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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 30 juin 2017, n° 2017L02160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017L02160 |
Texte intégral
1
N° de Minute : 2017LO2577
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
. Le 30 Juin 2017, […]
N° de Rôle 2017LO02160 N° de PC : 2016J00916
DEMANDEUR :
[…]
LE GREFFIER DU TRIB UNAL 1/[…]
mmmmm
DEFENDEUR :
SARL AUX GOURMETS DU MELROSE
[…]
[…]
Activité : Café, restaurant
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 520855479 / N° de Gestion : 2010 B 1570
Représentant Légal : Mme X-Y, Gilberte, Cleude BOUDENE Domicilié : […]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : – M. Francis GRIVEAU Juges : M. Claude DUFAUR M. Gérard TOUATI Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 15 Juin 2017
Çî à
JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE
Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.
Par jugement en date du 18 MAI 2016, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SARL AUX GOURMETS DU MELROSE et nommé Me X DANGUY en
qualité de Mandataire Liquidateur.
Par jugement en date du 28/12/2016, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.
Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Vu les dispositions des articles L663-3 et R&663-41 du Code de Commerce.
Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par.mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2017 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. '
DECISION
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL – AUX GOURMETS DU MELROSE,
Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à Me X DANGUY.
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Francis GRIVEAU, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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