TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 6 MAI 2026 -

* 5 ème Chambre -

N° RG : 2026P00743

URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [I] [U] [D]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1]

Représenté à l’audience par Madame [W] [X], agissant sur pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

Monsieur [I] [U] [D], sise [Adresse 2] [Localité 1]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Jean Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 22 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté. JUGEMENT

Par assignation en date du 7 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00743, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de Monsieur [I] [U] [D],

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [I] [U] [D] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* Monsieur [I] [U] [D] est identifié sous le n° 891 078 610 RCS [Localité 1] (2020 A 4933),

* Monsieur [I] [U] [D] est redevable envers elle d’une somme de 15.505,10 euros, au titre des cotisations sur salaires, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de 2020 au 1 er trimestre 2025,

* 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [I] [U] [D],

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence en date du 5 février 2026,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

Sur ce,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur [I] [U] [D] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [I] [U] [D] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 5 février 2026, date du procèsverbal de carence,

Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l’URSSAF AQUITAINE justifie d’une créance antérieure au 15 mai 2022,

Monsieur [I] [U] [D] est radié de l’URSSAF depuis le 31 décembre 2022,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Ainsi, les conditions d’application prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne s’applique pas en l’espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de Monsieur [I] [U] [D] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [I] [U] [D],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [I] [U] [D], identifié sous le n° 891 078 610 RCS [Localité 1] (2020 A 4933), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d’alimentation générale,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Constate l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et qu’en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Fixe provisoirement au 5 février 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [M], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [A],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.