Laëtitia Trognon Monsieur le Président Secrétaire comptable Tribunal de commerce d'[…]

Orléans, le 15 janvier 2015 objet : Requête en vue d’arrêter la rémunération, dossier SARL JP&LM

NOTE D’HONORAIRES N° 121451

Monsieur le Président,

Attendu que par jugement en date du 23 décembre 2014, le tribunal de commerce d’Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de : SARL JP&LM – ORLEANS MINCEUR – […]

Et a désigné l’exposant en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de procéder aux opérations d’inventaire et de prisée visées par les articles L.621-4, L.622-6 et L.641-4 du code de Commerce.

Attendu que l’article R.622-4 du Code de commerce dispose que le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée, au vu d’un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.

Attendu qu’en conformité des dispositions du décret n°85-382 du 29 mars 1985, modifié par décret n°2006-105 du 2 février 2006 fixant le tarif des commissaires- priseurs judiciaires, et selon la demande de taxation jointe à la présente requête précisant toutes les diligences qu’il a effectuées, l’exposant a établi un compte détaillé de ses honoraires et remboursements de frais dont le total est de 419,59 € HT (soit 503,39 € TTC) dont il vous demande d’arrêter le montant.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, d’arrêter sa rémunération en qualité de frais de justice privilégiés, sur les fonds disponibles de la procédure et selon le compte détaillé porté en annexe.

Sur toutes réserdes et vous ferez justice. Matthieu Semont commissaire-priseur judiciaire

2)

DEMANDE D’ÉVALUATION DE REMUNERATION

Article R.622-4 du Code du Commerce

MATTHIEU SEMONT SCP

Tribunal de commerce d’Orléans

Commissaire-priseur judiciaire KREMPP Jean-Luc

[…]

[…]

Nos réfs : 121451

N° de Greffe : 2014/509/2014010407

Décision et Date : liquidation judiciaire du 23/12/2014 Affaire : SARL JP&LM

Adresse : […]

Date de dépôt du Rapport : 16 janvier 2015

Je soussigné, MATTHIEU SEMONT SCP, commissaire-priseur judiciaire, ai l’honneur de solliciter de Monsieur le Président du tribunal de commerce ou son représentant, la taxation de ma rémunération arrêtée aux sommes suivantes :

[…]) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2009-1661 du 28/12/2009

Inventaire (art 9-2 et 22)

(Temps passé, analyse bilan et Immobilisations, recherches clauses de réserve de propriété et biens susceptibles d’être revendiqués)

Nombre Prix Unitaire Total L Droits fixes par vacation d’une demi-heure 15 23 345,00 Prisée (art 9-1) L Droits proportionnels sur chaque article Montant % Total 1,5 % de 0 à 1725 € sur 3 665 0,015 54,98 0,5 % de 1726 à 4600 € sur 2 275 0,005 11,38 0,25 % de 4601 à 34500 € sur 0,0025 0,00 0,10 % au dessus de 34500 € sur 0,001 0,00 l Total des droits proportionnels 5 940 66,36 Dispositions diverses (art 23) Nombre Prix Unitaire Total Levée d’état service d’immatriculation des véhicules 0 6,9 0,00 Levée d’état Greffe du Tribunal Total EMOLUMENTS 411,36 Il – FRAIS ENGAGES ET DEBOURS (Hors Taxes) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2009-1661 du 28/12/2009 Nombre Prix Unitaire Total Convocations – Confirmations PHOTOCOPIES CONVOCATIONS 0,15 0,15 AFFRANCHISSEMENT CONVOCATIONS 0,63 0,63 AFFRANCHISSEMENT AR CONVOCATIONS 0 4,55 0,00 Transports, Hébergement, Séjour PEAGE 0,00 INDEMNITES KILOMETRIQUES DEPLACEMENT 0 0,54 0,00 Dépôts et Envois de l’inventaire DEPOT AU MANDATAIRE 0 1,45 0,00 DEPOT AU DEBITEUR 1 1,45 1,45 PHOTOCOPIE 40 0,15 6,00 AFFRANCHISSEMENT AR DEPOT INV, 0 0,00 DEPOT AU GREFFE 0 1,45 0,00 Autres Frais et Débours pour l’accomplissement de la mission (précisez lesquels) (Joindre les justificatifs) AUTRES FRAIS SANS TVA 0 0,00 COTATION VEHICULES 0 1,83 0,00 Total FRAIS ET DEBOURS 8,23 TOTAL EMOLUMENTS + FRAIS ET DEBOURS 418,96 TVA SUR EMOLUMENTS + FRAIS ET DEBOURS (20%) 83,80 TOTAL FRAIS ET DEBOURS NON SOUMIS A TVA 0,63 TAXE SOLLICITEE (TOTAL GENERAL TTC) 503,39

Montant certifié exact et sincère, Fait à Orléans, le 15/01/2015

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Tél : […]

Mail : cpjorleans@wanadoo.fr

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Tribunal de commerce d’Orléans N° SOUS REPERTOIRE (_ -- N° de Greffe : 2014/509/2014010407 2Œç__{}î4 Décision et date : Liquidation judiciaire en date du 23 décembre 2014

Affaire : SARL JP&LM – ORLEANS MINCEUR – […]

ORDONNANCE

v C Li: vjj« _ Nous àemmtqæ-Magdela nt- u tribunal de commerce d’Orléans, assisté de

Maître Daniel, Greffier.

Vu la requête qui précède de la SCP Dupuis-Semont, commissaires-priseurs judicaires associés, demandant l’arrêt du montant de ses honoraires et remboursement de débours consécutifs à l’inventaire et la prisée du patrimoine de SARL JP&LM qu’elle a accomplis, conformément aux articles L.621-4, L.622-6 et L.641-4 du Code de commerce, suite à sa désignation par jugement du tribunal de commerce d’Orléans en date du 23 décembre 2014 et les motifs y exposés,

Vu l’article R.622-4 du Code de commerce,

Vu les pièces justificatives qui y sont jointes,

ARRETONS la rémunération de la SCP Dupuis-Semont à la somme de 419,59 € HT (soit 503,39 € TTC).

ORDONNONS l’emploi des dépens de la présente ordonnance en frais privilégiés de procédure collective.

DISONS qu’une expédition de la présente ordonnance sera communiquée à la diligence de Monsieur le Greffier à :

— La SCP Dupuis-Semont, commissaires-priseurs judiciaires associés.

[…] à Orléans, le […]

Le-Président – Le Greffier la 71%… , -%

J 23.\2 220394