N°106 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE :

SARL GUITTARD ESPACES VERTS SARL JARDIN ECO SERVICE

/ SARL COFA MANAGEMENT

JUGEMENT DU VINGT-SIX AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

ROLE GENERAL : N° 2017 008017

ENTRE: La SARL GUITTARD ESPACES VERTS, dont le siège social est sis […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur GUITTARD Yannick, domicilié en cette qualité audit siège,

La SARL JARDIN ECO SERVICE, dont le siège social est sis […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur GUITTARD Yannick, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesses comparant par Maître Françoise LAFOND, SCP LAFOND MEILHAC, Avocat au Barreau de CLERMONT FERRAND),

ET : La SARL COFA MANAGEMENT, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 22 février 2018, de Monsieur Patrick PERROTIN, Président, Monsieur Jean BONNICHON, Juge, et Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

Par contrat en date du 3 mars 2016, les sociétés GUITTARD ESPACES VERTS et JARDIN ECO SERVICE ont confié à la société COFA MANAGEMENT, organisme de formation, une formation à distance sur la santé et la sécurité au travail ; que pour cette prestation, la société GUITTARD ESPACES VERTS et la société JARDIN ECO SERVICE ont versé chacune la somme de 1 560 €.

Cette prestation de formation n’a jamais été réalisée et les sociétés GUITARD ESPACES VERTS et JARDIN ECO SERVICE ont demandé à la société COFA MANAGEMENT le remboursement des sommes qui lui avaient été versées. .

Malgré une mise en demeure de rembourser les sommes réglées, adressées par leur Conseil à la SARL COFA MANAGEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2017, réceptionnée le 28 avril 2017 par la SARL COFA MANAGEMENT, aucun accord n’a pu être trouvé.

Par acte d’huissier en date du 10 juillet 2017, la SARL GUITTARD ESPACES VERTS ainsi que la SARL JARDIN ECO SERVICE ont fait assigner la SARL COFA MANAGEMENT à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 septembre 2017, pour entendre :

Condamner la SARL COFA FORMATION à porter et payer à la SARL GUITTARD Espaces Verts d’une part la somme principale de 1 560 € en remboursement des prestations non fournies par ladite société COFA avec intérêts au taux légal depuis le 6 février 2017, outre celle de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice tant moral, qu’économique

subi ; PB

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Condamner la SARL COFA FORMATION à porter et payer à la SARL JARDIN ECO SERVICE la somme principale 1 560 € en remboursement des prestations non fournies par ladite société COFA avec intérêts au taux légal depuis le 6 février 2017, outre celle de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice tant moral que financier subi ;

Condamner la SARL COFA FORMATION à porter et payer à la SARL GUITTARD Espaces Verts et à la SARL JARDIN ECO SERVICE, au visa des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de 1 200 € chacune :

La condamner aux dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 7 septembre 2017 a été retenue et mise en délibéré au 9 novembre 2017, audience lors de laquelle la SARL COFA MANAGEMENT faisait défaut.

Par télécopie reçue au greffe de ce tribunal le 12 septembre 2017, Maître Karim BOUSSETTA, Avocat au Barreau de LYON, qui a indiqué intervenir en qualité de Conseil de la SARL COFA MANAGEMENT et que c’est par erreur qu’il ne s’est pas présenté à l’audience du 7 septembre 2017, sollicite la réouverture des débats afin que la société COFA MANAGEMENT puisse faire valoir ses droits, tant sur la forme que sur le fond.

Par ordonnance en date du 21 septembre 2017, le président de chambre a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement et a dit que l’affaire serait appelée à l’audience du 8 novembre 2017.

L’affaire appelée à l’audience du 8 novembre 2017 a fait l’objet de renvois successifs pour être appelée à l’audience du 22 février 2018, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 26 avril 2018.

Moyens des parties :

À l’appui de sa demande, la SARL GUITTARD ESPACES VERTS et la SARL JARDIN ECO SERVICE exposent que les prestations de formation que la société COFA MANAGEMENT devait faire n’ont jamais été réalisées :

Qu’une première mise en demeure d’avoir à rembourser les sommes versées a été adressée à la COFA le 6 février 2017, sans réponse ;

Qu’une seconde mise en demeure en date du 25 avril 2017 n’a pas reçu d’avantage de réponse.

La SARL COFA MANAGEMENT bien que régulièrement assignée puis convoquée à comparaître n’est ni présente, ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu’il résulte des éléments versés aux débats que les sociétés demanderesses ont versés le 3 mars 2016 la somme de 1 560 € chacune à la société COFA MANAGEMENT en règlement d’une action de formation selon une convention en date du 3 mars 2016 ;

Attendu que les sociétés GUITTARD ESPACES VERTS et JARDIN ECO SERVICE affirment qu’aucune prestation de formation n’a été faite ; qu’aucun élément n’est communiqué pour contester ou quereller cette affirmation ; qu’une mise en demeure a été adressée à la société COFA MANAGEMENT demeurée sans réponse ; que la société COFA MANAGEMENT, bien que régulièrement convoquée n’est ni présente, ni représentée à la présente audience ;

Attendu que la demande principale des sociétés GUITTARD ESPACES VERTS et JARDIN ECO SERVICE est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale :

Attendu qu’il conviendra donc de condamner la SARL COFA MANAGEMENT à rembourser à la SARL GUITTARD ESPACES VERTS ainsi qu’à SARL JARDIN ECO SERVICE la somme de 1 560 € à chacune outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2017, date de la première mise en demeure ;

Attendu que les sociétés GUITTARD ESPACES VERTS et JARDIN ECO SERVICE demandent que la société COFA MANAGEMENT leur verse à chacune la somme de 2 500 € au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi ;

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Qu’aucun élément n’est versé aux débats pour justifier le préjudice subi, ni démontrer le montant réclamé ; que les sociétés GUITTARD ESPACES VERTS et JARDIN ECO SERVICE seront donc déboutées de leur demande ;

Attendu que la SARL COFA MANAGEMENT sera condamnée à supporter les dépens et qu’il paraît équitable de mettre à sa charge par application de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de 700 € qu’elle devra verser à chacune des sociétés GUITTARD ESPACES VERTS et JARDIN ECO SERVICE.

— PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit les sociétés GUITTARD ESPACES VERTS et JARDIN ECO SERVICE recevables et bien fondées en leur demande principale,

En conséquence,

Condamne la SARL COFA MANAGEMENT à porter et payer à la SARL GUITTARD ESPACES VERTS la somme principale de 1 560 € en remboursement des prestations non fournies par ladite société COFA MANAGEMENT outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2017,

Condamne la SARL COFA MANAGEMENT à porter et payer à la SARL JARDIN ECO SERVICE la somme principale 1 560 € en remboursement des prestations non fournies par ladite société COFA MANAGEMENT outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2017,

Déboute les sociétés GUITTARD ESPACES VERTS et JARDIN ECO SERVICE de leur demande de dommages et intérêts,

Condamne la SARL COFA MANAGEMENT à payer et porter à la SARL GUITTARD ESPACES VERTS et à la SARL JARDIN ECO SERVICE, au visa des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 700 € chacune,

Condamne la SARL COFA MANAGEMENT aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 118,54 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Signé par Monsieur Patrick PERROTIN, Président,

Et Madame Sophie BONJEAN, Greffier. -.

(L-