2018 003067

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT du 12/04/2018 REDRESSEMENT JUDICIAIRE sur DEMANDE D’OUVERTURE Numéro de rôle :2018 003067

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 12/04/2018

Président : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Pierre TOUFIC Monsieur Hervé LEGOUPIL Greffier d’audience : Maître Mayir KASUTOOGLU (lors des débats seulement)

À l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 12/04/2018 (art 450 NCPC)

HOLDY SARL 34, avenue des Ecoles Militaires Résidence Hameaux de la Torse C2 13100 Aix-en-Provence

Comparaissant par son représentant légal assisté de Maître Serge TAVITIAN

Attendu qu’à la date du 06/04/2018, HOLDY SARL a présenté une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Vu l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence de HOLDY SARL, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 495 032 534 / 2016 B 2011.

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ;

Attendu que celle-ci a comparu en Chambre du Conseil le 12/04/2018, en personne ou par son représentant.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, ainsi que des pièces produites, que HOLDY SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face à son ; passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu que les éléments soumis à l’appréciation du tribunal démontrent qu’il peut être fait application des textes susvisés et qu’il y a lieu d’ouvrir, dès lors, la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Attendu qu’eu égard aux dispositions de l’article L.621-4 alinéa 4 du Code de commerce, il ne parait pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, les seuils fixés par l’article 53 du décret du 28 décembre 2005 n’étant pas atteints,

Emolument HT. : 30.88 – Débours : 24.70 – Total HT. : 55.58 – T.V.A 20% :11.12 – Total TTC. : 66.70 Euros Notification délivrée aux parties le 12/04/2018

LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS

ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]

2018 003067 PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et à sa demande, ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’encontre de HOLDY SARL.

Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Mandataire judiciaire : Maître Vincent de CARRIERE 30, […]

Invite le débiteur à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le Représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même Code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/04/2018.

Désigne en qualité de Chargé d’inventaire : la SELARL X Y et Jennifer PRIMPIED- ROLLAND – 7, chemin de la Vierge Noire – Commissaires-Priseurs associés – 13090 Aix-en-Provence , prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe à 6 mois la durée maximale de Ia période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur.

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire.

Fixe au 12/06/2018 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport. Dit que Monsieur le Greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce. Enjoint la société de produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation: | – le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, – une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de Commerce étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an figurant en tête de la présente décision et ont signé le Président et le Greffier.

à pe CRUVEILLE R

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LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]