un montant de 1.635,60 € TTC

* la lettre de résiliation du contrat envoyée par Monsieur [D] [O] le 7 août 2024 et l’accusé de réception via e-mail de la société MY AUTOMOBILE SARLU actant la résiliation au terme du préavis contractuel de 15 jours.

Relève que la facture relative aux apports d’affaires du mois de juin 2024, émise en juillet 2024, a bien été réglée par Monsieur [D] [O].

Relève que la créance n’est pas contestée.

Relève la mise en demeure envoyée le 8 octobre 2024 à LOCA AUTO, enseigne de Monsieur [D] [O] par la société MY AUTOMOBILE SARLU demandant le paiement de la somme de 2.679,60 €.

Déduit de tout ce qui précède que la société MY AUTOMOBILE SARLU détient une créance certaine, liquide et exigible envers Monsieur [D] [O] au titre de deux factures impayées pour un montant total de 2.679,60 € TTC.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA Monsieur [D] [O] à payer à la société MY AUTOMOBILE la somme de 2.679,60 € au titre des deux factures impayées.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société MY AUTOMOBILE SARLU BV ses frais irrépétibles le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum et condamnera Monsieur [D] [O] à lui verser la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, Monsieur [D] [O] supportera la charge des dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de Monsieur [D] [O],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [D] [O] à payer à la société MY AUTOMOBILE SARLU la somme de 2.679,60 € (DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS SOIXANTE CENTIMES) au titre des deux factures impayées relatives au contrat d’apporteur d’affaires,

Condamne Monsieur [D] [O] à verser à la société MY AUTOMOBILE SARLU la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [O] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.