TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 10 FEVRIER 2026 – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01272

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/

Monsieur, [C], [V]

DEMANDERESSE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Thibaut WIPLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Benjamin HADJADJ, Avocat à la Cour, associé de la SARL AHBL AVOCATS,

DEFENDEUR

Monsieur, [C], [V],, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 21 octobre 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Maurice CHATEL, Olivier GOUTAL, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

En date du 15 octobre 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA a consenti un crédit de trésorerie utilisable par billet à la société, [J], [B] SAS, d’un montant de 15.000,00 € au taux de 6,6 % majoré de 5,00 %, taux effectif global 12,867 %.

A la même date, Monsieur, [C], [V], président de ladite société, s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société, [J], [B] SAS dans la limite de 19.500,00 € pour une durée de 60 mois.

En date du 2 novembre 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA a consenti un prêt professionnel à la société, [J], [B] SAS d’un montant de 55.000,00 € au taux de 2,95 %, taux effectif global 4,26 % d’une durée de 60 mois.

A la même date, Monsieur, [C], [V], s’est porté caution personnelle et solidaire du prêt dans la limite de 35.750,00 €, et ce pour une durée de 96 mois.

En date du 12 juillet 2024, la société, [J], [B] SAS a souscrit un billet à ordre à échéance du 31 août 2024, d’un montant de 15.000,00 €. Le billet a été avalisé.

En date du 17 octobre 2024, la société, [J], [B] SAS a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA a déclaré ses créances auprès du liquidateur, à savoir 40.217,86 € au titre du prêt daté du 15 octobre 2022, et 15.000,00 € au titre du billet daté du 15 octobre 2022.

Par courrier daté du 31 décembre 2024, présenté le 6 janvier 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA a vainement appelé la caution.

Ne trouvant de solution amiable à ce litige, elle a saisi la présente juridiction.

Par assignation en date du 27 juin 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles L.511-21 et suivants du code de commerce,

DIRE ET JUGER les demandes de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES recevables et bien fondées.

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur, [C], [V], tant en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société, [J], [B] SAS qu’en sa qualité d’avaliste, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES :

* La somme de 20.378,47 €, compte arrêté au 01/04/2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points, soit 5,95%, dans la limite de 35.750 €, au titre du prêt n°375421G.

* La somme de 15.000 €, compte arrêté au 01/04/2025, outre intérêts postérieurs au taux légal, au titre du billet financier impayé, mobilisé sur le compte support n°0004008001680752

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par une année entière à compter de la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER Monsieur, [C], [V] au paiement d’une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens,

DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur, [C], [V] ne comparaît pas ni personne pour lui. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA pour l’exposé de ses moyens.

Sur la demande principale

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA soutient détenir une créance certaine, liquide et exigible envers Monsieur, [C], [V] au titre de son cautionnement.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 511-21 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Constate que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA justifie que la société, [J], [B] SAS a contracté un emprunt auprès d’elle, d’un montant de 55.000,00 € à rembourser en 60 mensualités, en date du 2 novembre 2022. Monsieur, [C], [V] s’étant porté caution personnelle et solidaire dudit prêt dans la limite de 35.750,00 €, et ce pour une durée de 96 mois.

Qu’un crédit utilisable par billet a été consenti à la société, [J], [B] SAS d’un montant de 15.000,00 €. Que Monsieur, [C], [V] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société, [J], [B] SAS dans la limite de 19.500,00 € sur une durée de 60 mois.

Qu’un billet à ordre avalisé a été souscrit par cette dernière pour le même montant.

Qu’elle a régulièrement appelé Monsieur, [C], [V] en qualité de caution par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 31 décembre 2024, présenté le 6 janvier 2025.

Dit que, compte tenu des éléments supra, c’est à bon droit que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA réclame à Monsieur, [C], [V] le paiement de sa créance, dont ce dernier conserve l’obligation de remplir ses engagements.

En conséquence, le tribunal

* CONDAMNERA Monsieur, [C], [V] à payer la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA la somme de 20.378,47 € au titre du prêt n° 375421G, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points, soit 5,95 % à compter du 6 janvier 2025, date de la présentation de la mise en demeure, dans la limite de 35.750,00 €, compte arrêté au 1 er avril 2025.

* CONDAMNERA Monsieur, [C], [V] à payer la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA la somme de 15.000,00 € au titre du billet financier, mobilisé sur le compte support n° 0004008001680752 outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 6 janvier 2025, date de la présentation de la mise en demeure, dans la limite de 19.500,00 €.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Monsieur, [C], [V] sera condamné à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Succombant à l’instance, Monsieur, [C], [V] sera condamné aux entiers dépens au titre des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de Monsieur, [C], [V],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [C], [V] à payer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA la somme de 20.378,47 € (VINGT MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES) au titre du prêt n°3 75421G, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points, soit 5,95 % à compter du 6 janvier 2025, dans la limite de 35.750,00 €, compte arrêté au 1 er avril 2025,

Condamne Monsieur, [C], [V] à payer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA la somme de 15.000,00 € (QUINZE MILLE EUROS) au titre du billet financier, mobilisé sur le compte support n° 0004008001680752, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 6 janvier 2025, dans la limite de 19.500,00 €,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne Monsieur, [C], [V] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [C], [V] aux entiers dépens de l’instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.