TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026 -

* 5ème Chambre -

N° RG : 2025P02020

URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [N] [H]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Madame [C] [F] [X], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDEUR

Monsieur [N] [H], [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 14 janvier 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 4 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02020, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de Monsieur [N] [H],

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [N] [H] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* Monsieur [N] [H] est identifié sous le n° 852 697 150 RCS [Localité 1] (2019A03451),

* Monsieur [N] [H] est redevable envers elle d’une somme de 12.997,27 euros, essentiellement au titre de cotisations et majorations de retard portant sur la période du 1 er trimestre 2021 au 2 ème trimestre 2024,

* 2 contraintes ont été signifiées à Monsieur [N] [H],

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 10 juillet 2025,

A la barre,

L’URSSAF AQUITAINE indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur [N] [H] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [N] [H] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 10 juillet 2025, date du procèsverbal de carence,

Les éléments dont dispose le Tribunal ne permettent pas d’établir que Monsieur [N] [H] remplit les conditions d’un rétablissement professionnel,

Le redressement de Monsieur [N] [H] est manifestement impossible,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l’URSSAF AQUITAINE justifie d’une créance antérieure au 15 Mai 2022,

Ainsi, les conditions d’application prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne s’applique pas en l’espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [N] [H] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [N] [H],

Dit ne détenir aucun élément lui permettant de vérifier si les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [N] [H] inscrit au RCS [Localité 1] sous le n° 852 697 150 (2019A03451), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de carrelage, construction de piscines, terrassement sans raccordement, réhabilitation de bâtiments

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Constate l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 Mai 2022,

Dit qu’en conséquence la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Fixe provisoirement au 10 juillet 2025, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [E],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.