TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 -

* 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00554

URSSAF AQUITAINE C/ SAS LA BODEGUITA

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE,, [Adresse 1]

comparaissant, représentée par Madame, [U], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SAS LA BODEGUITA,, [Adresse 2]

comparaissant en personne,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 15 Avril 2025,

Assistés d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 27 Mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00554, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société LA BODEGUITA SAS

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société LA BODEGUITA SAS se présente en personne,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* La société LA BODEGUITA SAS est identifiée sous le n° 904 187 077 (2021B6676) RCS BORDEAUX,

* La société LA BODEGUITA SAS est redevable envers elle d’une somme de 16631 euros, au titre des :

* cotisations sur salaires, dont 2189 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant de décembre 2021 à septembre 2024,

* 3 contraintes ont été signifiées à la société LA BODEGUITA SAS,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 4 décembre 2024

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société LA BODEGUITA SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société LA BODEGUITA SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 27 Mars 2025, date de l’assignation objet du présent jugement,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LA BODEGUITA SAS

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société LA BODEGUITA SAS au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 904 187 077 (2021B6676) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de restauration, commerce de détail et dégustation de produits d’épicerie fine, vins et spiritueux, sous l’enseigne LA BODEGUITA.

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 mars 2025,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître, [T], [I],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce,, [Z], [K],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du Mardi 22 Juillet 2025 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,