NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 005426 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO JUGEMENT DU 30/04/2018

DEMANDEUR(S) : URSSAF de la Corse boulevard […]

REPRESENTANT : MICHALON Audrey, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) : X Y Z Résidence Arutoli 2 – L’Iliade Route de Muratello 20137 Porto-Vecchio

REPRESENTANT : Comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré en chambre du conseil :

Président d’audience : Éric ABELI

Juges : A-B C : André BALBI

Greffier : Arnault LESAULNIER

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Greffier du prononcé : Arnault LESAULNIER

OBJET: ASSIGNATION Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

DECISION : REJET

RG 2017 005426 2

Attendu que par acte en date du 25/10/2017, l’URSSAF de la Corse a assigné monsieur X Y Z devant le tribunal afin de voir prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L.631-5 du code de commerce et subsidiairement l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que l’URSSAF de la Corse expose que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ;

Attendu que l’entreprise de monsieur X Y Z a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée ce jour par ce tribunal désignant monsieur Frédéric FURLAN en qualité de juge commissaire, monsieur Éric ABELI, juge commissaire suppléant, et maître A-Pierre CELERI demeurant à […], en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu de ce fait, d’une part, de débouter l’URSSAF de la Corse de sa demande de redressement judiciaire à l’encontre de monsieur X Y Z et, d’autre part, de l’inviter à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute l’URSSAF de la Corse de sa demande de redressement judiciaire contre monsieur X Y Z,

Invite l’URSSAF de la Corse à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront à la charge de monsieur X Y Z.

Le greffier, Le président, […]