TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00740 SAS VAPE CELLAR FRANCE N° RG: 2026P00781

DEBITEUR

SAS VAPE CELLAR FRANCE, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 517 887 261 – 2013 B 3202

Enseigne : SMOKEE

Représentant légal : FERNAND MARGUERITE, Président

Comparaissant à l’audience assisté de Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Prononcée à l’audience publique du 22 avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

A la date du 15 avril 2026, la société VAPE CELLAR FRANCE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 517 887 261 RCS BORDEAUX (2013 B 3202), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : achat et revente en gros et au detail de vaporisateurs electronique et de produits de vapotages avec et sans nicotine,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société VAPE CELLAR FRANCE SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant, à 9.039,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 1.299.844,00 euros échus et exigibles,

* il existe un actif immobilier,

* au 30 septembre 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 1.748.830,00 euros et les pertes à 211.507,00 euros,

* 20 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 22 l’ont été dans les six derniers mois,

La société VAPE CELLAR FRANCE SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Un des salariés a comparu en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société VAPE CELLAR FRANCE SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce au 26 mars 2026, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société VAPE CELLAR FRANCE SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société VAPE CELLAR FRANCE SAS, au capital de 195.000,00 euros, identifiée sous le n°517 887 261 RCS [Localité 1] (2013 B 3202), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité d’achat et revente en gros et au detail de vaporisateurs electronique et de produits de vapotages avec et sans nicotine, sous l’enseigne SMOKEE,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 26 mars 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne SELARL AJILINK VIGREUX en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL [L] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [N] [K] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.