EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE

CARCASSONNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le TRIBUNAL de COMMERCE de CARCASSONNE a rendu

le jugement dont la teneur suit:

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NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2022 001143

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 24/05/2023

DEMANDEUR(S)

OCCITANIE VITRAGE AUTO CARCASSONNE (SARL), 690, Rue Gaspard Monge, 11000 Carcassonne,

EN PERSONNE

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DEFENDEUR(S) :

AXA FRANCE IARD, 313, Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre représenté(e) par ME FLORENT,

Avocat plaidant

Numéro siren

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/03/2023 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: DAVID MARCHANDEAU

JUGES: CAROLINE AMOROS

Mathieu BONICI

ASSISTES DE SOPHIE MAUREL, GREFFIERE

DEPENS: 60,22 DONT TVA: 10,04

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Le 25 janvier 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception numérique la société Occitanie

Vitrage Auto Carcassonne remet à la société AXA France IARD un dossier complet comportant déclaration de sinistre, ordre de réparation, cession de créance et facture N°4400 d’un montant de

688,27 € TTC pour un remplacement de pare-brise sur le véhicule de M. HAMMICHE, régulièrement assuré auprès de la société AXA France IARD.

Le 7 février 2022, par LRAR numérique la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne remet à la société

AXA France IARD un dossier complet comportant déclaration de sinistre, ordre de réparation; cession de créance et facture N°4454 d’un montant de 883,28 € TTC pour un remplacement de pare-brise sur le véhicule de M. LE MOEL, régulièrement assuré auprès de la société AXA France IARD.

Le 9 février 2022, par LRAR numérique la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne remet à la société

AXA France IARD un dossier complet comportant déclaration de sinistre, ordre de réparation; cession de créance et facture N°4473 d’un montant de 843,49 € TTC pour un remplacement de pare-brise sur le véhicule de MME. PICCOLO, régulièrement assuré auprès de la société AXA France IARD.

Le 11 février 2022, la société AXA France IARD procède au règlement de la facture N°4400 à hauteur de 608,64 € au profit de la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne.

Le 15 février 2022, la société AXA France IARD procède au règlement de la facture N°4475 à hauteur de 805,27 € au profit de la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne.

Le 16 février 2022, la société AXA France IARD procède au règlement de la facture N°4454 à hauteur de 828,58 € au profit de la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne.

Le 22 mars 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception la société Occitanie Vitrage Auto

Carcassonne met en demeure la société AXA France IARD à lui régler la somme de 172,55 € selon un relevé de facture faisant état de reste à régler pour les affaires HAMMICHE, LE MOEL et PICOLLO.

Le 21 avril 2022, le Tribunal de Commerce de Nanterre rend ordonnance en injonction de payer à

l’encontre de la société AXA France IARD au profit de la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne pour un montant de 172,55 € outre frais d’acte et frais accessoires.

Le 23 mai 2022, la société AXA France IARD procède au solde du règlement de la facture N°4454 pour un montant de 54,70 € au profit de la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne.

Le 08 juillet 2022, le Tribunal de Commerce de Nanterre enregistre opposition à injonction de payer formulée par la société AXA France IARD.

Le 24 juin 2022, par voie d’huissier l’ordonnance en injonction de payer est régulièrement signifiée à la société AXA France IARD.

Le 29 mars 2023, les parties sont entendues devant le Tribunal de Céans, les pièces déposées et l’affaire mise en délibéré.

Les moyens des parties:

La société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne sollicite du Tribunal de Commerce de Carcassonne de :

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A TITRE PRINCIPAL: DECLARER irrecevable dans le fond l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formulée par la société AXA France;

CONFIRMER l’ordonnance d’injonction de payer dans toutes ses dispositions et ramenée à

117,85 €;

CONDAMNER la société AXA France à payer à la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne la somme de 117,85 € correspondant à sa créance restée impayée ;

CONDAMNER la société AXA France à payer à la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne la somme de 73,47 € (40,00 + 33,47) prévus à l’Ordonnance d’injonction de payer et 129,84 € pour les provisions de consignation avancées. (24,55 + 105,29);

CONDAMNER la société AXA à payer à la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne la somme de 800,00 € au titre de dommages et intérêts en raison de la faute sciemment entretenue ;

CONDAMNER la société AXA France à payer à la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société AXA France aux entiers dépens.

