2025F08705 – 2531100024/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/11/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2024RJ498

Débat à l’audience du 05/11/2025 Code et nature de la décision : JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT

Procédure :

[G] [C] SARL [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] 491759544 s’est présenté en personne et est assisté par la SELARL L. [N] & ASSOCIES (AIN)

Composition lors des débats :

Président :

Monsieur Philippe POIRIER

Juges : Monsieur Marcel PERINET

C C Monsieur [Z] [D]

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 06/11/2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société [G] [C] (SARL).

Le 23/10/2025, le projet de plan de redressement a été déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l’audience du 05/11/2025 en vue de l’examen du projet de plan de redressement.

Lors de l’audience, le débiteur a sollicité l’adoption du projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

Le représentant du ministère public s’est déclaré favorable à l’adoption du plan.

Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce,

Vu le projet de plan de redressement présenté au tribunal,

Attendu que le projet de plan présenté permet d’assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise avec toutes les conséquences qui s’y attachent ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, d’arrêter le plan présenté par :

[G] [C] (SARL) [Adresse 2]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Arrête le plan de redressement présenté par l'[G] [C] (SARL), dans les termes et conditions énoncées ci-dessous.

Frais de justice :

Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l’exécution du plan.

Règlement des créances inferieures à 500€ :

Règlement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions de l’Art L626-20 et R626-43 du Code de Commerce.

Créance super privilégiée :

Règlement dès l’arrêté du plan.

Remboursement des prêts et contrats :

Prêt PGE souscrit auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté de 50 000.00 € avec intérêts au taux de 3.73 % à compter du 13 octobre 2024

Reste 27 789.42 €.

Reprise des mensualités selon les termes initiaux du contrat dès l’arrêté du plan, les échéances impayées pendant la période d’observation seront reportées en fin d’échéancier ainsi que la part échue antérieure au RJ.

Prêt souscrit auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté de 20 000.00 € avec intérêts au taux de 4.05 % à compter du 23 octobre 2024

Reste à échoir 11 048.62 €.

Reprise des mensualités selon les termes initiaux du contrat dès l’arrêté du plan, les échéances impayées pendant la période d’observation seront reportées en fin d’échéancier ainsi que la part échue antérieure au RJ, avec abandon des intérêts de retard.

Contrat de location financière de matériels médicaux souscrit auprès de la Banque Postale Reste 13 744.80 €.

Reprise des mensualités selon les termes initiaux du contrat dès l’arrêté du plan, les échéances impayées pendant la période d’observation seront reportées en fin d’échéancier ainsi que la part échue antérieure au RJ.

Prêt souscrit auprès de la Lyonnaise de Banque : PGE de 66 000.00 € outre intérêts Reste à échoir : 21 639.92 €.

Reprise des mensualités selon les termes initiaux du contrat dès l’arrêté du plan, les échéances impayées pendant la période d’observation seront reportées en fin d’échéancier ainsi que la part échue antérieure au RJ.

Prêt Lyonnaise de Banque de 40 000.00 € avec nantissement sur fonds de commerce

Reste dû 33299.14 €.

Reprise des mensualités selon les termes initiaux du contrat dès l’arrêté du plan, les échéances impayées pendant la période d’observation seront reportées en fin d’échéancier ainsi que la part échue antérieure au RJ, avec abandon des intérêts de retard.

Or Tel / LEASECOM: 17 876.83 €

Reprise des mensualités selon les termes initiaux du contrat dès l’arrêté du plan étant entendu qu’il n’y a eu aucune suspension de paiement pendant la période d’observation.

Contrat PHARMALEASE (matériels informatiques)

Reste à échoir 11 103.40 €.

Reprise des mensualités selon les termes initiaux du contrat dès l’arrêté du plan étant entendu qu’il n’y a eu aucune suspension de paiement pendant la période d’observation.

Contrat PHARMALEASE (matériels informatiques)

Reste à échoir : 2 946.40 €. Reprise des mensualités selon les termes initiaux du contrat dès l’arrêté du plan étant entendu qu’il n’y a eu aucune suspension de paiement pendant la période d’observation.

Contrat télésurveillance / alarme : SECURITAS de 3 339.14 €

Reprise des mensualités selon les termes initiaux du contrat dès l’arrêté du plan étant entendu qu’il n’y a eu aucune suspension de paiement pendant la période d’observation.

Remboursement des prêts et contrats :

Règlement à 100% de la créance, sans intérêt, sur 8 ans selon l’échéancier suivant :

1ère échéance le 01.11.2026, à hauteur de 3 % : 9 964.00 € 2nde échéance le 01.11.2027, à hauteur de 6% : 19 928.00 € 3ème échéance le 01.11.2028, à hauteur de 15 %: 49 800.00 € 4ème échéance le 01.11.2029, à hauteur de 15 %: 49 800.00 € 5ème échéance le 01.11.2030, à hauteur de 15 %: 49 800.00 € 6ème échéance le 01.11.2031, à hauteur de 15 %: 49 800.00 € 7ème échéance le 01.11.2032, à hauteur de 15 %: 49 800.00 € 9ème échéance le 01.11.2033, à hauteur de 16 % : 53 120.00 €

Total des échéances : 332 012.00 €

Chaque échéance sera sans intérêt.

Les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation effectuée par le mandataire judiciaire sont réputés accepter tacitement les dispositions de ce plan.

Durée du plan : 8 ans.

Dit que le débiteur procédera au règlement de l’annuité par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le dividende correspondant aux créances litigieuses devra être versé, à titre provisionnel, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan mais ne sera réparti entre les créanciers qu’à compter de l’admission définitive de leur créance au passif.

Dit qu’au cas de cession d’actifs de l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, l’intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l’exécution du plan de redressement et affecté à son exécution ; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d’autres fins avec l’accord expressément donné par ledit commissaire à l’exécution du plan.

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe POIRIER

Le Greffier Nathalie JOMAIN

Signe electroniquement par Philippe POIRIER

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.