Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 17 février 2026, n° 2025R01374

TCOM Bordeaux 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des factures
La cour a constaté que l'obligation de la société CCBATIMENT SAS de régler les factures n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'acceptation de la demande de provision.
Accepté
Préjudice causé par l'impayé
La cour a reconnu le préjudice moral et financier subi par la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL en raison de l'impayé, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé que la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL avait droit à une indemnité pour les frais irrépétibles, ce qui a conduit à l'acceptation de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 17 févr. 2026, n° 2025R01374
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R01374
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 17 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01374

SARL LABO AAI DEVELOPPEMENT C/ SAS CCBATIMENT

DEMANDERESSE

* SARL LABO AAI DEVELOPPEMENT, [Adresse 1] [Localité 1] [P],

Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

* SAS, CCBATIMENT, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 6 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

La société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL, spécialisée dans la commercialisation de produits aérauliques, a noué des relations commerciales avec la société CCBATIMENT SAS, active dans le secteur du bâtiment.

Dans le cadre de cette relation commerciale, la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL a procédé à plusieurs livraisons facturées aux dates de mai et juillet 2025. Ces livraisons ont donné lieu à l’émission de quatre factures impayées : FA2506-2519 (5.953,94 € TTC), FA2504-2460 (4.856,00 € TTC), FA2504-2452 (4.856,92 € TTC) et FA2504-2447 (4.56,00 € TTC), totalisant une créance de 20.122,86 € TTC.

Cette somme n’a pas été réglée à l’échéance convenue malgré une mise en demeure formelle adressée par lettre recommandée le 17 novembre 2025 par l’intermédiaire de l’avocat de la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL.

Aucune réponse ni contestation sérieuse n’ayant été formulée par la société CCBATIMENT SAS et en l’absence de règlement, par assignation en date du 19 décembre 2025, la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL a fait citer à comparaître la société CCBATIMENT SAS devant nous, à l’audience du 06 janvier 2026, afin de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil,

CONDAMNER la société CCBATIMENT SAS à verser, à titre de provision, à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL la somme totale de 20.122,86 € TTC en règlement des factures susvisées FA2506-2519, FA2504-2460, FA2504-2452, FA2504-2447 laquelle somme sera majorée des intérêts calculés au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 17 novembre 2025.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la société CCBATIMENT SAS à verser à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL, à titre de provision, la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier en application de l’article 1231-1 du Code Civil.

RAPPELER que la décision sera exécutoire de droit à titre provisoire.

CONDAMNER la société CCBATIMENT SAS à verser à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société CCBATIMENT SAS aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience,

La société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société CCBATIMENT SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société CCBATIMENT SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société CCBATIMENT SAS à verser, à titre de provision, à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL la somme totale de 20.122,86 € TTC en règlement des factures susvisées FA2506-2519, FA2504-2460, FA2504-2452, FA2504-2447 laquelle somme sera majorée des intérêts calculés au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 17 novembre 2025.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts.

Nous condamnerons la société CCBATIMENT SAS à verser à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL, à titre de provision, la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier en application de l’article 1231-1 du Code Civil.

La présente instance ayant occasionné à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société CCBATIMENT SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société CCBATIMENT SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société CCBATIMENT SAS.

CONDAMNONS la société CCBATIMENT SAS à verser, à titre de provision, à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL la somme totale de 20.122,86 € TTC (VINGT MILLE CENT VINGT DEUX EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES TTC) en règlement des factures susvisées FA2506-2519, FA2504-2460, FA2504-2452, FA2504-244 laquelle somme sera majorée des intérêts calculés au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 17 novembre 2025.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 19 décembre 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société CCBATIMENT SAS à verser à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL, à titre de provision, la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier en application de l’article 1231-1 du Code Civil.

CONDAMNONS la société CCBATIMENT SAS à payer à la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société CCBATIMENT SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.