TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 MARS 2026 4 ème Chambre

N° PCL : 2026J00563 SAS GENETECH N° RG : 2026P00560

DEBITEUR

SAS GENETECH, sise [Adresse 1] [Localité 1],

RCS [Localité 2] 852 571 660 – 2019 B 3923

Représentant légal : Thomas FORSANS Président, demeurant [Adresse 2],

Comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Priscille COLLET, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 mars 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 25 mars 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

Le 20 février 2026, la société GENETECH SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 852 571 660 RCS BORDEAUX (2019 B 3923), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : l’étude, l’élaboration et la réalisation dans tous locaux de tous travaux d’installation électrique en toutes tensions, la pose de tous câblages, l’installation de systèmes d’alarme et de surveillance, d’antennes, l’installation de systèmes de climatisation, de systèmes de ventilation mécanique contrôlée, l’installation de systèmes de conditionnement d’air, la sonorisation en intérieur comme en extérieur de toute animation, manifestation, spectacle, la location et/ou la vente de matériel de sonorisation. toute animation disc jockey,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société GENETECH SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 20.487,00 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 152.166,00 euros et les pertes à 3.939,00 euros,

* 1 salarié est employé et 1 l’a été au cours des six derniers mois,

La société GENETECH SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Monsieur [D] [Z], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société GENETECH SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 31 octobre 2025, date à compter de laquelle la société n’a plus été en mesure de s’acquitter du règlement de ses charges courantes ; ce que confirme le dirigeant,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société GENETECH SAS

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société GENETECH SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 852 571 660 RCS [Localité 2] (2019 B 3923), dont le siège social

est situé [Adresse 3], exerçant une activité de L’étude, l’élaboration et la réalisation dans tous locaux de tous travaux d’installation électrique en toutes tensions, la pose de tous câblages, l’installation de systèmes d’alarme et de surveillance, d’antennes, l’installation de systèmes de climatisation, de systèmes de ventilation mécanique contrôlée, l’installation de systèmes de conditionnement d’air, la sonorisation en intérieur comme en extérieur de toute animation, manifestation, spectacle, la location et/ou la vente de matériel de sonorisation, toute animation disc jockey,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI-[P], [Adresse 4] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [P],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.