TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00328 SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS N° RG: 2026P00283

DEBITEUR

SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS, sise [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] 309 123 990 – [Immatriculation 1]

Représentant légal : EIRINN, Président, demeurant [Adresse 2]

Comparaissant à l’audience assistée de Maître Stéphane MESURON, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CAPLAW, société d’Avocats à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 février 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges, assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Prononcée à l’audience publique du 18 février 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

[…]

Le 30 janvier 2026, la société SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 309 123 990 RCS BORDEAUX ([Immatriculation 1]), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : fabrication achat vente de materiels et de produits destines aux equipements sportifs amenagements d’equipements sportifs,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 28.573,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 1.953.103,00 euros et les bénéfices à 47.151,00 euros,

* 6 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 8 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Monsieur [B] [N], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations

Sur ce,

La société SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce à ce jour, date de l’exigibilité des premiers impayés,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS SAS, au capital de 250.000,00 euros, identifiée sous le n° 309 123 990 RCS [Localité 2] ([Immatriculation 1]), dont le siège social est à [Adresse 3], exerçant une activité de fabrication achat vente de materiels et de produits destines aux equipements sportifs amenagements d’equipements sportifs,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 18 février 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [X] [U],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [P] [K] & COMPAGNIE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 février 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.