ROBE DES MOINES SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2026J00484

ROLE N° 2026L02312-2026L01415

DU MARDI 5 MAI 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre,

[C] ISNARD, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 5 mai 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ROBE DES MOINES SAS, identifiée sous le n° 981 573 744 RCS BORDEAUX (2023 B 6828), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente en vrac de café, de thé, de chocolat, herboristerie, confiserie et commerce de produits non transformés ; vente de tous accessoires entourant l’art du thé et du café organisation d’évènements ; salon de thé littéraire avec vente de pâtisseries, boissons non alcoolisées et dégustation sur place et à emporter, nommé Maître [C] [I], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 23 avril 2026, Maître [C] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ROBE DES MOINES SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport dans lequel il s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

Maître [C] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société ROBE DES MOINES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, et ne s’oppose pas à la demande de liquidation judiciare,

Le salarié n’a pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ROBE DES MOINES SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [O] [H], en qualité de Juge-Commissaire, et [W] [A], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [C] [I], [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [S] [Y], [Adresse 3], commissaire de justice,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 8 mai 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit

examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX.