TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00091 SCI AUGUSTINE N° RG: 2026P00064

DEBITEUR

SCI AUGUSTINE Sise, [Adresse 1],

RCS, [Localité 1] : 791 767 171 – 2013 D 370

Représentant légal : SCI, [I], Gérante, elle-même représentée par Monsieur, [Y], [R],

Comparaissant en personne,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [W], [C], en sa qualité de conciliateur,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République adjoint,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 14 janvier 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00064

La SCI AUGUSTINE a bénéficié d’une procédure de conciliation par devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 2 septembre 2025, désignant la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [W], [C], en qualité de conciliateur,

A la date du 19 décembre 2025, la SCI AUGUSTINE a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 791 767 171 RCS BORDEAUX (2013 D 370), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Acquisition administration exploitation par bail location de tous immeubles bâtis ou non,

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l’article L662-8 du Code de Commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui »

La SCI AUGUSTINE est détenue par la SCI, [I] dont une procédure de sauvegarde a été a été ouverte en date du 06 mars 2025 par notre Tribunal, Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est donc compétent pour connaître de la demande de redressement judiciaire de la SCI AUGUSTINE,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 38.220,00 euros de trésorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 1.034.309,35 euros, dont 1.032.011,35 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 137.856,00 euros et les bénéfices à 35.111,00 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la SCI AUGUSTINE a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de continuation,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la SCI AUGUSTINE, développé le déroulement de la procédure,

Le Ministère Public sollicite la levée de la clause de confidentialité de la procédure de conciliation et conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La SCI AUGUSTINE est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 septembre 2025, date de la mise en demeure du Crédit Agricole,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la SCI AUGUSTINE,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SCI AUGUSTINE, au capital de 200,00 euros, identifiée sous le numéro 791 767 171 RCS BORDEAUX (2013 D 370), dont le siège social est à, [Adresse 1] exerçant une activité de location de tous biens immobiliers bâtis ou non,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 11 septembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge Commissaire suppléant,

Désigne SELARL ASCAGNE AJ SO,, [Adresse 2],, [Localité 2], prise en la personne de Maître, [W], [C], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SCP SILVESTRI,-[K],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [F], [K],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS, [Z], [N],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 11 mars 2026 à 17 heures 15 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,