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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, 20 juin 2018, n° 2017009059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2017009059 |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 009059
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 20/06/2018
Demandeur(s) : SARL SAVEURS FRITES 4, ruelle André Berthelemy 10700 Villiers-Herbisse
Représentant(s) : Maître Elisabeth FERNANDEZ, avocate au barreau de Strasbourg
Défendeur(s) : AU PERE TRANQUILLE rue Victor Tesnière Cale du Platon 14990 Bernières-sur-Mer
Représentant(s) : Maître Stéphanie BOURDIN, substituant Maître Stéphane PIEUCHOT, avocats au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : X Y Juge(s) titulaire(s) : Yves DERRIEN
: Jean-Yves OGIER
: Steeve MAUGUY
: Alexandre ARGY
Assistés lors des débats par Z A, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 20/06/2018 Attendu que la SARL SAVEURS FRITES a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2017 009059 introduite contre AU PERE TRANQUILLE, ainsi que de l’action Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2017 009059, concernant la SARL SAVEURS FRITES contre AU PERE TRANQUILLE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la SARL SAVEURS FRITES.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de la SARL SAVEURS FRITES conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Le Président Le Greffier, X Y Z A
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