Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 5 juin 2018, n° 2017F00111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2017F00111 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
N° RG: 2017F00111
JUGEMENT DU 5 JUIN 2018 3ème Chambre
DEMANDEUR S […]
comparant par Me Nathalie CADET […]
DEFENDEUR
SA […] comparant par Me Xavier LEDUCQ 34/[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour. Décision contradictoire de relevé de caducité
Délibérée par M. Claude SERENO, Président, M. Jean-Marc LAURENT, M. Patrick- Henry KONTER, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 5 juin 2018, où siégeaient M. Claude SERENO), Président, M. Jean-Marc LAURENT, M. Patrick-Henry KONTER, Juges, assistés de Mme Sandra LECA, Greffier.
Minute signée par M. Claude SERENO, Président du délibéré, et Mme Sandra LECA, Greffier.
Attendu que l’affaire, pour laquelle le Tribunal avait ordonné une expertise le 12 décembre 2017, avait été renvoyée à l’audience collégiale de ce jour en raison de la caducité prononcée par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, pour défaut de consignation des frais d’expertise, dans le délai imparti, par la société SOVEA.
Attendu, qu’à l’audience, la société SOVEA expose n’avoir pu consigner la provision pour frais d’expertise dans le délai imparti, mais avoir procédé au règlement demandé ; c’est
pourquoi, elle sollicite d’être relevée de la forclusion encourue ; demande à laquelle s’associe la partie demanderesse.
Sur ce, le Tribunal, Vu l’article 271 du Code de Procédure Civile,
Constate l’accord des parties pour que les opérations d’expertise se réalisent et l’envoi du règlement des frais d’expertise par la société SOVEA.
En conséquence,
Prononce le relevé de la caducité et dit qu’il sera procédé aux opérations d’expertise ordonnées par la décision du 12 Décembre 2017.
Réserve les dépens.
Deuxième et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vacation ·
- Offre ·
- Licence ·
- Administrateur judiciaire ·
- Collection ·
- Héritage ·
- Cession ·
- Marque ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés
- Arrêt maladie ·
- Email ·
- Intervention ·
- Redressement judiciaire ·
- Cdd ·
- Site ·
- Agrément ·
- Secrétaire ·
- Siège social ·
- Astreinte
- Quai ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Copie ·
- Juge ·
- Création ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vices ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Ouverture
- Industriel ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Dernier ressort ·
- Péremption ·
- Commerçant ·
- Registre du commerce
- Litispendance ·
- Crédit ·
- Instance ·
- In solidum ·
- Cession ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Résolution ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Pourparlers ·
- Ouvrage ·
- Marches ·
- Pièces ·
- Réhabilitation ·
- Rupture ·
- Préjudice ·
- Hôpitaux ·
- Document
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Statuer ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Lieu ·
- Public ·
- Comités
- Production ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Administrateur ·
- Plan de cession ·
- Filiale ·
- Capital ·
- Tribunaux de commerce ·
- Constituer ·
- Substitution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Interdiction de gérer ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Ministère public ·
- République ·
- Ministère ·
- Paiement
- Urssaf ·
- Pays ·
- Tribunaux de commerce ·
- Centre commercial ·
- Désistement d'instance ·
- Cessation des paiements ·
- Employé ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Jugement
- Distributeur ·
- Jeux ·
- Réalisation ·
- Cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Orange ·
- Stock ·
- Contrat de distribution ·
- Offre ·
- Client
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.