La société AXA France IARD sollicite du Tribunal de Commerce de Carcassonne de :

A TITRE PRINCIPAL:

^JUGER que la société AXA FRANCE IARD s’est acquitté des sommes dues ;

DEBOUTER la SARL OCCITANIE VITRAGE AUTO CARCASSONNE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions:

CONDAMNER la SARL OCCITANIE VITRAGE AUTO CARCASSONNE à verser à la société AXA

FRANCE IARD une somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procé- dure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

A TITRE PRINCIPAL

1) Sur les demandes de

a) déclarer irrecevable dans le fond l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formulée par la société AXA France; b) confirmer l’ordonnance d’injonction de payer dans toutes ses dispositions et ramenée à

117,85 €;

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Attendu que la société AXA FRANCE IARD a régulièrement établit son opposition à injonction de payer au regard des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, Le Tribunal

Retient comme valable l’opposition à l’ordonnance en injonction de payer,

2) Sur les demandes de

a) condamner la société AXA France à payer à la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne la

-

somme de 117,85 € correspondant à sa créance restée impayée ;

- b) condamner la société AXA France à payer à la société Occitanie Vitrage Auto Carcassonne les sommes de 73,47 € prévus à l’ordonnance en injonction de payer et de 129,84 € pour les provi- sions de consignation avancées ;

- c) juger que la société AXA FRANCE IARD s’est acquitté des sommes dues ;

- d) débouter la SARL OCCITANIE VITRAGE AUTO CARCASSONNE de l’ensemble de ses de- mandes, fins et conclusions.

Attendu que les subrogations régulièrement formées ne peuvent modifier les termes du contrat qui lie les assurés à leur assureur.

Attendu qu’en conséquence la SARL OCCITANIE VITRAGE AUTO CARCASSONNE est subrogée dans les mêmes droits et obligations que les assurés.

Attendu que les contrats des assurés précisent expressément, selon les bonnes règles de formes attendues, dans son article 2.11 de ses conditions générales que :

« Conditions de garantie: Pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplace- ment conformément à l’article 5.5 des présentes Conditions générales. »

Attendu que malgré le non-respect de cette clause, qui aurait pu entrainer la déchéance des droits de chaque assuré par défaut d’obtention d’accord préalable, l’assureur a fait diligence dans l’acceptation et le règlement du sinistre.

Attendu qu’en conséquence la société AXA FRANCE IARD démontre son renoncement à soulever cette clause pour s’affranchir de ses obligations.

Attendu que les contrats des assurés précisent dans ses conditions générales à l’article 5.5.2:

"…/….

Calcul de l’indemnité «< dommages subis » par le véhicule :

L’expert détermine:

Le cout des réparations et du remplacement des pièces détériorées,

……."

Attendu que la société AXA FRANCE IARD a fait établir par son expert la valorisation de chaque réparation et que, au droit de l’article 5.5.2 des CG, ces montants sont opposables aux assurés et donc

à la SARL OCCITANIE VITRAGE AUTO CARCASSONNE, à savoir:

608,64 € pour le dossier HAMMICHE,

805,27 € pour le dossier PICCOLO.

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Attendu que la société AXA FRANCE IARD a, avec diligence, procédé aux règlements de ces montants selon les dispositions précisées plus avant.

En conséquence, Le Tribunal Constate le bienfondé de l’opposition à l’injonction de payer formée par la société AXA FRANCE

IARD, Retient que la société AXA FRANCE IARD a honoré son contrat avec bienveillance et diligence,

Rejette les demandes de la SARL OCCITANIE VITRAGE AUTO CARCASSONNE car au-delà des conditions contractuelles qui l’obligent du fait des subrogations.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré

conformément à la loi,

DEBOUTE la SARL OCCITANIE VITRAGE AUTO CARCASSONNE en ce qu’elle est irrecevable et

mal fondée en toutes ses fins, demandes et conclusions.

EN CONSEQUENCE, INFIRME l’ordonnance d’injonction de payer en date du 21/04/2022.

JUGE que la société AXA FRANCE IARD s’est acquitté des sommes dues à la SARL OCCITANIE

VITRAGE AUTO CARCASSONNE.

CONDAMNE la SARL OCCITANIE VITRAGE AUTO CARCASSONNE à payer à société AXA FRANCE

IARD la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL OCCITANIE VITRAGE AUTO CARCASSONNE aux entiers dépens en ce com- pris les frais de greffe pour la somme de 60,22 € dont 10,04 € de TVA.

CONFIRME l’exécution provisoire.

Jugement mis à disposition le 24 mai 2023.

LE PRÉSIDENT LE ^GREFFIER

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En conséquence, la République Française mande et ordonne a tous huissiers de justice sur ce

Requis de mettre ledit jugement à exécution aux Procureurs de la République Généraux et aux

Procureurs de la République prés les tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main et à tous

commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement

requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier d’audience.

POUR GROSSE CERTIFIEE CONFORME

Le commis greffier CARCASSONNE, LE 25/05/2023

COMMERCE DE

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