DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026

ROLE N° 2026L00277

GREFFE N° 2025J01629

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE [Adresse 1] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 février 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société MAISON AUTREFOIE SAS, identifiée sous le n° 853 031 615 RCS BORDEAUX (2019 B 4268), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de conserverie – transformation de tous produits alimentaires – la vente des produits transformés, nommé [F] CRESPOS en qualité de Juge commissaire et la SELARL [W] [O], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Par requête en date du 13 janvier 2026, la SELARL [W] [O], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée ainsi que de désigner un commissaire de Justice aux fins de procéder aux opérations d’inventaire des actifs corporels mobiliers appartenant à cette société,

Dans son rapport communiqué oralement aux parties, le Juge commissaire donne un avis favorable à requête du liquidateur,

A la barre,

La SELARL [W] [O], ès-qualités, indique maintenir sa demande, un actif immobilier étant apparu à l’examen du dossier,

La société [Adresse 1] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s’est pas présentée à l’audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,

Sur ce,

Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture,

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,

Il y a lieu de désigner en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce un commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société MAISON AUTREFOIE SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport du Juge commissaire,

Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 et R624-2 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [M], [Adresse 4] commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 février 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus à l’article R 621-8 du Code du Commerce,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT-CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.