TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025

N° Minute : 2025F00284

N° RG: 2024F00088

Date des débats : 11 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 06 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M^me Nathalie LE DIRACH, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [S] SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représenté par M^e Guillaume MIGAUD [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR(S)

NAUTIC-FORCE [Adresse 3] Représenté par M^e Marielle WALICKI [Adresse 4] Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 28 Mars 2024, LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner la société NAUTIC-FORCE, d’avoir à comparaître le 18 Avril 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* JUGER la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE,

* CONDAMNER la société NAUTIC FORCE à payer à ta société LOCAM la somme 697 561,38 € avec intérêts égal au taux appl’iqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 03.02.2023,

* ORDONNER la capitalisation des intérêts,

* CONDAMNER la société NAUTIC FORCE, au paiement de la somme de 5000 euros en application des dispositions de ('article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la société NAUTICE FORCE aux entiers dépens de la présente instance.

* CONSTATER l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Par courrier en date du 08 Septembre 2025, la société LOCAM indique que la société NAUTIC FORCE est en liquidation judiciaire et sollicite de procéder à la radiation de cette affaire pour changement d’état.

L’affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d’audience le 11 Septembre 2025.

SUR CE, ATTENDU QUE,

Vu le courrier en date du 08 Septembre 2025, selon lequel la société LOCAM indique que la société NAUTIC FORCE est en liquidation judiciaire et sollicite de procéder à la radiation de cette affaire pour changement d’état, il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance de la part du demandeur et, en application du premier alinéa de l’article 385 dudit Code, de constater l’extinction de l’instance par un jugement de dessaisissement ;

L’article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d’assumer la charge des dépens ;

La constatation du dessaisissement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité elle n’est sujette à aucun

recours.

Il y convient de dire qu’en équité, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,

PREND ACTE du désistement d’instance de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

LE DIT parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

CONDAMNE la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à payer les frais de l’instance éteinte ;

DIT n’y avoir pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 69,59 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.