TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 22 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00464

SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE C/ SASU AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE

DEMANDERESSE

 SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE , [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Olivier LALANDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Edwige HARDOUIN, Avocat à la Cour, [Adresse 1].

C/ DEFENDERESSE  SASU AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 27 mai 2025, devant Philippe PASSAULT, VicePrésident du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 24 avril 2025, la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS qui soutient que la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS reste lui devoir la somme principale de 88.524,13 € au titre de factures de vente de marchandises restées impayées, l’a faite citer à comparaître devant nous afin de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil : Vu les dispositions des articles 1231 et 1 231-1 à 1231-7 du même code :

CONDAMNER la SAS AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 à payer à SAS PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE :

La somme de 88.524,13 € à titre de provision. avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

La somme de 13.278,62 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce à titre de provision,

La somme de 1.120 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441- 10 du Code de commerce,

La somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Les entiers dépens. en ce compris les frais de levée du K-BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile :

La société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS sollicite la condamnation de la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS à lui payer la somme principale de 88.524,13 € au titre de factures de vente de marchandises restées impayées outre la somme de 13.278,62 € à titre de clause pénale.

Il résulte des pièces produites par la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS à payer à titre provisionnel, à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS :

la somme de 88.524,13 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

la somme de 13.278,62 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente.

Nous condamnerons en outre la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS à payer à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS la somme de 1.120 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de commerce.

Nous condamnerons la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS à payer à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Nous condamnerons la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS aux entiers dépens en ce compris les frais de levée du K-BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS.

CONDAMNONS la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS à payer à titre provisionnel, à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS :

la somme de 88.524,13 € (QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET TREIZE CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la somme de 13.278,62 € (TREIZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX-HUIT EUROS ET SOIXANTE-DEUX CENTIMES) à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente.

CONDAMNONS la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS à payer à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS la somme de 1.120 € (MILLE CENT VINGT EUROS) à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de commerce.

CONDAMNONS la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS à payer à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE SAS la somme de 1 500 € (MILLE CINQ CENT EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE ATE 33 SAS aux entiers dépens en ce compris les frais de levée du K-BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €