TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

N° Minute: 2025L00341 N° PCL : 2025J00056 N° RG: 2025L00316

SCP EZAVIN,-[E] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me, [I], [E] Es/Q Administr contre SASU SMART LAND TECHNOLOGY

DEMANDEUR

SCP EZAVIN,-[E] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me, [I], [E] Es/Q Administr, [Adresse 1] Représenté par M., [X] son collaborateur

DEFENDEUR

SASU SMART LAND TECHNOLOGY, [Adresse 2]

RCS CANNES : 892563099 2021 B 10 Représentant légal : M., [O], [C] Président comparaissant en personne

En présence de : M., [Q] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me, [N], [J], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 10 Juin 2025 Délibéré annoncé au 10 Juin 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M^me Nathalie LAFITTE,M^me Nelly MARTINEZ, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 11 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SASU SMART LAND TECHNOLOGY, [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 892563099 2021 B 10

exerçant une activité de réparation tout type de smartphone, tablette et pc, centre de formation de réparation téléphonique, reconditionnement d’appareils électroniques.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Thierry LEMALLE, la SCP EZAVIN,-[E], prise en la personne de Me, [I], [E], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me, [N], [J] ;

La SCP EZAVIN,-[E], prise en la personne de Me, [I], [E], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que M., [O], [C] Président de la SASU SMART LAND TECHNOLOGY sollicite la conversion en liquidation judiciaire de son entreprise ;

Attendu que le Ministère Public a transmis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU SMART LAND TECHNOLOGY ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SASU SMART LAND TECHNOLOGY, [Adresse 2].

Maintient M. Thierry LEMALLE, en qualité de juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur

Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me, [N], [J], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.