TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026 -

* 5ème Chambre -

N° RG : 2025P02093

URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [X] [E]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Madame [R] [S], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDEUR

Monsieur [X] [E], [Adresse 2] [Localité 1],

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 18 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02093, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de Monsieur [X] [E],

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [X] [E] se présente en personne,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* Monsieur [X] [E] est inscrit au Répertoire SIRENE sous le n° 505 017 871

* Monsieur [X] [E] est redevable envers elle d’une somme de 146.227,96 euros, relative à des cotisations et majorations de retard, portant sur la période du 3 ème trimestre 2019 à novembre 2025, dont la somme de 18.477,00 euros relative à la part salariale,

* 26 contraintes ont été signifiées à Monsieur [X] [E],

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 16 septembre 2025,

A la barre,

L’URSSAF AQUITAINE indique maintenir ses demandes,

Monsieur [X] [E], précise être toujours en activité et indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur [X] [E] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [X] [E] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16 septembre 2025, date du procèsverbal de carence,

Toutefois, il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Les éléments dont dispose le Tribunal ne permettent pas d’établir que Monsieur [X] [E] remplit les conditions d’un rétablissement professionnel,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l’URSSAF AQUITAINE justifie d’une créance antérieure au 15 Mai 2022,

Ainsi, les conditions d’application prévues aux 1° et 2° de l’article L.681-1 du code de commerce ne s’applique pas en l’espèce et la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [X] [E],

Constate que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de Monsieur [X] [E] inscrit au Répertoire SIRENE sous le n° 505 017 871, exerçant une activité de transports de voyageurs par taxis,

Conformément au Chapitre 1 du titre III du livre VI du code de commerce,

Dit que la procédure visera tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 septembre 2025,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire, et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [H] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, la SELARL [V] [Z] ET CIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 15 avril 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-

4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,