TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 septembre 2025

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La société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. [Adresse 1] L1855 Luxembourg Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°844 115 030

(Avocat postulant : Maître Hannah DECH, Avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître Maroussia NETTER ADLER, de la SELAS LNA LEGAL L’AARPI LANGER NETTER ADLER, Avocat au barreau de Paris)

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La société GREEN CITY ENERGY FRANCE SARL [Adresse 2] Montpellier Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n°520 494 683

(Maître Emanuelle FURET, Avocat au barreau de Toulouse)

La SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DE FERIOLLES [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°308 493 899

(Maître Agnès SOULEAU-TRAVERS, Avocat au barreau de Toulouse)

La société ORTEC SERVICES INDUSTRIE [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés n°620 801 662 (Maître Lionel MOATTI, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, M. BENJAMIN, M^me BOSCO, M. DEMAURET Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 2 septembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, M. BENJAMIN, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 janvier 2024, la société CNA INSURANCE COMPANY a cité devant le tribunal de commerce de [R], la société GREEN CITY ENERGY France, la société HYDRO ELECTRIQUE DE FERIOLLES et la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE pour entendre :

* DECLARER la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED recevable en son recours subrogatoire à l’encontre de la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE à hauteur de 110.519,28€ en principal ;

* CONSTATER les défaillances et les manquements contractuels de la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE dans ses prestations de démontage, expertise et remontage de la turbine n01 de la centrale de Feriolles, ainsi que le non-respect du planning d’intervention tel que relevé par l’Expert judiciaire ;

En conséquence.

* CONDAMNER la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE à payer à la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED subrogée dans les droits de SEHEF, la somme de 110.519,28€ en principal, en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE ;

* CONDAMNER en outre, ORTEC SERVICES INDUSTRIE au paiement à CNA des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023, date de la première mise en demeure, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du Code civil qui a été dûment motivée ;

* CONDAMNER la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE à verser à la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED la somme de 40.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Par conclusions écrites communiquées en cours de délibéré, la société CNA INSURANCE COMPANY demande au tribunal de :

Vu les articles 384, 385, 394, 395 et 865 du Code de procédure civile,

* DONNER ACTE à CNA de son désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés ORTEC SERVICES INDUSTRIE, HYDRO ELECTRIQUE DE FERIOLLES, GREEN CITY France SARL ;

* DIRE ET JUGER le désistement d’instance et d’action de CNA parfait ;

* DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et autres.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société CNA INSURANCE COMPANY et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société CNA INSURANCE COMPANY, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Se dessaisir de la présente affaire ;

* Donner acte à CNA de son désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés ORTEC SERVICES INDUSTRIE, HYDRO ELECTRIQUE DE FERIOLLES, GREEN CITY France SARL ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de l’action de la société CNA INSURANCE COMPANY ainsi que l’extinction de l’instance ;

Donne acte à CNA de son désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés ORTEC SERVICES INDUSTRIE, HYDRO ELECTRIQUE DE FERIOLLES, GREEN CITY France SARL ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 septembre 2025 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.