TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00039 SARL CJ [A] N° RG: 2026P00022

DEBITEUR

SARL CJ [A] Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] 817 567 910 – 2016 B 36

Représentant légal : [W] [N], Gérante, demeurant [Adresse 2],

Comparaissant, assistée de son expert-comptable, ainsi que de Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord conclu entre la soicété CJ [A] SARL et la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 7 janvier 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

La société CJ [A] SARL a bénéficié d’une procédure de conciliation, la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [C] [V], a été designé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 12 mai 2025,

Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a constaté l’accord intervenu le 20,21 et 23 juin 2025 entre la société CJ [A] SARL et la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE et nommé la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité de mandataire à l’exéuction de l’accord,

A la date du 22 décembre 2025, la société CJ [A] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 er R 662-10 du Code de Commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 817 567 910 RCS BORDEAUX (2016 B 36), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : En France et à l’étranger, la commercialisation de biens d’aménagements de la maison (cuisine, salle de bains, sanitaires, électroménager, placard)

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 12.472,00 euros de trésorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 292.429,00 euros, dont 164.326,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 566.289,00 euros et les pertes à 67.606,00 euros,

* 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et 1 l’a été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CJ [A] SARL a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

La SELARL AJILINK VIGREUX, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société CJ [A] SARL développé le déroulement de la procédure et souligné que l’état de cessation des paiements de la société est avéré,

Le Minisètre Public sollicite la levée de la clause de confidentialité et indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société CJ [A] SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 17 décembre 2025,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CJ [A] SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société CJ [A] SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 817 567 910 RCS [Localité 1] (2016 B 36), dont le siège social et l’établissement

principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité en france et à l’étranger, la commercialisation de biens d’aménagements de la maison (cuisine, salle de bains, sanitaires, électroménager, placard),

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 17 décembre 2025, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [U] [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,